Covid-19 et responsabilité pénale de l’employeur

Selon la loi, tout employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés au sein de son entreprise. Concernant le Covid 19, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de manquement grave à cette obligation. Si vous pensez avoir été infecté par le coronavirus Sras-Cov-2 sur votre lieu de travail, le Covid 19 peut, sous certaines conditions, être reconnu comme maladie professionnelle et vous pouvez également envisager de poursuivre votre employeur. Cependant, selon les professions et les périodes travaillées, la reconnaissance en maladie professionnelle n’est pas automatique. Le cabinet d’avocats TTLA est alors à vos côtés pour prouver la responsabilité pénale en cas de Covid 19 de votre employeur.

Covid-19 : responsabilité pénale de l’employeur

Vous avez contracté le Covid 19 et vous pensez que c’est sur votre lieu de travail. Cependant vous n’êtes pas soignant ou vous n’avez pas fait une forme grave. Autre cas, vous ne vous êtes pas rendu sur votre lieu de travail pendant le confinement, mais vous êtes tombé malade avant ou après cette période.

On constate que le Covid 19, même dans sa forme légère, peut entraîner des séquelles plus ou moins invalidantes sur le long terme. La reprise du travail est alors très difficile. Dans l’état actuel des connaissances médicales, on ne sait pas si les personnes tombées malades retrouveront ou pas toutes leurs capacités.

Quelle que soit la situation, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Il doit évaluer régulièrement les risques encourus et tout mettre en œuvre pour qu’un accident ne se produise pas ou que le personnel ne tombe pas malade.

Lors de la pandémie de Covid 19, ces obligations sont renforcées compte tenu de la situation sanitaire. Ainsi, l’employeur doit notamment adapter l’organisation du travail (modification des rythmes de travail, aménagement du poste de travail et des locaux, mise en place du télétravail, etc.) et mettre à disposition de ses salariés des équipements destinés à assurer leur sécurité (masques, gel hydroalcoolique…) afin de pouvoir faire respecter à tout instant les gestes barrières et les distanciations physiques nécessaires.

Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, sa responsabilité pénale peut être engagée en raison de la contamination par le Covid 19 d’un ou plusieurs salariés. Cependant, il faut pouvoir prouver les manquements grave de l’employeur aux obligations particulières de sécurité ou prudence qu’il doit impérativement respecter.  

Comme ils l’ont fait à de nombreuses reprises concernant l’exposition des salariés à des risques sanitaires graves, nos avocats spécialisés sont à vos côtés pour vous défendre et faire valoir vos droits dans cette nouvelle crise épidémique. Ne restez pas seul, contactez le cabinet TTLA.

Responsabilité pénale en cas de Covid 19 : le cabinet TTLA vous épaule

Vous avez contracté le Covid 19 et vous pensez que c’est sur votre lieu de travail. Cependant vous n’êtes pas soignant ou vous n’avez pas fait une forme grave. Autre cas, vous ne vous êtes pas rendu sur votre lieu de travail pendant le confinement, mais vous êtes tombé malade avant ou après cette période.

On constate que le Covid 19, même dans sa forme légère, peut entraîner des séquelles plus ou moins invalidantes sur le long terme. La reprise du travail est alors très difficile. Dans l’état actuel des connaissances médicales, on ne sait pas si les personnes tombées malades retrouveront ou pas toutes leurs capacités. Il est donc important que cette affection puisse être reconnue comme maladie professionnelle et que la responsabilité pénale de l‘employeur face au Covid 19 puisse être prouvée.
Comme ils l’ont fait à de nombreuses reprises concernant l’exposition des salariés à des risques sanitaires graves, nos avocats spécialisés sont à vos côtés pour vous défendre et faire valoir vos droits dans cette nouvelle crise épidémique.

Contact : Cabinet TTLA – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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L’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle : vers une reconnaissance facilitée

Les modalités de la reconnaissance de la contamination au Covid-19 au titre des maladies professionnelles pose question. Arbitrant entre les coûts, la faisabilité d’une telle mesure et l’esprit de solidarité qui a régné durant l’épisode – malheureusement encore d’actualité – du coronavirus, le Gouvernement se dirige vers des modalités différenciées d’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle. Le cabinet TTLA, spécialiste des procédures d’indemnisation des victimes du travail, accompagne les personnes atteintes du coronavirus dans la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie. 

Les enjeux d’une reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Selon l’INRS, une maladie professionnelle, à l’image des cancers dus à l’amiante ou des intoxications au plomb dans le secteur du bâtiment, se caractérise par le fait d’être « la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle ». 

Fin avril 2020, le ministère de la Santé, Olivier Véran, a annoncé devant l’Assemblée nationale refuser le principe d’une reconnaissance automatique du Covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés. Cette décision a été accueillie très défavorablement par les syndicats et les associations, qui dénonçaient, à l’image de Catherine Pinchaut, secrétaire nationale de la CFDT, une décision « d’une iniquité incroyable ».  

