Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante: l’aboutissement d’un long combat

Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l’amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d’un manquement de leur employeur, d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

En mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet décidé de réserver aux seuls salariés d’établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), la réparation de leur préjudice d’anxiété, leur faisant ainsi bénéficier d’un régime probatoire allégé et dérogatoire au droit commun.

Ainsi, les salariés d’un établissement non inscrit, rapportant pourtant la preuve d’une exposition fautive à l’amiante du fait de la négligence de leur employeur, se voyaient refuser l’indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel de PARIS avait décidé de résister à cette jurisprudence discriminatoire par plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018.

Ce sont ces arrêts que la Haute juridiction avait à connaître et dont elle consacre le fondement juridique à l’origine de la réparation du préjudice d’anxiété:

« Qu’il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé ;

Que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; »

Elle décide toutefois d’en encadrer la réparation.

Désormais, si le salarié d’un établissement non inscrit prouve un manquement de son employeur à ses obligations de sécurité, il pourra voir son préjudice d’anxiété réparé. L’employeur aura de son côté la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir tout mis en œuvre pour éviter les risques et protéger son salarié.

C’est une grande victoire pour les associations de défense des victimes de l’amiante et autres cancérogènes et les tous les syndicats réunis avec le cabinet TTLA autour de ce combat.

A lire:

– Le communiqué de presse de la Cour de Cassation: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html

– Le Monde: https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/05/amiante-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-desormais-ouverte-a-tous-les-travailleurs_5446350_3224.html

– L’Express: https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/amiante-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-elargie-a-tous-les-travailleurs-exposes_2071389.html

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Amiante: le droit à réparation du préjudice d’anxiété devant la Cour de Cassation

Le 22 mars 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, examinait un pourvoi formé par la société EDF à l’encontre d’une centaine d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris ayant indemnisé le préjudice d’anxiété d’anciens agents exposés de façon fautive à l’inhalation de poussières d’amiante.

Les établissements EDF n’étant pas inscrits sur la liste de ceux ouvrant droit à l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante), la plus haute juridiction devait trancher la question suivante « un salarié d’un établissement non inscrit, exposé à l’amiante peut-il prétendre à la réparation de son préjudice d’anxiété ? »

Dans l’affirmative, l’Assemblée plénière imposerait à la chambre sociale un revirement de jurisprudence.

Délibéré attendu le 5 avril.

A lire également sur le blog de l’ANDEVA:

http://andeva.over-blog.com/2019/03/anxiete-rassemblement-unitaire-devant-la-cour-de-cassation.html

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Amiante: 1200 salariés contre Renault Trucks

 

Le 12 mars 2019, au cours d’une audience exceptionnelle, délocalisée à RILLEUX LA PAPE, 1 200 salariés et anciens salariés employés sur le site RENAULT TRUCKS de Vénissieux ont demandé au Conseil des Prud’hommes de LYON la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété subi en raison de leur exposition aux poussières d’amiante, agents cancérigènes certains.

Ces affaires ont été mises en délibéré le 29 octobre 2019.

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A voir dans les médias:

Journal de 13H sur France 2 – intervention de Me de Romanet:

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/03/12/amiante-plus-de-1-200-personnes-poursuivent-renault-trucks-devant-les-prud-hommes_5434852_3224.html

https://www.humanite.fr/industrie-un-proces-hors-norme-pour-prejudice-danxiete-669276

https://www.liberation.fr/depeches/2019/03/12/renault-trucks-face-a-plus-de-1200-plaignants-exposes-a-l-amiante_1714562

http://www.leparisien.fr/economie/amiante-a-renault-trucks-un-prejudice-d-anxiete-qui-pourrait-couter-18-millions-d-euros-12-03-2019-8030433.php

https://www.20minutes.fr/societe/2469999-20190311-renault-trucks-exposes-amiante-1200-plaignants-devant-prudhommes-lyon

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Amiante: cessation anticipée d’activité des travailleurs – site de METALTEMPLE AQUITAINE

L’arrêté d’extension de la période d’inscription de l’établissement « Metaltemple Aquitaine », au titre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, est paru le 15 février 2019. Cet arrêté a été pris par le ministère du travail en exécution de la décision favorable du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril dernier.

La période d’inscription est étendue jusqu’en 2012, soit quinze ans après l’interdiction de l’amiante, car les juges ont considéré que le désamiantage sauvage de l’établissement impliquait des activités significatives de décalorifugeage.

En pratique, cette extension permettra aux salariés qui ont travaillé pendant la période étendue après 1997 et jusqu’en 2012 de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – et du versement d’une allocation dite ACAATA – à raison d’une année anticipée pour trois ans de travail effectif au sein de l’établissement, quel que soit le poste occupé, à partir de l’âge de 50 ans.

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Exposition à l’amiante au sein des sociétés SAINT GOBAIN et SÉKURIT

Une centaine de salariés et anciens salariés des sociétés SAINT GOBAIN GLASS et SEKURIT se sont présentés devant le Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE lundi 28 janvier 2019 aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute de leur employeur à l’origine d’une exposition à l’amiante et la réparation du préjudice moral en résultant.

Le délibéré est attendu le 3 juin prochain.

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Amiante: les salariés d’Ascométal demandent le classement du site sur la liste ACAATA

Au cours de la séance de jugement du 5 décembre 2018 au tribunal administratif de Lille, le rapporteur public a conclu à l’annulation de la décision de rejet du ministère du travail d’inscrire l’établissement des Dunes de la société Ascométal (Leffrincoucke) et à une injonction d’inscrire cet établissement jusqu’à l’année 1985, année incluse, date à laquelle, il y aurait eu, selon la direction générale du travail, un recours massif à des entreprises extérieures pour le calorifugeage des fours, au niveau de la maintenance.

Si ceci est une bonne nouvelle pour la période avant 1986, nous avons fait valoir pour la période postérieure qu’il y avait encore un nombre significatif de salariés postés et du service maintenance, employés par Ascométal qui effectuaient des opérations significatives de calorifugeage.

Le délibéré interviendra dans une quinzaine de jours.

VOIX DU NORD JLM 07.12.18

A lire: http://www.lavoixdunord.fr/501217/article/2018-12-05/un-premier-pas-encourageant-pour-inscrire-l-usine-des-dunes-comme-site-amiante

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Amiante: Les Roches-Roussillon, inscription sur la liste ACAATA

Par arrêt en date du 22 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon  confirme  le jugement du tribunal administratif de Grenoble enjoignant ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à l’inscription de l’établissement Les Roches-Roussillon sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, au titre de la période de 1945 à 1996.

La Cour a en effet jugé que les activités de calorifugeage à l’amiante sur la plateforme chimique étaient significatives tant au plan de la fréquence que du nombre de salariés qui y étaient affectés.

Elle a pris soin d’indiquer que la demande portait sur le seul établissement « Roussillon » devenu les « Roches Roussillon » à la suite à la fusion intervenue en 1993 entre les deux établissements.

Elle a également relevé que malgré la présence des sous-traitants, l’activité significative concernait bien l’établissement en cause sur la période allant jusqu’à l’année 1996.

Cette décision favorable à hauteur d’appel renforce l’arrêté d’inscription pris le 19 décembre 2017 en application du jugement favorable du tribunal administratif de Grenoble.

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