Mois: avril 2020

Les modalités de la reconnaissance de la contamination au Covid-19 au titre des maladies professionnelles pose question. Arbitrant entre les coûts, la faisabilité d’une telle mesure et l’esprit de solidarité qui a régné durant l’épisode – malheureusement encore d’actualité – du coronavirus, le Gouvernement se dirige vers des modalités différenciées d’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle. Le cabinet TTLA, spécialiste des procédures d’indemnisation des victimes du travail, accompagne les personnes atteintes du coronavirus dans la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie. 

Les enjeux d’une reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Selon l’INRS, une maladie professionnelle, à l’image des cancers dus à l’amiante ou des intoxications au plomb dans le secteur du bâtiment, se caractérise par le fait d’être « la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle ». 

Fin avril 2020, le ministère de la Santé, Olivier Véran, a annoncé devant l’Assemblée nationale refuser le principe d’une reconnaissance automatique du Covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés. Cette décision a été accueillie très défavorablement par les syndicats et les associations, qui dénonçaient, à l’image de Catherine Pinchaut, secrétaire nationale de la CFDT, une décision « d’une iniquité incroyable ».  

Les débats ont été particulièrement houleux : réservée aux seuls soignants, cette reconnaissance automatique exclurait de nombreux acteurs de première ligne, comme les chauffeurs et les personnels non soignants des hôpitaux. Selon la Fnath, interrogée par le Parisien, le problème irait même au-delà du seul champ d’application de cette qualification. En effet, l’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle ne donnerait lieu qu’à une indemnisation symbolique, de l’ordre de dix fois moins que pour un accident de la route. 

Une annonce gouvernementale facilitant et élargissant la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle 

Au motif de « l’exposition particulière à laquelle ont été soumis, d’une part, les soignants et, d’autre part, les salariés ayant continué à travailler en présentiel pendant la période de confinement », un communiqué du ministère de la Santé en date du 30 juin 2020 a changé la donne. Le Gouvernement semble avoir partiellement entendu les critiques formulées.

D’une part, il est maintenant question de rendre automatique l’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnellepour les soignants qui ont été gravement atteints par le virus – ce qui semble exclure les formes asymptomatiques ou légères-, incluant les professionnels de santé libéraux, les salariés non soignants des structures médicales et les personnels transportant ou accompagnant les patients atteints du coronavirus. Cela passerait par la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, plutôt que par l’extension du tableau déjà appliqué aux personnels soignants (RG 76). 

D’autre part, le Gouvernement a prévu une indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle grandement facilitée pour les salariés ayant travaillé durant le confinement. Ils pourront saisir un comité médical ad hoc au niveau national, auquel il aura été recommandé par le ministère de la Santé une certaine clémence dans l’appréciation du lien de causalité. Un salarié ayant contracté une forme sévère de la maladie dans le cadre de son activité en présentiel n’aura pas à justifier d’un taux d’incapacité permanente partielle, tandis que le droit commun prévoit un taux prévisible d’au moins 25% pour les maladies professionnelles hors tableaux. 

Les effets de la reconnaissance de la contamination au Covid-19 comme maladie professionnelle

L’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle ouvrira aux personnes concernées une prise en charge à 100% des frais médicaux par l’assurance maladie, des indemnités journalières plus favorables et, lorsque la maladie aura pour conséquence des séquelles permanentes ou un décès, une rente viagère pour la victime et, le cas échéant, pour les ayants droit. 

Ces dépenses seront mutualisées entre toutes les entreprises (dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) pour alléger la charge des entreprises les plus exposées. Dans le cas particulier des professionnels de santé libéraux, l’État assurera lui-même la prise en charge. 

Ce financement, solidaire, qui s’inscrit dans la ligne des discours et des mesures gouvernementales durant la crise du coronavirus, devrait faire l’objet de règlements dans les jours à venir, pour devenir effectif. Pour l’heure, le Gouvernement attend le feu vert de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article paru dans le Parisien:

https://www.leparisien.fr/economie/le-covid-19-maladie-professionnelle-pour-tous-les-salaries-le-sujet-fait-debat-24-04-2020-8304900.php

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