Préjudice d’anxiété des mineurs: arrêt de la Cour de Cassation

Par un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Metz qui avaient débouté les mineurs de Lorraine de leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ».

Dans le prolongement de ce revirement de jurisprudence et en application du droit commun, la Cour de cassation a cette fois étendu la possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés qui « justifie[nt] d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ».

Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Metz qui n’avait pas caractérisé en quoi « l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Les demandes des 746 anciens mineurs représentés par le Cabinet TTLA devront être de nouveau soumises à la Cour d’appel de renvoi de Douai qui examinera les conditions dans lesquelles ils ont été exposés à de multiples cancérogènes: amiante, poussières minérales, HAP, trichloréthylène, résines à base de formaldéhyde,…

Cet arrêt constitue une avancée significative pour tous les salariés exposés à des substances nocives ou toxiques au travail qui disposent désormais d’un moyen de coercition pour contraindre leur employeur à améliorer leurs conditions de travail.

« Cela marque l’histoire sociale de notre pays »

Pour Me Jean-Paul Teissonnière, avocat des mineurs de Lorraine, cette prise de position « généralise le droit au préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à des produits dangereux pour la santé, voire présentant un risque mortel. Je ne vois pas comment nous aurions pu aller plus loin en faveur des salariés exposés. C’est une excellente nouvelle. Cette décision de cassation sera un outil juridique efficace pour les générations futures de salariés, y compris ceux exposés à de nouveaux risques sanitaires ». François Dosso n’hésite pas à parler d’une date importante « dans l’histoire sociale du pays ».

(extrait de l’article publié dans le Républicain Lorrain)

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence construite par la Cour de Cassation depuis les arrêts du 11 mai 2010, qui consacraient l’existence d’un préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante sur un site classé ACAATA.

Le Cabinet d’avocats TTLA est engagé depuis de longues années dans la défense des droits des victimes du travail, au côté des syndicats et associations.

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  • CFDT syndicat national des mineurs : 06 36 74 25 76
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Plateforme chimique du Roussillon : pourvoi de l’employeur non admis

Le Conseil d’État vient de déclarer non admis, par un arrêt rendu le 18 juillet 2019, le pourvoi de la société Rhodia Chimie à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon favorable à l’inscription de la plateforme chimique du Roussillon au titre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ouvrant le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés de l’établissement ayant travaillé pendant la période 1945-1996 sur le site, et sous plusieurs conditions, à certains sous-traitants, après analyse de la CARSAT.

Cette décision vient consolider l’arrêté d’inscription du 19 décembre 2017 qui permet, depuis cette date, aux anciens travailleurs de l’amiante de partir au titre de ce régime, dès 50 ans pour certains. Plusieurs milliers de salariés sont potentiellement concernés par la décision puisque la moyenne annuelle des salariés de l’établissement dépassait les 2500 personnes sur la période en cause.

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Amiante: condamnation de la société TIRU

Par un jugement rendu le 28 juin 2019, le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE a reconnu la responsabilité de la société TIRU (Traitement Industriel des Résidus Urbains) à l’origine d’une exposition fautive de ses salariés à l’amiante, la condamnant à indemniser leur préjudice d’anxiété à hauteur de 15.000 euros chacun.

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Le préjudice d’anxiété des mineurs de Lorraine sera-t-il enfin reconnu?

C’est demain, jeudi 20 juin que la Cour de cassation examinera les dossiers des mineurs des anciennes Houillères du bassin de Lorraine qui ont subi une multi-exposition aux risques dans le cadre de leur travail (amiante, poussières minérales, HAP, résines à base de formaldéhyde, trichloréthylène etc…).

Les conditions de travail des « gueules noires », rendues extrêmement dangereuses par la mécanisation de l’exploitation, ont engendré un risque d’une telle gravité que pas moins de 231 maladies professionnelles diverses ont été reconnues chez ces 732 mineurs en cours de procédure.
Pourtant aucune maladie professionnelle n’était reconnue au jour de la saisine du Conseil des prud’hommes de Forbach en juin 2013 chez les mineurs en cause.
Parmi eux, 41 sont décédés depuis l’introduction de la procédure à un âge moyen de 66,22 ans au jour du décès.
Comment, dans ces conditions, ne pas reconnaître l’anxiété qui les habite?

Un rassemblement unitaire
est appelé par l’Andeva, la Cavam, la Fnath, la Cgt Energie et la Cfdt mineurs, jeudi 20 juin à 9 heures 30, place Lépine, en face du Palais de Justice.

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Amiante: usine de Fumel

Article paru dans La Dépêche le 10 juin 2019, « Plan amiante : nouvelle victoire pour les ex-métallos de Fumel »:

https://www.ladepeche.fr/2019/06/10/plan-amiante-nouvelle-victoire-pour-les-ex-metallos-de-fumel,8248592.php

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AMIANTE : préjudice d’anxiété reconnu au Tripode de Nantes.

Par un arrêt du 6 juin 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a reconnu le préjudice moral d’un agent exposé durant 21 ans à l’amiante dans l’immeuble nantais « TRIPODE ».

Les juges ont condamné l’État à verser 9.000 euros à la victime.

