Lait contaminé aux salmonelles: Lactalis mis en examen

« Nous espérons que les responsables de ce scandale sanitaire qui touche des enfants seront renvoyés rapidement devant le tribunal correctionnel », a commenté François Lafforgue, avocat de l’organisation allemande Foodwatch, qui avait porté plainte.

“Lactalis mis en examen pour tromperie aggravée et blessures involontaires dans l’enquête sur le lait contaminé aux salmonelles”, article paru dans le Monde:

https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/02/16/lactalis-mis-en-examen-pour-tromperie-aggravee-et-blessures-involontaires-dans-l-enquete-sur-le-lait-contamine-aux-salmonelles_6162062_3224.html#xtor=AL-32280270-[mail]-[ios]

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Carottes de Créances : Des agriculteurs condamnés pour l’utilisation de pesticides interdits

La Cour d’Appel de Caen a confirmé le 10 février 2023 les condamnations de maraîchers accusés d’avoir importé et utilisé des pesticides interdits.


« Nous saluons la décision de la Cour d’appel qui condamne avec force l’usage d’un pesticide interdit. Cet arrêt fera date dans la lutte contre les pratiques délictueuses de certains utilisateurs de pesticides en France. » déclarent Maitres François Lafforgue et Philippe de Castro, avocats au sein du cabinet TTLA & associés, qui représentent Générations Futures dans ce dossier.

Communiqué de presse de Générations Futures:

https://www.generations-futures.fr/actualites/carottes-creances-appel/

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Agriculteurs victimes de pesticides

Le cabinet d’avocats TTLA & associés est fier d’accompagner les agriculteurs malades à la suite de leur exposition aux pesticides, leurs familles et les associations qui les soutiennent, dans leur combat pour la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur maladie.

En décembre 2022, deux affaires étaient plaidées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes:
– une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la tumeur cérébrale dont est décédé un exploitant agricole,
– une demande de prise en compte de l’impact professionnel de la maladie professionnelle d’un exploitant agricole, dans le calcul de sa rente.

Les jugements ont été rendus le 6 février dernier :
– reconnaissance implicite du caractère professionnel de la tumeur cérébrale,
– réévaluation de la rente d’incapacité AT/MP.

Il y a quelques mois, le cabinet TTLA avait déjà obtenu la reconnaissance de la maladie professionnelle ayant entrainé le décès d’un agriculteur atteint du même type de tumeur.

Dans la presse:

https://www.letelegramme.fr/bretagne/deux-agriculteurs-morbihannais-reconnus-victimes-des-pesticides-10-02-2023-13277066.php

https://www.lalsace.fr/faits-divers-justice/2023/02/11/pesticides-la-tumeur-cerebrale-d-un-eleveur-decede-reconnue-maladie-professionnelle

https://www.20minutes.fr/justice/4023103-20230212-pesticides-reconnus-comme-origine-mort-agriculteur

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Agression de l’agriculteur Paul François

Paul François a été violemment agressé chez lui le 30 janvier, et le parquet d’Angoulême a ouvert, vendredi 10 février, une enquête. Trois circonstances aggravantes ont été retenues par le parquet : « violences en réunion », « arrestation et séquestration », et « administration de substances ».

https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/02/10/agression-de-paul-francois-l-agriculteur-qui-a-fait-condamner-monsanto-le-parquet-ouvre-une-enquete-pour-violences-en-reunion_6161325_3244.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D

Communiqué de presse de l’association Générations futures à la suite de l’agression de Paul François :

http://r.newsletter.generations-futures.fr/3hzzqodgl8lpfe.html?t=1676036702

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Travaux de désamiantage: condamnation pour délit mise en danger

Sept anciens salariés de la société GTE ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante lors de travaux de désamiantage effectués dans le courant de l’année 2017 au Collège Louisa Paulin à Muret près de Toulouse.

C’est à la suite d’un constat de l’inspection du travail que la société et les personnes physiques dirigeant la société étaient poursuivies.

La Cour d’appel de Toulouse confirme, par arrêt du 9 février 2023, la décision du tribunal correctionnel et retient le délit de mise en danger de la vie d’autrui.

La Cour condamne les deux dirigeants à des peines d’emprisonnement.

Monsieur LE CREN est condamné en tant que dirigeant de fait à 12 mois d’emprisonnement avec aménagement de détention à domicile sous surveillance électronique. 

Sa femme, Madame BALOTTI, est aussi condamnée en tant que dirigeant de droit.

Les parties civiles ont été indemnisées à hauteur de 12.000€.

