Néonicotinoïdes: la CJUE se prononce sur la validité de l’interdiction

Par décision du 8 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’interdiction des néonicotinoïdes par la France:

La CJUE, saisie sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, vient de rendre son arrêt sur la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France. La Cour considère en substance que la France était légitime à prendre cette interdiction, considérée comme une mesure d’urgence, sous réserve du contrôle par le Conseil d’État des modalités de présentation de ces mesures à la Commission Européenne et aux autres États-Membres.

La CJUE considère également que l’adoption d’une interdiction partielle de l’usage de ces substances par la Commission Européenne ne remet pas en cause la validité de l’interdiction par la France.

Le Cabinet d’avocats TTLA, représentant le Syndicat National d’Apiculture dans cette procédure, se réjouit de cette décision qui va dans le sens des arguments du syndicat, et continuera à porter ce combat devant les juridictions nationales.

Cette décision intervient au lendemain du vote par l’Assemblée Nationale du projet de loi accordant une dérogation jusqu’en 2023 pour l’utilisation de ces pesticides.

Contacts : Cabinet TTLA – Me François Lafforgue – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique : le Conseil d’Etat sanctionne l’inaction du Gouvernement

Par un arrêt du 29 juillet dernier (n° 429517), le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite de rejet de l’administration de modifier l’article R 4222-10 du code du travail afin que ces seuils soient compatibles avec le respect de l’état de santé des travailleurs.

Nous avons fait valoir avec la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement (FGTE-CFDT) que l’ANSES avait rendu deux avis, les 8 juin 2015 et 19 novembre 2019, qui permettaient au pouvoir réglementaire de fixer de nouveaux seuils de concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires inhalées par les travailleurs, dans les locaux à pollution spécifique, de nature à les protéger, à l’appui de notre demande d’annulation.

Le Conseil d’Etat a suivi ce raisonnement en annulant la décision de rejet de l’administration et en l’enjoignant de fixer les seuils susvisés à des niveaux de nature à protéger la santé des travailleurs précités. En d’autres termes, alors que l’article R 4222-10 du code du travail prévoit des seuils maximums d’inhalation, pour un travailleur, de 10 milligrammes par mètre cube d’air pour les poussières totales et de 5 milligrammes pour les poussières alvéolaires sur une période de 8 heures, les nouveaux seuils que l’administration devra fixer ne pourront être supérieurs à 4 mg par m3 d’air pour les poussières totales (fraction inhalable) et à 0,9 mg par m3 d’air pour les poussières alvéolaires (fraction alvéolaire). Il s’agit là des seuils préconisés par l’avis de l’ANSES du 19 novembre 2019.

L’Etat a six mois à compter du 29 juillet 2020 pour procéder à leur révision en modifiant l’article R 4222-10 du code du travail. Nous veillerons naturellement au bon déroulement de l’exécution de cette décision.

Contact : Cabinet TTLA, Me Jean-Louis Macouillard – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Plainte pour pollution des Calanques sud de Marseille

22 habitants du 8ème arrondissement de Marseille et 7 associations déposent plainte pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui mardi 30 juin au TGI de Marseille.

Ils estiment être soumis à une pollution importante : arsenic, plomb, cadmium, amiante…

La négligence des pouvoirs publics et de l’actuel propriétaire du site industriel qui a fermé ses portes en 2009 sera démontrée.

La pollution des sols, la pollution de l’eau et les déchets abandonnés sont le résultat de l’héritage industriel qui  fait porter sur le secteur les stigmates des activités industrielles particulièrement polluantes qui s’y sont développées.

Alors que le 8ème arrondissement est un quartier attractif et résidentiel qui, depuis 2012, est devenu le Parc National des Calanques, le littoral sud de Marseille conjugue aujourd’hui espaces naturels d’exception et pollution aux métaux lourds et métalloïdes.

Les sites industriels historiques des Calanques, en l’absence de remise en état ou a minima de mise en sécurité adéquate, sont à l’origine de nuisances importantes présentant un risque certain pour la santé.