A lire:

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Maladies professionnelles: 3 cas de faute inexcusable de l’employeur

Écoutez l’émission de France Culture “les pieds sur terre” sur le thème de la « faute inexcusable » de l’employeur qui présente les témoignages de victimes de maladies professionnelles exposées au cadmium, aux pesticides et au chloracétal C5:

https://www.franceculture.fr/player/export-reecouter

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Amiante : condamnation de la société ONET SERVICE

La Cour d’appel de GRENOBLE a, par plusieurs arrêts rendus le 28 mai 2019, reconnu la responsabilité de la société ONET SERVICE, société de nettoyage, à l’origine d’une exposition de ses salariés à l’amiante au sein de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS à ANNONAY et a décidé de les indemniser de leur préjudice d’anxiété à hauteur de 15.000 euros chacun.

La Cour d’appel précise que « l’employeur aurait dû s’assurer des conditions de travail de ses salariés chez le client et notamment des contacts possibles avec des produits toxiques comme l’amiante et de prévoir des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés, en interrogeant notamment les entreprises clientes des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles ».

À lire:

https://www.ledauphine.com/ardeche/2019/06/09/amiante-les-sous-traitants-ont-gagne

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Amiante: condamnation de Saint-Gobain

Le Conseil de Prud’hommes de Compiègne condamne la société Saint-Gobain à indemniser 130 anciens et actuels salariés exposés à l’amiante dans l’usine basée à Thourotte.

Le conseil des prud’hommes a jugé qu’ils avaient « bien été exposés à l’inhalation de fibres d’amiante » dans des conditions « consécutives d’un manquement à l’obligation contractuelle de sécurité de résultat de leur employeur » et qu’ils subissaient des « préjudices » qu’il « convient de réparer. »

Le Conseil a condamné la société à verser à chacun des salariés, représentés par Me Elisabeth Leroux du Cabinet TTLA, la somme de 20000 euros au titre du préjudice d’anxiété subi.

À lire:

http://www.leparisien.fr/oise-60/oise-la-grande-victoire-des-130-amiantes-de-saint-gobain-03-06-2019-8085306.php

https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/oise/oise-entreprise-saint-gobain-condamnee-dedommager-centaine-salaries-exposes-amiante-1679924.html

 

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Amiante: exposition des marins

Article paru dans le journal OUEST-FRANCE le 16 mai 2019: 

Amiante : 50 militaires basés à Brest demandent la condamnation de l’État

Angélique CLÉRET.

Exposés à l’amiante sur les bateaux de la Marine nationale, entre les années 1950 et 2000, ils forment un recours devant le tribunal administratif de Rennes. Le procès doit se tenir jeudi 23 mai. Ce sera le premier, en Bretagne, pour les ex-marins embarqués.

Ils étaient mécaniciens navals, manœuvrier, chargés de la maintenance navale… 50 ex-officiers mariniers ayant embarqué, à Brest, sur des bâtiments de la Marine nationale, entre les années 1950 et 2000, « ont été exposés à l’amiante pendant des années » , indique Jean-Paul Le Roux, président de l’association du Nord Finistère des officiers mariniers en retraite et veuves (AOMR 29N). Ces anciens personnels embarqués demandent de condamner l’État à les indemniser des préjudices subis par l’inhalation des poussières.

De quel(s) préjudice(s) parle-t-on ?

Les militaires ne présentent pas actuellement de pathologie. « Mais ils ont tous respiré le même air, sur les navires. Or, ceux-ci contenaient de grosses quantités d’amiante. » Et les maladies liées à l’amiante (plaques pleurales, asbestose, mésothéliome…) se déclarent longtemps après l’exposition, jusqu’à 50 ans plus tard. Devant le tribunal administratif de Rennes, les militaires demandent à être indemnisés du préjudice d’anxiété : il s’agit d’obtenir réparation de la situation d’inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvent, du fait de l’employeur, face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante. Cette indemnisation du préjudice d’anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l’amiante.

Comment attestent-ils de cette exposition à l’amiante ?

Tous demandent au tribunal de condamner l’État à les indemniser des préjudices subis « en raison de leur exposition à l’inhalation de poussières d’amiante dans l’exercice de leurs fonctions, sans bénéficier de protection individuelle ou collective efficace » . Une veuve figure parmi ces demandeurs. Pour les autres, « la plupart d’entre nous avons passé un scanner pulmonaire » , indique Jean-Paul Le Roux. Si aucun ne présente aujourd’hui de maladie due à l’amiante, « il est certain que tous les officiers mariniers ont inhalé des poussières d’amiante, appuie Jean-Paul Le Roux. Sur Le Duguay-Trouin , Le Foch , Le Normand , L’Orage , Le Tourville … » Ils ont demandé une attestation d’exposition à l’amiante à bord de ces bâtiments, qui leur a été délivrée par le ministère de la Défense.

Quelle réparation sera demandée ?

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2011, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État à verser une indemnité de 8 000 € à un ouvrier affecté au sein des services de la direction des constructions navales à l’arsenal de Toulon. Celui-ci était représenté par Me Teissonnière (cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et associés), qui assistera six Bretons, le 23 mai prochain. (…)

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