Alors que le Tribunal administratif avait ordonné un partage de responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille retient une responsabilité exclusive de la société ORANGE dans le décès d’un de ses anciens salariés.
Monsieur L., salarié de la société ORANGE, a été victime d’un accident du travail le 2 décembre 2011.
Il intervenait pour fiabiliser une ligne et réalisait l’intervention au moyen du seul matériel mis à sa disposition, une plateforme extérieure dite PFE. Une fois arrivé en haut de l’échelle, alors qu’il tente de sangler la partie haute de l’échelle, il chute en contre bas dans une « restanque » heurtant alors les pierres qui y étaient alignées. Il décède 21 jours plus tard des suites de ses blessures, le 23 décembre 2011, à l’âge de 55 ans.
L’inspection du travail, les organisations syndicales et Monsieur L. lui-même avaient dénoncé à de nombreuses reprises l’utilisation de cette échelle qui n’était pas conforme aux prescriptions de sécurité.
La Cour administrative d’appel de Marseille retient la responsabilité exclusive de la société ORANGE pour avoir fait le choix de mettre à disposition de Monsieur L. un équipement de travail qui n’avait pas les garanties de sécurité similaires aux protections collectives.
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