Rayonnements ionisants – Île Longue: saisine de la commission du secret défense

En 2016, l’association « HENRI PEZERAT : Santé, Travail, Environnement » saisissait le Ministère de la Défense d’une demande d’accès à un rapport d’enquête rédigé par le contre-amiral GEERAERT, inspecteur des armes nucléaires mandaté par le Ministère, sur l’exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques à l’ILE LONGUE (rapport classé « secret défense »).

En effet, dans l’accomplissement de sa mission d’assistance des victimes d’exposition à des agents cancérogènes, comme les rayonnements ionisants, l’association a fait valoir son droit à l’information sur l’exposition aux rayonnements subie par plusieurs dizaines d’ouvriers d’Etat sur le site de la PYROTECHNIE de l’ILE LONGUE où sont stockées, contrôlées et préparées les têtes nucléaires, livrées par le Commissariat à l’énergie Atomique, avant qu’elles soient embarquées à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Par jugement rendu le 22 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de l’association en enjoignant le Ministère des Armées :

« d’une part, de saisir sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale d’une demande tendant à la déclassification partielle des documents dont la consultation anticipée est demandée, en vue de l’éventuelle communication des passages relatifs aux niveaux d’exposition, et d’autre part, dans le cas où elle maintiendrait après le recueil de cet avis son refus de déclassification et de communication, de verser au dossier de l’instruction écrite contradictoire, outre le sens de l’avis de la commission, tous éléments d’information sur les raisons de l’exclusion des documents en cause, dans des formes préservant le secret de la défense nationale. »

Le Tribunal a ainsi considéré :

« Ce rapport a été demandé à la suite d’inquiétudes des ouvriers d’Etat travaillant sur le site de la pyrotechnie de l’Île longue quant à leur exposition à des rayonnements à compter de l’été de 1996. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la réponse du ministre de la défense du 30 juillet 2013 à la députée du Finistère, que ces ouvriers étaient chargés du montage et de l’entretien de têtes nucléaires des missiles balistiques équipant les sous-marins nucléaires lanceurs d’engin. Ce même document révèle que l’auteur du rapport litigieux, inspecteur des armes nucléaires, a été chargé d’une enquête sur les conditions de travail de ces ouvriers et leur exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques. En outre, l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs le 9 mars 2017 fait état de ce que le ministre de la défense « n’a fourni aucune information sur la longueur et la structure de ce rapport établi en 1996, ni sur la possibilité de procéder à une déclassification partielle de ce document». Dès lors, et alors que la ministre des armées n’a pas fourni davantage d’informations au tribunal, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer si les passages du rapport relatifs aux niveaux d’exposition aux rayonnements des ouvriers d’Etat de la pyrotechnie de l’Île longue comportent des informations couvertes par le secret de la défense nationale ni si, dans la négative, ils peuvent être disjoints des parties du rapport couverts par ce secret. »

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Pollution à FOS SUR MER – dépôt de plainte contre X

Six associations (l’ADPLGF,  l’Adevimap, FARE SUD, Étang nouveau, la Ligue des droits de l’homme, Méga handicap think tank), un syndicat (CFDT des Métaux Fos) et 134 habitants des villes situées aux alentours de la zone de FOS SUR MER ont déposé vendredi 9 novembre 2018 au TGI d’AIX EN PROVENCE, une plainte C/ X pour mise en danger de la vie d’autrui sur la base de l’article 223-1 du code pénal.

Les effets désastreux de la pollution sur la santé ont été établis de longue date par la littérature scientifique.

Après la publication de nombreuses études qui ont révélé une augmentation des maladies des habitants de la région, une angoisse légitime et compréhensible a poussé un nombre important de personnes à se joindre à cette plainte.

Sollicité à de nombreuses reprises L’État n’a pas mis en œuvre les outils indispensables à une véritable évaluation des risques.

Le non respect de la législation et de la réglementation en vigueur par les industriels de la zone engendre un risque d’atteinte très sérieuse à l’environnement et par conséquent à la santé des habitants.

La liste des polluants est longue : dioxyde d’azote, ozone, particules fines et ultra fines, dioxine, furane….

Leur émission a un impact sanitaire inquiétant.

Las de l’immobilisme des pouvoirs publics, les associations se sont regroupées pour que la justice se saisisse de ce problème de santé majeur.

Les normes juridiques en matière de la qualité de l’air cherchent à réduire les émissions des substances toxiques selon une logique préventive qui nécessite une surveillance constante de la qualité de l’air.

L’État qui a constaté à plusieurs reprises des manquements à la réglementation a pourtant accordé des dérogations qui permettent aux industriels de continuer à polluer.

Il est démontré tout au long de la plainte par des exemples concrets que l’infraction de mise en danger est largement caractérisée.

A lire sur le site http://www.lemonde.fr:

https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/10/pollution-et-cancers-des-habitants-de-fos-sur-mer-portent-plainte-contre-x_5381889_3224.html?fbclid=IwAR27tbnMl2hJnGqoTL7wEi2dUPAm-BkWIWws20KKAQ-VJ9i89yEXLPwe4Xs

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Droit minier / Natura 2000 : Victoire pour le gypaète barbu!

Par ordonnance 19 octobre 2018, le Président du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu en référé l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Ariège donnant acte à la société Variscan Mines de sa déclaration de travaux de recherches de mines par méthode géophysique aéroportée, susceptibles de porter atteinte à de nombreuses espèces d’oiseaux présentes sur la zone d’étude, dont le gypaète barbu, rarissime rapace menacé d’extinction.

Après avoir estimé que l’urgence était remplie, en considérant notamment l’existence de risques sérieux de perturbation de l’habitat naturel desdites espèces par un survol d’hélicoptère à basse altitude sur cette zone, le juge des référés a retenu deux moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

·         d’une part, le moyen tiré de l’absence d’évaluation préalable des incidences des survols par hélicoptère sur la zone concernée, classée « zone de protection spéciale » Natura 2000 en raison de la présence de plusieurs espèces d’avifaune protégées, et notamment du gypaète barbu ;

·         d’autre part, le moyen tiré de la violation des objectifs de la directive « Habitats », en l’absence de mesures appropriées pour éviter des perturbations susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’habitat des espèces d’avifaune pour lesquelles la « zone de protection spéciale» a été désignée.

La suspension de cet arrêté demeure, par conséquent, effective jusqu’à ce que le tribunal administratif de Toulouse, siégeant en formation collégiale, se prononce définitivement sur sa légalité.

Liens utiles:

http://toulouse.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques-et-actualites/Mine-de-Salau-suspension-de-l-arrete-autorisant-les-recherches-par-helicoptere-en-vue-de-la-future-exploitation-d-un-gisement-de-tungstene-par-la-societe-Variscan-Mines

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/ariege/foix/mine-salau-ariege-proteger-gypaete-barbu-notamment-justice-suspend-explorations-helico-1561680.html

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Contentieux climatique: Parution d’une étude de François LAFFORGUE

A lire dans la revue Energie – Environnement – Infrastructures, une étude rédigée par Me François LAFFORGUE portant sur « l’établissement du lien de causalité en matière de santé-environnement devant le juge français et son potentiel pour le contentieux climatique ». (n°8-9, août 2018, dossier 31)

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