Essais nucléaires: proposition de loi en faveur de l’indemnisation des victimes

La Commission de la défense nationale et des forces armées examinera mercredi 9 juin 2021 à 15H00 la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, présentée par le Rapporteur Moetai Brotherson:

Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, n° 3966

Cette proposition introduit, entre autres, dans la loi n°2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français le droit à réparation des préjudices subis par les proches d’une victime d’une maladie radioinduite reconnue imputable à son séjour sur les sites d’expérimentations nucléaires.

En effet, la maladie et le décès entrainent pour les proches de la victime directe (conjoint, concubin, pacsé, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, parents) un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…).

La loi dite « Morin » ignore, dans sa rédaction actuelle, la situation des proches du défunt et ne permet pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux que subissent ces « victimes par ricochet ».

L’adoption de ce texte mettrait un terme à cette situation injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un compagnon, d’un père, d’un grand-père, d’un fils, des suites d’une maladie résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. En effet, rien ne justifie cette différence de traitement vis-à-vis des « victimes par ricochet », alors même que le Ministre de la Défense se félicitait en 2010 d’avoir mis en place un «dispositif d’indemnisation des victimes juste, rigoureux et équilibré ».

La proposition s’intéresse également aux conséquences « transgénérationnelles » des essais nucléaires, en introduisant le droit à réparation des préjudices subis par les descendants souffrant d’une maladie radioinduite lorsqu’un des ascendants a été exposé aux rayonnements ionisants dans une zone concernée par les essais nucléaires et à une période de contamination effective.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA – Me Cécile LABRUNIE – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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« Live Disclose » sur l’ouvrage « Toxique – enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie

Entretien organisé le 16 mars 2021 par Disclose à la suite de la parution de l’enquête sur les essais nucléaires en Polynésie Française réalisée par le journaliste Tomas Status et le chercheur Sébastien Philippe:

https://www.crowdcast.io/e/grand-live-disclose

Extrait de l’intervention de Me Cécile LABRUNIE:

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« Les essais nucléaires un mensonge d’État », dans C POLITIQUE

Extrait de l’émission C politique diffusée dimanche 14 mars 2021 sur France 5: « Les essais nucléaires un mensonge d’État »; avec le journaliste Tomas Status auteur de l’enquête « Toxique’ avec le chercheur Sébastien Philippe, et Jean-Luc Sans, Président de l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN), auquel Jean-Louis Camuzat a succédé.

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« Essais nucléaires : Centaure, le nuage radioactif qui a touché Tahiti en 1974 »

A écouter, samedi 13 mars 2021 à 13H22, dans l’émission « Secrets d’info » sur France Inter: « Essais nucléaires : Centaure, le nuage radioactif qui a touché Tahiti en 1974 », par Jacques Monin, Benoît Collombat et la Cellule investigation de Radio France.

« En 1974, un nuage radioactif issu d’un essai nucléaire a touché Tahiti, contaminant potentiellement près de 110 000 personnes. À l’époque, l’armée a gardé le silence. Un journaliste et un chercheur publient un livre sur le sujet après avoir analysé de nouvelles données. Une enquête en partenariat avec Disclose. »

https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-13-mars-2021

Secrets d’info – Jacques MONIN – France Inter

A lire / écouter également: « Essais nucléaires : un livre révèle que l’État français a menti sur leur impact en Polynésie »

« 110 000 personnes ont potentiellement été touchées par un nuage atomique qui a atteint Tahiti en 1974, dans le plus grand secret. C’est ce que révèle un livre et ce que montre l’enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le site Disclose. »

https://www.franceinter.fr/info/essais-nucleaires-un-livre-revele-que-l-etat-francais-a-menti-sur-leur-impact-en-polynesie

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Essais nucléaires: « Le combat des irradiés du Sahara »

Article paru dans le Monde « Au cœur de la mémoire franco-algérienne : le combat des irradiés du Sahara » Par Frédéric Bobin et Dorothée Myriam:

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/01/20/au-c-ur-de-la-memoire-franco-algerienne-le-combat-des-irradies-du-sahara_6066872_3212.html

