Mois: février 2017

Dans le prolongement du vote de l’Assemblée Nationale du 9 février 2017, le Sénat a adopté le 14 février 2017 la suppression du principe de risque négligeable prévue dans la loi Morin.

Cette disposition de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a permis au Ministère de la Défense et au Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) de rejeter plusieurs centaines de demandes d’indemnisation depuis 2010.

Ces décisions de rejet ont été contestées devant les juridictions administratives qui ont été nombreuses à reprocher à l’Administration de ne pas établir la preuve de cette probabilité de risque négligeable au regard des conditions d’exposition des intéressés qui bénéficient d’une présomption simple de causalité, la condamnant à les indemniser intégralement.

Néanmoins, trop nombreuses étaient encore les victimes écartées du droit à réparation à cause de cet outil destiné à limiter l’accès à ce système d’indemnisation, censé être rapide et efficace, mais qui n’a permis d’indemniser que 2% des demandeurs (en dehors des indemnisations qui ont été obtenues au terme d’une longue procédure devant les tribunaux, cours d’appel, voire le Conseil d’Etat).

Cette modification substantielle de la loi devrait enfin permettre l’indemnisation des victimes. Encore faudra-t-il veiller aux délais d’instruction des demandes et au caractère satisfactoire de l’indemnisation.

A lire:

http://www.liberation.fr/societe/2017/02/14/adoption-definitive-au-parlement-de-la-loi-egalite-reelle-outre-mer_1548551

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Ce matin, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de la suppression du principe de “risque négligeable” de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite “loi Morin”. 

Depuis l’adoption du texte en 2010, cette disposition empêche le système légal d’indemnisation de remplir pleinement son objectif , à savoir indemniser rapidement les victimes de cancers radioinduits présentes dans des zones concernées par des essais nucléaires, à des périodes de contamination effective. 

Le cabinet TTLA se félicite de cette modification substantielle de la loi. En effet, seul un système fondé sur le principe de présomption légale de causalité peut permettre l’indemnisation des victimes qui ne pourront jamais apporter la preuve du lien direct et certain entre leur maladie et leur exposition aux rayonnements ionisants. 

Depuis 15 ans, le cabinet TTLA se bat aux côtés des victimes et leur famille, accompagnées par les associations de défense des victimes des essais nucléaires (AVEN, MORUROA E TATOU), afin d’obtenir la reconnaissance des conséquences de leur exposition cancérogène et une juste réparation des préjudices subis.

Plusieurs centaines de recours devant les juridictions administratives sont en cours pour contester les décisions de refus d’indemnisation opposées par le Ministère de La Défense et le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucleaires (CIVEN) au motif de l’existence d’un risque “négligeable”. 

La suppression du risque négligeable pourrait permettre à ses victimes d’être enfin indemniser.

https://fr.news.yahoo.com/essais-nucléaires-polynésie-lassemblée-lindemnisation-victimes-113705471.html‬
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L’Assemblée Nationale (jeudi 9 février), puis le Sénat (le 24 février) discuteront la suppression du principe de risque négligeable de la loi Morin adoptée à l’unanimité par la commission mixte paritaire du Parlement.

Rappelons que la loi du 5 janvier 2010 dite “loi Morin” relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prévoit que les personnes atteintes d’une maladie radioinduite (visée dans une liste de 21 cancers), qui ont séjourné « sur un site concerné par les essais nucléaires » et «  à une période de contamination effective » (désignées dans la loi et son décret) bénéficie d’une présomption de causalité et d’un droit à réparation intégrale des préjudices subis, sauf à ce que le Ministère de la Défense rapporte la preuve de l’existence d’une probabilité de « risque négligeable ».

Depuis la mise en place de ce système censé indemniser rapidement et efficacement les victimes des essais nucléaires, 98 % des demandes d’indemnisation ont fait l’objet d’une décision de refus par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN).

L’application faite par l’Administration de ce système d’indemnisation, ou plutôt l’inapplication des principes présidant à la création de ce dispositif d’indemnisation, est jusqu’à présent le reflet pour les victimes et leur famille de la négation de leurs souffrances et d’un abandon de L’État après les promesses du Gouvernement et des deux Assemblées, « de mettre un terme à de tristes batailles judiciaires ».

Leur combat se poursuit depuis sept ans devant les juridictions administratives qui ont à de nombreuses reprises condamner L’État français à indemniser des civils et d’anciens militaires ou appelés victimes de cancers radio-induites. Toutefois trop nombreuses sont les victimes qui à ce jour sont encore écartées du droit à réparation, au motif que le risque attribuable aux essais dans la survenue de leur maladie est considérée comme étant “négligeable”.

Une révision substantielle de la loi Morin en ce qu’elle supprimerait la notion de risque négligeable, susceptible de renverser la présomption de causalité dont bénéficie les victimes d’une maladie radioinduite concernées par les conséquences des essais nucléaires français, permettrait enfin la mise en œuvre d’un système d’indemnisation efficace.

A lire:

• Tahiti Info: http://www.tahiti-infos.com/Loi-Morin-la-suppression-du-risque-negligeable-validee-a-Paris_a157563.html

 

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