Les débats ont été particulièrement houleux : réservée aux seuls soignants, cette reconnaissance automatique exclurait de nombreux acteurs de première ligne, comme les chauffeurs et les personnels non soignants des hôpitaux. Selon la Fnath, interrogée par le Parisien, le problème irait même au-delà du seul champ d’application de cette qualification. En effet, l’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle ne donnerait lieu qu’à une indemnisation symbolique, de l’ordre de dix fois moins que pour un accident de la route. 

Une annonce gouvernementale facilitant et élargissant la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle 

Au motif de « l’exposition particulière à laquelle ont été soumis, d’une part, les soignants et, d’autre part, les salariés ayant continué à travailler en présentiel pendant la période de confinement », un communiqué du ministère de la Santé en date du 30 juin 2020 a changé la donne. Le Gouvernement semble avoir partiellement entendu les critiques formulées.

D’une part, il est maintenant question de rendre automatique l’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnellepour les soignants qui ont été gravement atteints par le virus – ce qui semble exclure les formes asymptomatiques ou légères-, incluant les professionnels de santé libéraux, les salariés non soignants des structures médicales et les personnels transportant ou accompagnant les patients atteints du coronavirus. Cela passerait par la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, plutôt que par l’extension du tableau déjà appliqué aux personnels soignants (RG 76). 

D’autre part, le Gouvernement a prévu une indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle grandement facilitée pour les salariés ayant travaillé durant le confinement. Ils pourront saisir un comité médical ad hoc au niveau national, auquel il aura été recommandé par le ministère de la Santé une certaine clémence dans l’appréciation du lien de causalité. Un salarié ayant contracté une forme sévère de la maladie dans le cadre de son activité en présentiel n’aura pas à justifier d’un taux d’incapacité permanente partielle, tandis que le droit commun prévoit un taux prévisible d’au moins 25% pour les maladies professionnelles hors tableaux. 

Les effets de la reconnaissance de la contamination au Covid-19 comme maladie professionnelle

L’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle ouvrira aux personnes concernées une prise en charge à 100% des frais médicaux par l’assurance maladie, des indemnités journalières plus favorables et, lorsque la maladie aura pour conséquence des séquelles permanentes ou un décès, une rente viagère pour la victime et, le cas échéant, pour les ayants droit. 

Ces dépenses seront mutualisées entre toutes les entreprises (dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) pour alléger la charge des entreprises les plus exposées. Dans le cas particulier des professionnels de santé libéraux, l’État assurera lui-même la prise en charge. 

Ce financement, solidaire, qui s’inscrit dans la ligne des discours et des mesures gouvernementales durant la crise du coronavirus, devrait faire l’objet de règlements dans les jours à venir, pour devenir effectif. Pour l’heure, le Gouvernement attend le feu vert de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article paru dans le Parisien:

https://www.leparisien.fr/economie/le-covid-19-maladie-professionnelle-pour-tous-les-salaries-le-sujet-fait-debat-24-04-2020-8304900.php

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Coronavirus – notre dette à l’égard des victimes contaminées au travail

Tribune de Me Jean-Paul TEISSONNIERE et Me Sylvie TOPALOFF, parue dans le Monde:

Le Monde: https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/04/01/le-covid-19-est-en-train-de-produire-un-gigantesque-accident-du-travail_6035129_3232.html

« COVID-19 est en train de produire un gigantesque accident du travail à plus de 10 000 morts dont les conséquences en l’état actuel du droit échapperont à toute forme de régulation.

Accident du travail, mais comment démontrer la date de la contamination?

Maladie professionnelle hors tableau, mais la plupart n’atteindront pas le taux d’incapacité minimal de 25% sans lequel la reconnaissance est impossible!

À quoi bon applaudir nos soignants tous les soirs, clamer dans tous les médias notre reconnaissance pour les héros du quotidien que sont les caissières de supermarché, les postiers, les éboueurs, et tous les autres, si nous leur appliquons l’archaïque système d’indemnisation issu de la loi sur les accidents du travail de 1898 fondé sur le partage de responsabilité toujours partiellement en vigueur aujourd’hui.

Pour aller à l’essentiel: de nombreuses victimes seront exclues du champ de l’indemnisation et celles qui seront indemnisées ne le seront que partiellement. Cette injustice-là, par nature évitable, apparaîtra rapidement insupportable parce qu’elle ajoute encore au malheur des victimes…

Il faut d’urgence construire un système moderne de reconnaissance et d’indemnisation intégrale spécifique sous forme d’un Fonds cofinancé par les entreprises (branche AT-MP) et par l’État, afin d’affirmer par des actes notre reconnaissance et notre solidarité et éviter ainsi d’ajouter à la crise sanitaire un scandale judiciaire…« 

A lire également dans le journal l’humanité:

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