Les victimes des essais nucléaires bientôt enfin indemnisées?

L’Assemblée Nationale (jeudi 9 février), puis le Sénat (le 24 février) discuteront la suppression du principe de risque négligeable de la loi Morin adoptée à l’unanimité par la commission mixte paritaire du Parlement.

Rappelons que la loi du 5 janvier 2010 dite « loi Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prévoit que les personnes atteintes d’une maladie radioinduite (visée dans une liste de 21 cancers), qui ont séjourné « sur un site concerné par les essais nucléaires » et «  à une période de contamination effective » (désignées dans la loi et son décret) bénéficie d’une présomption de causalité et d’un droit à réparation intégrale des préjudices subis, sauf à ce que le Ministère de la Défense rapporte la preuve de l’existence d’une probabilité de « risque négligeable ».

Depuis la mise en place de ce système censé indemniser rapidement et efficacement les victimes des essais nucléaires, 98 % des demandes d’indemnisation ont fait l’objet d’une décision de refus par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN).

L’application faite par l’Administration de ce système d’indemnisation, ou plutôt l’inapplication des principes présidant à la création de ce dispositif d’indemnisation, est jusqu’à présent le reflet pour les victimes et leur famille de la négation de leurs souffrances et d’un abandon de L’État après les promesses du Gouvernement et des deux Assemblées, « de mettre un terme à de tristes batailles judiciaires ».

Leur combat se poursuit depuis sept ans devant les juridictions administratives qui ont à de nombreuses reprises condamner L’État français à indemniser des civils et d’anciens militaires ou appelés victimes de cancers radio-induites. Toutefois trop nombreuses sont les victimes qui à ce jour sont encore écartées du droit à réparation, au motif que le risque attribuable aux essais dans la survenue de leur maladie est considérée comme étant « négligeable ».

Une révision substantielle de la loi Morin en ce qu’elle supprimerait la notion de risque négligeable, susceptible de renverser la présomption de causalité dont bénéficie les victimes d’une maladie radioinduite concernées par les conséquences des essais nucléaires français, permettrait enfin la mise en œuvre d’un système d’indemnisation efficace.

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