Conseil d’Etat: la 5G en sursis

Communiqué de presse de l’Association Agir pour l’Environnement et Priartem
Paris, le 18 décembre 2020    
Le gouvernement a lancé les procédures d’attribution des fréquences 5G via un décret et un arrêté parus au JO fin 2019. Faute d’évaluations environnementales comme l’impose la directive européenne sur les plans et programmes, les associations ont décidé d’attaquer cette décision. Le gouvernement, par la voix de l’ARCEP et de la direction générale des entreprises (DGE) a contesté cette analyse, arguant du fait qu’aucun pays de l’union européenne n’avait mené à bien cette évaluation environnementale et qu’il n’était, de ce fait, pas utile d’engager cette évaluation.  Face à cette divergence d’appréciation, les associations PRIARTEM et AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT, assistées par les avocats François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA et associés, ont invité le Conseil d’État à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

A l’occasion de l’audience publique du vendredi 18 décembre, le rapporteur public est allé dans le sens des associations.

Il estime ainsi que l’arrêté fixant les conditions de délivrance et d’utilisation des fréquences dans la bande 3,5 Ghz en France métropolitaine pourrait être considéré comme un plan ou programme ayant une incidence sur l’environnement et, à ce titre, nécessiter une évaluation environnementale stratégique préalable.

Si le Conseil d’État suivait l’avis du rapporteur public, la Cour de Justice de l’Union Européenne devrait alors se prononcer expressément sur cette question, ce qui pourrait avoir un impact sur le déploiement de la 5G non seulement en France mais également potentiellement dans les autres pays de l’Union européenne.

Dans un contexte de déploiement à marche forcée, les associations PRIARTEM et AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT réclament, aux côtés d’autres associations partout en Europe, un moratoire sur le déploiement de la 5G afin de permettre une évaluation complète de ses impacts sur la santé, l’environnement, le climat.    
CONTACTS PRESSE :
Agir pour l’Environnement – 01 40 31 02 37
PRIARTEM – 01 42 47 81 54
Cabinet d’avocats TTLA – Me François LAFFORGUE – 01 44 32 08 20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Champs électromagnétiques mis en cause pour leurs effets sur les élevages

A lire dans le Monde:

https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2020/10/30/betes-malades-ou-qui-meurent-rendements-qui-chutent-le-malheur-est-dans-le-champ-electromagnetique_6057824_4500055.html

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Déploiement de la 5G : Le Conseil d’Etat se prononcera avant l’été

Saisi par les associations PRIARTEM et Agir Pour l’Environnement, représentées par le cabinet TTLA, le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux demandes des associations de suspendre, en urgence, l’attribution des fréquences 5G, mais s’est néanmoins engagé à rendre une décision sur le fond avant l’été 2020.

En s’engageant ainsi publiquement à traiter en un temps record ce dossier sensible, le Conseil d’Etat confirme l’importance du débat porté par les associations, notamment sur l’absence d’évaluation sanitaire et environnementale du déploiement de la 5G.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/procedure-d-attribution-des-frequences-pour-la-5g

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5G : l’opposition s’organise

Écouter l’émission de France inter « la tête au carré » du 26 février 2020, sur le thème de « La 5G: quel impact sur la santé et l’environnement? », à la suite du recours engagé par le cabinet TTLA contre le déploiement de la 5G.

https://www.franceinter.fr/emissions/la-terre-au-carre/la-terre-au-carre-26-fevrier-2020

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Recours contre le déploiement de la 5G

Article paru dans SUD OUEST sur l’action des associations Agir pour l’Environnement et PRIARTEM, assistées par Me François LAFFORGUE, contre le déploiement de la 5G:

https://www.sudouest.fr/2020/02/17/technologie-5g-deux-associations-deposent-des-recours-contre-le-deploiement-en-france-7205401-706.php

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Déploiement de la 5G: action en justice

Intervention de Me François Lafforgue sur l’action en justice des associations contre le déploiement de la 5G, dans un article paru dans le Monde le 27 janvier 2020:  » La 5G arrive en France, mais les autorités notent « un manque important de données sur ses effets sanitaires » » , par Stéphane Mandard.

« Une fois de plus, la France fait les choses à l’envers : on déploie d’abord la 5G et après on regarde s’il y aura des impacts, déplore François Lafforgue, l’avocat des associations. Au nom du principe de précaution, une évaluation environnementale et sanitaire aurait dû être lancée. »

https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/01/27/5g-l-anses-pointe-un-manque-important-de-donnees-ong-et-scientifiques-reclament-un-moratoire_6027322_3244.html

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Animaux sous tension : les éleveurs annoncent des actions en justice

De nombreux éleveurs connaissent des difficultés d’exploitation à l’occasion de l’implantation d’une installation électrique à proximité de leur ferme.

Ils ont décidé d’engager des actions en justice par l’intermédiaire du cabinet TTLA ; retrouvez l’intervention de Me François LAFFORGUE à lire dans un article paru dans Ouest France le 30 janvier 2020: Ouest France 30.01.2020 – Troubles électriques

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Droit à pension pour une victime d’électrosensibilité

Dans une décision du 17 septembre 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris a jugé qu’une victime électrosensible remplissait bien les conditions médicales ouvrant droit à l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie.

Cette victime se fondait sur les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient que le demandeur doit présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

L’attribution d’une pension d’invalidité permet aux électrosensibles, qui sont très rapidement désocialisées, d’obtenir un revenu minimum.