Préjudice d’anxiété des mineurs: arrêt de la Cour de Cassation

Par un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Metz qui avaient débouté les mineurs de Lorraine de leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ».

Dans le prolongement de ce revirement de jurisprudence et en application du droit commun, la Cour de cassation a cette fois étendu la possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés qui « justifie[nt] d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ».

Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Metz qui n’avait pas caractérisé en quoi « l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Les demandes des 746 anciens mineurs représentés par le Cabinet TTLA devront être de nouveau soumises à la Cour d’appel de renvoi de Douai qui examinera les conditions dans lesquelles ils ont été exposés à de multiples cancérogènes: amiante, poussières minérales, HAP, trichloréthylène, résines à base de formaldéhyde,…

Cet arrêt constitue une avancée significative pour tous les salariés exposés à des substances nocives ou toxiques au travail qui disposent désormais d’un moyen de coercition pour contraindre leur employeur à améliorer leurs conditions de travail.

« Cela marque l’histoire sociale de notre pays »

Pour Me Jean-Paul Teissonnière, avocat des mineurs de Lorraine, cette prise de position « généralise le droit au préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à des produits dangereux pour la santé, voire présentant un risque mortel. Je ne vois pas comment nous aurions pu aller plus loin en faveur des salariés exposés. C’est une excellente nouvelle. Cette décision de cassation sera un outil juridique efficace pour les générations futures de salariés, y compris ceux exposés à de nouveaux risques sanitaires ». François Dosso n’hésite pas à parler d’une date importante « dans l’histoire sociale du pays ».

(extrait de l’article publié dans le Républicain Lorrain)

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence construite par la Cour de Cassation depuis les arrêts du 11 mai 2010, qui consacraient l’existence d’un préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante sur un site classé ACAATA.

Le Cabinet d’avocats TTLA est engagé depuis de longues années dans la défense des droits des victimes du travail, au côté des syndicats et associations.

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755 mineurs lorrains devant la Cour d’appel de Metz

755 appels formés par d’anciens mineurs de Moselle-Est ont été évoqués devant la Cour d’appel de Metz à l’audience du 11 mai 2017. Ces retraités du charbon qui ont saisi la juridiction prud’homale contre leur ancien employeur Charbonnages de France (CdF) réclament réparation du préjudice d’anxiété en raison de leur exposition à des produits toxiques et cancérogènes durant toute leur carrière.

En première instance le Conseil de prud’hommes de Forbach avait fixé le montant de leur indemnisation à la somme de 1000 euros au titre du préjudice d’anxiété dû à leur surexposition à un risque mortel (charbon, amiante, trichloréthylène, silice, hydrocarbures aromatiques polycycliques – HAP,…).

Le substitut général du procureur s’est rangé du côté des mineurs et a réclamé la condamnation de Charbonnages de France.

La chambre sociale de la cour d’appel de Metz rendra sa décision le 7 juillet prochain.

A voir / à lire:

http://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-forbach/2017/05/13/les-755-mineurs-lorrains-ont-le-soutien-du-procureur

http://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-forbach/2017/05/11/intoxication-des-mineurs-le-proces-en-appel-a-metz

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/05/12/cour-d-appel-de-metz-d-anciens-mineurs-de-la-moselle-reclament-davantage-pour-leur-prejudice-d-anxiete_5127078_3224.html

http://www.lci.fr/societe/mineurs-de-forbach-un-proces-hors-norme-2051884.html

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Droit à indemnisation de mineurs 

Le juge départiteur auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach reconnaît et indemnise le préjudice d’anxiété spécifique de 786 mineurs de charbon exposés à de multiples cancérogènes (l’amiante, trichloréthylène, benzène, métaux lourds,…).

http://www.lequotidien.lu/grande-region/forbach-prejudice-danxiete-reconnu-pour-786-mineurs-retraites/

 

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La vie en sursis des anciens mineurs

« La vie en sursis des anciens mineurs », article paru dans « La Semaine » (Moselle-Est), portant sur la procédure initiale devant le Conseil de Prud’hommes de Forbach par 834 ‘‘gueules noires’’ exposées à des cancérogènes.
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834 anciens mineurs demandent la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété

834 anciens mineurs de charbon lorrains demandent au conseil des prud’hommes de Forbach la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété, face au risque de développer des maladies professionnelles.

Article publié dans l’Express:
http://www.lexpress.fr/emploi/834-anciens-mineurs-demandent-la-reconnaissance-de-leur-prejudice-d-anxiete_1776040.html

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Préjudice d’anxiété et exposition à des cancérogènes

Reconnu pour l’amiante, le préjudice d’anxiété lié au risque de développer une maladie professionnelle pourrait s’étendre à d’autres risques.
« Le préjudice d’anxiété, le contentieux qui fait peur au patronat », article paru dans le magazine « Liaisons Sociales » de Novembre 2014/