Dieselgate: intervention de Me Lafforgue dans le journal Le Monde.

Dans un article intitulé « Dieselgate : « D’un côté les gens meurent, et de l’autre, la justice pénale est silencieuse » » paru dans Le Monde le 17 septembre 2018, François LAFFORGUE regrette la lenteur de l’instruction des dossiers de santé publique et l’inaction du parquet.

https://abonnes.lemonde.fr/pollution/article/2018/09/17/dieselgate-d-un-cote-les-gens-meurent-et-de-l-autre-la-justice-penale-est-silencieuse_5356187_1652666.html?

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Amiante: condamnation pénale pour détention illégale de déchets dangereux

L’Association CAPER Nord Isère ayant pour vocation de contribuer à la prévention des risques dus à l’amiante, était informée de l’existence d’une décharge illégale implantée lieu dit « la plaine » sur la commune de CLONAS SUR VAREZE et contenant des déchets amiantés entreposés depuis près de trente ans.

Se rendant sur les lieux, les administrateurs de l’association comptabilisaient environ 100 lots de 14 canalisations de marque « Everitube » – soit environ 7000 mètres linéaires de produits signalisés comme contenant de l’amiante.

Ils  constataient de surcroit que ces déchets étaient dans un état de porosité et de friabilité tel qu’ils présentaient un danger sanitaire.

Le 2 septembre 2014, l’Association CAPER Nord Isère alertait le Maire de la commune, le sous-préfet de l’Isère ainsi que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement  ( DREAL) de cette situation.

La DREAL communiquait à Monsieur FINET la copie de l’arrêté préfectoral n°2015037-0016 en date du 6 février le mettant en demeure de régulariser la situation sous 3 mois.

En dépit de l’ensemble de ces injonctions, Monsieur FINET restait inactif, de sorte que les infractions relevées à son encontre perduraient, et les risques sanitaires pour la population environnante mais aussi les risques environnementaux, s’accroissaient de jour en jour.

Face à ce constat alarmant, et devant la bienveillance manifeste des différentes autorités, l’association CAPER NORD n’avait donc d’autre choix que de déposer plainte en date du 6 octobre 2015.

Le tribunal correctionnel de Vienne reconnaissait que les tuyaux en fibro-ciment amianté friables devaient être assimilés à des déchets dangereux soumis à une règlementation non respectée par Monsieur FINET. Leur stockage à l’air libre est donc interdit.

Par décision en date du 15 novembre 2016 Monsieur FINET a été condamné à la peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis et devait dans un délai de 6 mois mettre un terme à l’infraction relevée.

Par arrêt du 26 février 2018 la cour confirmait en tous points la décision de 1ère instance et condamnait Monsieur FINET à verser à l’association la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

 

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Suicide à France Télécom: renvoi devant le tribunal

Les juges d’instruction du pôle de santé publique de Paris ont décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, Didier Lombard, l’ancien PDG de France Télécom, son numéro deux, Louis-Pierre Wenes, et le DRH Olivier Barberot, pour « harcèlement moral ».

A lire, « Suicide à France Télécom : les ex-dirigeants renvoyés devant le tribunal pour harcèlement moral », par Emeline Cazi, paru le 19 juin 2018 dans Le Monde:

LE MONDE – suicide à France Télecom

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Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve

Quatorze familles de la vallée de l’Arve, encaissée au pied du mont Blanc, ont déposé des requêtes contre l’Etat auprès du tribunal administratif de Grenoble, pour carence fautive.

À lire dans le Monde:

http://www.lemonde.fr/pollution/article/2018/04/30/pollution-de-l-air-des-familles-de-la-vallee-de-l-arve-attaquent-l-etat-pour-carence-fautive_5292678_1652666.html

Retrouvez les interventions de Me François LAFFORGUE dans le 19:45 de M6 et le JT de TF1 :

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Pénal: explosion à Feursmetal

Par arrêt en date du 28 février 2018, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation des sociétés VALDI et CASTMETAL pour homicides involontaires et blessures involontaires à la suite de l’explosion survenue le 25 juin 2011 dans les locaux de la société FEURSMETAL devenue CASTMETAL à FEURS (42).

La cour d’appel a estimé que les deux sociétés ont commis des manquements à leurs obligations en matière de sécurité en leur qualité d’exploitant du site industriel.

La cour a également constaté que la société CASTMETAL était en état de récidive puisqu’elle a été condamnée en 2009 pour des faits similaires.