Extraits de l’article :

« (…), le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, présidé depuis 2017 par le conseiller d’Etat Alain Christnacht, se réserve toutefois la possibilité de rejeter cette « présomption de causalité » si – condition précisée par une modification législative en 2018 – « la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires » reçue par le plaignant est évaluée à moins de 1 millisievert (1 mSv), la dose de radioactivité établie comme dangereuse pour la santé. Cette spécification a fait l’objet d’une partie de bras de fer avec les avocats défendant les associations, qui l’ont jugée trop restrictive. « Beaucoup de victimes n’ont pas fait l’objet d’une surveillance radiologique régulière », objecte Cécile Labrunie, avocate de l’AVEN. »

(…)

« Surtout, l’œuvre de réparation esquissée souffre d’un déséquilibre géographique flagrant entre la Polynésie française – relayée à Paris par d’influents groupes de pression – et l’Algérie, restée à l’écart. Si l’on met de côté les ex-appelés français du Sahara, un seul ressortissant algérien, en l’occurrence la veuve d’un employé civil à Reggane, a été indemnisé (pour 52 dossiers d’Algériens déposés seulement). La plaignante vivait en Algérie mais elle a pu être aidée pour saisir la justice française par un de ses enfants, résidant en France. Son dossier, qui avait été rejeté par le Civen puis par le tribunal administratif de Paris saisi d’un recours, a été récupéré par l’avocate Cécile Labrunie. La cour administrative d’appel a finalement rendu un jugement favorable en décembre 2017. »

(…)

Contacts :

– Cabinet d’avocats TTLA – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20cabinet@ttla-avocats.com

– AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) 04 78 36 65 31https://aven.org

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Essais nucléaires – la CAA de NANCY rejette trois recours du CIVEN

La Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels interjetés par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) à l’encontre de jugements le condamnant à indemniser trois victimes de cancers imputables à leur séjour sur les sites expérimentations nucléaires en Polynésie française pendant des campagnes de tirs aériens (Mururoa, Hao, Tahiti).

La Cour a jugé que les moyens de surveillance mis à la disposition des intéressés à l’époque n’étaient pas suffisants pour permettre au CIVEN d’établir la preuve, qui lui incombe, qu’ils auraient reçu « une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an »; limite ajoutée par le législateur en décembre 2018. Le Comité ne pouvait donc se prévaloir de renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficiaient des deux requérants et la veuve du troisième appelé.

Dès lors, la Cour rejette les requêtes du CIVEN. Il appartiendra au Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait désigné des médecins experts en vue l’évaluation des préjudices subis, de fixer le montant des indemnisations dues au titre de la « réparation » des préjudices résultants des cancers dont ont été atteints les trois victimes.

Le même jour, la Cour a toutefois également rejeté l’appel d’un ancien militaire qui avait été affecté sur le site de Reggane dans le Sahara, deux ans après la fin des campagnes de tirs atmosphériques, estimant qu’au regard de ses conditions d’exposition le CIVEN établissait qu’il avait reçu une dose inférieure à la limite susvisée. L’intéressé se réserve le droit de se pourvoir devant le Conseil d’État.

A lire dans le Parisien:

https://www.leparisien.fr/faits-divers/essais-nucleaires-francais-la-cour-d-appel-administrative-reconnait-trois-nouvelles-victimes-01-12-2020-8411602.php

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Essais nucléaires – arrêt du Conseil d’Etat

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat juge que les dispositions légales plus strictes mises en place par la loi de finances du 28 décembre 2018, qui modifie la loi relative « à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » ne s’appliquent pas aux demandes formulées auprès du CIVEN avant son entrée en vigueur le 29 décembre 2018.

https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelles-regles-indemnisation-victimes-essais-nucleaires-polynesie-797907.html

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Essais nucléaires : audience de la CAA de Nantes

Les demandes portées par trois veuves de vétérans des essais nucléaires français étaient évoquées le 24 janvier 2020 devant la cour administrative d’appel de Nantes.

À lire dans la Nouvelle République:

https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/perrusson/essais-nucleaires-la-veuve-d-un-militaire-devant-la-justice

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