Le 15 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a de nouveau condamné l’État à indemniser 12 vétérans des essais nucléaires victimes d’un ou plusieurs cancers radioinduits, la plupart décédés.
La Cour a jugé que c’était à tort que le Ministère de la Défense avait refusé d’indemniser les victimes au motif de l’existence d’un risque négligeable.
Elle a retenu que le Ministère n’apportait pas la preuve que le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue du cancer était négligeable, que dès lors il ne pouvait pas renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficient les victimes.
Les victimes et leurs familles entrent dans leur septième année de combat judiciaire devant les juridictions administratives; contentieux auquel l’État avait promis de mettre en terme en mettant en place un système d’indemnisation « efficace » créé par la loi du 5 janvier 2010.
Depuis le 28 février 2017, le principe du risque négligeable opposable aux victimes a été supprimé de la loi de 2010-2. Depuis les victimes ou leurs ayants droit attendent l’application de ce texte, applicable au 1er mars 2017, par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) qui continue de rendre des décisions de refus d’indemnisation sur le fondement du risque négligeable…
« La triste bataille judiciaire » qu’évoquait en son temps le Ministre de la Défense qui a donné son nom à la loi Morin, n’est pas encore à son terme.
Les tribunaux et Cours administratives d’appel devront encore statuer sur le droit à réparation des victimes des essais nucléaires.
À lire:
Le Monde: http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2017/03/15/essais-nucleaires-12-veterans-irradies-obtiennent-le-droit-a-une-indemnisation_5095083_3224.html?xtref=&utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed
France TV: http://www.francetvinfo.fr/sante/cancer/essais-nucleaires-l-etat-va-indemniserl-douze-veterans-irradies_2099799.html#xtor=CS2-765-%5Bemail%5D-
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