Que l’on soit riverain, touriste ou usager du Parc National des Calanques l’exposition à une multitude de polluants est inévitable.

La pollution du littoral sud de Marseille constitue donc un problème majeur de santé publique, ainsi qu’une source d’atteinte à l’environnement, qui demeure sans réponse adaptée.

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Fos-Sur-Mer: « Les sacrifiés de la pollution

Intervention de Me Julie ANDREU, avocat au sein du Cabinet TTLA, dans l’émission « C Politique », sur la pollution de Fos-sur-Mer « les sacrifiés de la pollution »:

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Plainte pénale FOS SUR MER

Le New York Times s’est intéressé à la pollution du Golfe de Fos générée par la très forte industrialisation de la région:

Une plainte pénale a été déposée à Marseille en novembre 2018 par 230 riverains, 7 associations et 1 syndicat pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Elle est actuellement instruite par le parquet du pôle environnement et la décision d’ouverture d’une information judiciaire devrait intervenir d’ici quelques semaines.

Une étude révélait une prévalence de pathologies sur le Golfe de Fos (12% de cancers contre 6% pour la moyenne nationale / 12.9% de diabètes de tous types contre 6% en France / diabète de type 1 presque 4 fois plus élevé qu’en France / 63 % de la population rapporte au moins une maladie chronique (asthme, diabète, cancer, maladie endocrinienne, maladie auto-immune, etc.) contre 36,6% en France° ;Le Golfe de fos compte 22 sites classés Seveso II ( 2ème concentration en sites Seveso en France).

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Lille : le tribunal administratif retient la faute de l’Etat dans sa lutte contre la pollution de l’air

Le tribunal administratif de Lille a rendu le 9 janvier dernier un jugement par lequel il reconnaît une faute de l’État dans sa lutte contre la pollution de l’air pour n’avoir pas pris, pour l’agglomération lilloise, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire, conformément aux exigences communautaires, le dépassement des valeurs limites de particules fines – PM10 – et de dioxyde d’azote.

L’agglomération lilloise n’est pas visée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa décision du 24 octobre 2019 (affaire C636/18) condamnant la France pour violations de ses obligations communautaires en matière de lutte contre la pollution de l’air ; elle ne figure pas non plus au nombre des zones administratives de surveillance de la qualité de l’air visées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 juillet 2017 (n°394254).

Pour autant, le tribunal a considéré que cette « circonstance ne permet pas, à elle seule, de démontrer que les conditions de mise en œuvre du plan interdépartemental de protection de l’atmosphère du Nord-Pas-de-Calais approuvé le 27 mars 2014, pour mettre fin aux insuffisances du précédent plan adopté en 2007, seraient satisfaisantes », une partie significative de la population lilloise restant exposée à des dépassements des valeurs limites de manière persistante.

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« Le pacte de Fos »

Un an après le dépôt d’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui déposée « Contre X » par 280 riverains, 7 associations et 1 syndicat, le JDD revient sur ce dossier qui présente un problème sanitaire majeur, dans une enquête parue le 5 janvier 2020 sous le titre « Le pacte de Fos »:

Fos1-JDD3808

Fos2-JDD3808

Le pôle santé public environnement de Marseille s’apprêterait à ouvrir une information judiciaire, ce qui constituerait une première en matière de pollution industrielle.

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Affaire Lubrizol : des associations entendues devant une commission d’enquête sénatoriale

Retrouvez l’intervention de Me François LAFFORGUE devant la commission d’enquête sénatoriale:

http://videos.senat.fr/Datas/senat/portail/video.1401959_5ddb11d7c780c.audition-des-associations-de-protection-de-lenvironnement?timecode=4407140

A lire également, l’article paru dans Ouest France sur le sujet:

https://www.ouest-france.fr/societe/lubrizol/lubrizol-au-senat-des-associations-denoncent-une-regression-du-droit-de-l-environnement-6624993

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