Cette décision permet de lancer un signal fort aux employeurs qui exposent leurs salariés lors de travaux effectués sur des matériaux contenant de l’amiante dans des conditions ne respectant pas les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d’exposition à l’amiante.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Julier Andreu – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Exposition professionnelle à l’oxyde d’éthylène : les salariés engagent une action contre le laboratoire Tetra Médical

De nombreux anciens salariés des entreprises Tetra Médical et de Via Logistique d’Annonay se sont réunis à Roiffieux le 3 février 2023 pour expliquer leurs conditions d’exposition professionnelle à l’oxyde d’éthylène, et afin d’envisager des poursuites judiciaires aux côtés de l’UL CGT d’Annonay et de l’association Henri Pezerat, avec Maître François Lafforgue, avocat au sein du cabinet TTLA & associés.

Nous pensons que le risque est sérieux, c’est pourquoi nous avons décidé d’engager une action devant le Conseil des prud’hommes d’Annonay pour faire reconnaitre la faute de l’entreprise qui n’a manifestement pas protégé ses salariés et pour les faire indemniser du préjudice lié à l’anxiété par la survenance possible d’une maladie grave dans les années à venir”. (Maître François Lafforgue, avocat au Barreau de Paris)

Dans la presse:

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/ardeche-le-laboratoire-tetra-medical-a-t-il-intoxique-ses-salaries-6910602

https://www.ledauphine.com/sante/2023/02/03/annonay-des-ex-salaries-de-tetra-medical-inquiets-pour-leur-sante

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Amiante : réparation du préjudice d’anxiété et sous-traitance

Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur.

Par un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel de condamner l’entreprise utilisatrice (et non l’employeur) à indemniser le préjudice d’anxiété subi par les employés de la société sous-traitante.(pourvoi n°20-23.312).

Communiqué de presse de la Cour de cassation:

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/02/08/amiante-reparation-du-prejudice-danxiete-et-sous-traitance

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Usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés

L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété.

Par un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet que le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d’anxiété est éteint peut néanmoins obtenir des dommages et intérêts au titre d’une atteinte à sa dignité lorsque que son employeur a eu recours illégalement à l’amiante (pourvoi n°21-14.451).

Communiqué de presse de la Cour de cassation:

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/02/08/usage-illegal-de-lamiante-et-atteinte-la-dignite-des-salaries

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Cour d’appel de Toulouse: faute inexcusable de l’employeur et réparation des préjudices de victimes de l’amiante

Dans le prolongement des arrêts du 20 janvier 2023, par lesquels la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence portant sur l’étendue de l’indemnisation des préjudices subis par des victimes de maladie professionnelle, la Cour d’appel de Toulouse a rendu ce vendredi 3 février 2023 onze décisions.

D’une part, elle confirme que la faute inexcusable des sociétés SAINT GOBAIN PAM et SADEFA INDUSTRIES (site de FUMEL) est à l’origine de maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et de silice.

En outre, opérant également un revirement de jurisprudence, elle confirme le droit à indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par les victimes indépendamment de la rente versée par la sécurité sociale.

La cour, rappelant les termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale:

(…) observe tout d’abord que le terme “indépendamment” utilisé souligne la volonté du législateur d’indemniser de façon distincte les préjudices liés à la rente ou au capital de ceux visés dans cet article.
En outre, la cour relève que cet article ne fait aucunement référence à la notion de consolidation concernant les chefs de préjudice indemnisables.
Ainsi, le code de la sécurité sociale opère expressément d’une part, une distinction entre les “facultés physiques et mentales” visées à l’article L.434-2 et les “souffrances physiques et morales” mentionnées à l’article L.452-3 et d’autre part, prévoit une indemnisation distincte pour ces chefs de préjudices.
Il résulte de ce qui précède que l’indemnisation des souffrances physiques et morales ne peut être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation alors qu’elles ne sont pas réparées par la rente ou le capital dont l’objet est différent.

Rappelons que la Cour de cassation juge « désormais » que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». (pourvoi n°21-23.947)

Elle ajoutait pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel soumis à sa censure :

« 12. Après avoir énoncé à bon droit que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n’avait ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L. 452-3 du même code et qu’une telle indemnisation n’était pas subordonnée à une condition tirée de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a exactement décidé que les souffrances physiques et morales de la victime pouvaient être indemnisées. »

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth Leroux – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Natura 2000 et pesticides : FNE et la LPO saisissent le Conseil d’État

Le cabinet d’avocats TTLA & associés accompagne France Nature Environnement (FNE) et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) dans leur recours à l’encontre du décret du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000. Ce texte, pris sur injonction du Conseil d’Etat, est insuffisant pour assurer la conformité au droit européen et garantir une réelle protection des sites terrestre du réseau. 

A lire sur le site “actu-environnement.com”:

https://www.actu-environnement.com/ae/news/sites-natura-2000-pesticides-interdiction-recours-fne-lpo-conseil-etat-41097.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzIyNw%3D%3D[NTMxMDgw]

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François Lafforgue et Me Hermine Baron – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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