Essais nucléaires: arrêts du Conseil d’Etat

Par arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait débouté Mme veuve B. de sa demande d’indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis par son époux décédé des suites d’une cancer imputable à son séjour sur les sites des expérimentations nucléaires dans le Pacifique (Mururuo, Fangataufa).

La Cour d’appel, en considérant que l’Etat établissait l’existence d’un risque « négligeable », n’a pas fait application des nouvelles dispositions légales instituées par l’article 113 de la loi EROM du 28 février 2017, modifiant l’article 4 de la loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes reprend donc toute sa valeur en ce qu’il enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder au réexamen de la demande de la requérante.

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