Le 12 mars 2025, Me Cécile Labrunie était entendue, en qualité de conseil des victimes des essais nucléaires français et des associations de victimes – AVEN et Moruroa e Tatou, par la Commission d’enquête relative à la « politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation ».
L’occasion d’évoquer les voies d’amélioration du système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires:
- Priorité doit être donnée à la présomption de causalité lorsque la victime établit :
- être atteinte d’un des 23 cancers radioinduits visés dans le décret d’application de la loi n°2010-2
- avoir séjournée dans une zone concernée par les essais nucléaires et à une période de contamination effective, mentionnées dans les textes.
- Le renversement de la présomption ne peut intervenir que si le CIVEN rapporte la preuve que l’intéressé a été exposé à une dose efficace de rayonnements ionisants inférieure à 1mSv par an. La réflexion doit porter d’une part sur le niveau de ce seuil retenu par la loi depuis le 28 décembre 2018, mais également sur les données utilisées pour établir le niveau d’exposition des personnes exposées (militaires et appelés, salariés et résidents).
- La nécessité d’étendre le régime d’indemnisation aux préjudices subis par les proches d’une victime de cancer radioinduit. La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel. Le système d’indemnisation actuel ne permet pas la « réparation » de leurs préjudices personnels en lien avec la maladie et le décès (préjudice d’accompagnement de fin de vie, préjudice moral « d’affection », bouleversement dans les conditions d’existence, préjudice scolaire, perte de revenus…). Il s’agit d’une situation injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un époux, d’un père, d’un grand-père, d’un fils, d’un frère… des suites d’une maladie résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Rien ne justifie cette différence de traitement vis-à-vis des victimes « par ricochet », alors même que le ministre de la Défense se félicitait en 2010 d’avoir mis en place un « dispositif d’indemnisation des victimes, juste, rigoureux et équilibré ».
Extraits de la séance du 12 mars 2025:
Retrouver l’intégralité de l’audition, ainsi que les archives des précédentes séances, sur le site de l’Assemblée nationale:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/videos/CRVANR5L17S2025IDV16387960?timeCode=1655
Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile LABRUNIE – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
Consultez également le site du Cabinet d’avocats TTLA & Associés: www.ttla-avocats.com