Accident mortel du travail : condamnation d’Orange en appel

La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la  condamnation de l’opérateur de téléphonie Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire.

Le 2 décembre 2011, Jean Claude Lachaux, technicien de France Télécom-Orange, chutait d’un poteau téléphonique avec son échelle dite « plateforme ». Il décédait le 23 décembre 2011 des suites de ses blessures.

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/accident-mortel-chez-orange-50-000-euros-d-amende-13-02-2017-6677910.php

http://www.humanite.fr/mort-pour-60-euros-deconomies-chez-orange-632126

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Le Sénat vote l’amélioration du système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Dans le prolongement du vote de l’Assemblée Nationale du 9 février 2017, le Sénat a adopté le 14 février 2017 la suppression du principe de risque négligeable prévue dans la loi Morin.

Cette disposition de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a permis au Ministère de la Défense et au Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) de rejeter plusieurs centaines de demandes d’indemnisation depuis 2010.

Ces décisions de rejet ont été contestées devant les juridictions administratives qui ont été nombreuses à reprocher à l’Administration de ne pas établir la preuve de cette probabilité de risque négligeable au regard des conditions d’exposition des intéressés qui bénéficient d’une présomption simple de causalité, la condamnant à les indemniser intégralement.

Néanmoins, trop nombreuses étaient encore les victimes écartées du droit à réparation à cause de cet outil destiné à limiter l’accès à ce système d’indemnisation, censé être rapide et efficace, mais qui n’a permis d’indemniser que 2% des demandeurs (en dehors des indemnisations qui ont été obtenues au terme d’une longue procédure devant les tribunaux, cours d’appel, voire le Conseil d’Etat).

Cette modification substantielle de la loi devrait enfin permettre l’indemnisation des victimes. Encore faudra-t-il veiller aux délais d’instruction des demandes et au caractère satisfactoire de l’indemnisation.

A lire:

http://www.liberation.fr/societe/2017/02/14/adoption-definitive-au-parlement-de-la-loi-egalite-reelle-outre-mer_1548551

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Essais nucléaires: l’Assemblée vote la suppression du « risque négligeable » de la loi Morin

Ce matin, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de la suppression du principe de « risque négligeable » de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin ». 

Depuis l’adoption du texte en 2010, cette disposition empêche le système légal d’indemnisation de remplir pleinement son objectif , à savoir indemniser rapidement les victimes de cancers radioinduits présentes dans des zones concernées par des essais nucléaires, à des périodes de contamination effective. 

Le cabinet TTLA se félicite de cette modification substantielle de la loi. En effet, seul un système fondé sur le principe de présomption légale de causalité peut permettre l’indemnisation des victimes qui ne pourront jamais apporter la preuve du lien direct et certain entre leur maladie et leur exposition aux rayonnements ionisants. 

Depuis 15 ans, le cabinet TTLA se bat aux côtés des victimes et leur famille, accompagnées par les associations de défense des victimes des essais nucléaires (AVEN, MORUROA E TATOU), afin d’obtenir la reconnaissance des conséquences de leur exposition cancérogène et une juste réparation des préjudices subis.

Plusieurs centaines de recours devant les juridictions administratives sont en cours pour contester les décisions de refus d’indemnisation opposées par le Ministère de La Défense et le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucleaires (CIVEN) au motif de l’existence d’un risque « négligeable ». 

La suppression du risque négligeable pourrait permettre à ses victimes d’être enfin indemniser.

https://fr.news.yahoo.com/essais-nucléaires-polynésie-lassemblée-lindemnisation-victimes-113705471.html‬
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Les victimes des essais nucléaires bientôt enfin indemnisées?

L’Assemblée Nationale (jeudi 9 février), puis le Sénat (le 24 février) discuteront la suppression du principe de risque négligeable de la loi Morin adoptée à l’unanimité par la commission mixte paritaire du Parlement.

Rappelons que la loi du 5 janvier 2010 dite « loi Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prévoit que les personnes atteintes d’une maladie radioinduite (visée dans une liste de 21 cancers), qui ont séjourné « sur un site concerné par les essais nucléaires » et «  à une période de contamination effective » (désignées dans la loi et son décret) bénéficie d’une présomption de causalité et d’un droit à réparation intégrale des préjudices subis, sauf à ce que le Ministère de la Défense rapporte la preuve de l’existence d’une probabilité de « risque négligeable ».

Depuis la mise en place de ce système censé indemniser rapidement et efficacement les victimes des essais nucléaires, 98 % des demandes d’indemnisation ont fait l’objet d’une décision de refus par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN).

L’application faite par l’Administration de ce système d’indemnisation, ou plutôt l’inapplication des principes présidant à la création de ce dispositif d’indemnisation, est jusqu’à présent le reflet pour les victimes et leur famille de la négation de leurs souffrances et d’un abandon de L’État après les promesses du Gouvernement et des deux Assemblées, « de mettre un terme à de tristes batailles judiciaires ».

Leur combat se poursuit depuis sept ans devant les juridictions administratives qui ont à de nombreuses reprises condamner L’État français à indemniser des civils et d’anciens militaires ou appelés victimes de cancers radio-induites. Toutefois trop nombreuses sont les victimes qui à ce jour sont encore écartées du droit à réparation, au motif que le risque attribuable aux essais dans la survenue de leur maladie est considérée comme étant « négligeable ».

Une révision substantielle de la loi Morin en ce qu’elle supprimerait la notion de risque négligeable, susceptible de renverser la présomption de causalité dont bénéficie les victimes d’une maladie radioinduite concernées par les conséquences des essais nucléaires français, permettrait enfin la mise en œuvre d’un système d’indemnisation efficace.

A lire:

 

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Amiante: Peugeot devant la Cour d’appel de Besançon

La Cour d’Appel de Besançon statuera le 10 mars 2017 sur l’appel formé par la Société PEUGEOT contre le jugement qui l’avait déclarée responsable de la maladie professionnelle liée à l’inhalation de fibres d’amiante dont est victime un ancien salarié, dans le cadre d’une action en faute inexcusable de l’employeur.

La nouvelle association de défense des victimes de l’amiante de Franche-Comté (ADEVAM FC) accompagnait l’ancien employé de la fonderie de Sochaux, assisté de Me Marie Fleury.

A lire/à voir:

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Amiante: indemnisation des salariés de RVI IRISBUS Annonay

Dans un arrêt non spécialement motivé en date du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société IRISBUS FRANCE contre la décision de la Cour d’appel de Nîmes la condamnant à indemniser le préjudice d’anxiété subi par 46 anciens salariés exposés à l’amiante.

Article paru dans le Dauphiné Libéré – Ardèche, le 1er février 2017:

http://www.ledauphine.com/ardeche/2017/01/31/amiante-49-ex-salaries-de-rvi-obtiennent-gain-de-cause

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