La société VALDI a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

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Scandale de l’amiante: article paru dans Mediapart

Article paru dans MEDIAPART le 19 février 2018 :

https://www.mediapart.fr/journal/france/190218/amiante-les-ecrits-accablants-du-medecin-cle-qui-ne-sera-pas-juge?onglet=full

« Scandale de l’amiante: les écrits accablants du médecin clé qui ne sera pas jugé » Par Eliane Patriarca

Claude Raffaelli, ex-médecin du travail de Ferodo-Valeo, réputé meilleur expert de l’amiante durant des années, ne sera pas jugé. Selon les documents révélés par Mediapart, il a pourtant tout fait pour cacher les dangers liés à ces fibres cancérigènes, interdites en 1997 et qui provoquent 3 000 morts par an en France.

Condé-sur-Noireau (Calvados), ville martyre de l’amiante, attend le prononcé du non-lieu avec une immense amertume. Vingt-deux ans après les premières plaintes déposées en France, les juges d’instruction s’apprêtent en effet à classer la vingtaine d’enquêtes ouvertes dans l’affaire de ce minéral tueur, comme si cette catastrophe industrielle n’avait pas de responsables, comme si ce scandale sanitaire et industriel sans équivalent – près de trois mille morts en France chaque année – ne méritait pas un procès pénal. Mais que vont bien pouvoir penser les habitants de la petite ville du Calvados, à la lecture des termes employés dans ses correspondances par le médecin du travail de Ferodo-Valeo, l’ancien équipementier automobile et principal employeur de leur région ? Mediapart a eu accès à des écrits qui révèlent une volonté constante de dissimuler la gravité des faits.

Sidérée par ce « fiasco judiciaire inouï », l’Association nationale de défense de victimes de l’amiante (Andeva) se demande aujourd’hui si toute l’enquête n’a pas été menée à décharge par les juges d’instruction. « Les magistrats sont-ils incompétents, ou de mauvaise foi ? » interroge François Desriaux, le vice-président de l’Andeva. « Ils n’ont rien compris ou rien voulu comprendre au rapport d’expertise scientifique sur lequel ils s’appuient pour justifier leur décision ! »

Emmanuelle Robinson et Brigitte Jolivet, en charge de l’amiante au pôle judiciaire de santé publique du tribunal de grande instance de Paris, se fondent pour étayer le non-lieu sur un rapport d’expertise remis en février 2017 : il serait, selon elles, impossible « d’établir a posteriori la date effective de la commission d’une éventuelle faute ayant entraîné une contamination puis intoxication », et donc de « l’imputer avec certitude à une personne physique ». En clair, impossible de déterminer une date d’intoxication des plaignants, et de la relier à l’action ou l’inaction de tel ou tel des dirigeants successifs de l’entreprise.

« C’est un contresens scientifique, déplore Sylvie Topaloff, l’une des avocates de l’Andeva. Les experts Lasfargues, Similowski et Pralong expliquent au contraire dès leur préambule, et schémas à l’appui, que l’amiante est un cancérogène sans seuil. Il n’existe pas de seuil d’innocuité, en dessous duquel il ne serait pas dangereux. » Le risque débute dès l’exposition, précise le rapport d’expertise que Mediapart a consulté.

« Or s’il y a une chose qu’on connaît avec précision pour chaque victime, c’est bien la date de leur première exposition, qui correspond à leur entrée dans l’usine », indique François Desriaux. Consternée, Sylvie Topaloff a « le sentiment que les juges veulent à tout prix enterrer le dossier ». « Elles feignent de se fonder sur la médecine alors qu’elles ont décidé depuis longtemps de clore l’instruction de ce dossier trop complexe, trop volumineux », renchérit Michel Ledoux, autre avocat de l’Andeva.

À la lecture du dossier emblématique de Ferodo-Valeo, auquel Mediapart a eu accès, il est bien difficile d’écarter cette analyse. Ferodo-Valeo, c’était une dizaine d’usines éparpillées autour de Condé-sur-Noireau, entre Orne et Calvados, dans lesquelles, de 1927 à 1996, des milliers d’ouvriers ont travaillé et où les premières pathologies graves se sont déclarées dans les années 1970. Dans cette vallée de la Vère, une cinquantaine de personnes meurent chaque année d’avoir été exposées à la funeste poussière blanche, dans ou à proximité des usines.

En 2007, la juge alors en charge du dossier amiante, Marie-Odile Bertella-Geffroy, met en examen, outre les dirigeants de l’entreprise, le médecin du travail Claude Raffaelli, qui a œuvré vingt-huit ans au sein de Ferodo-Valeo, pour blessures et homicides involontaires et non-assistance à personne en péril. C’est la première fois en France qu’un médecin du travail est poursuivi.

Mais le 21 décembre 2016, les juges Robinson, Jolivet et Bernard, qui ont succédé à Bertella-Geffroy, estiment, encore sur la base d’un rapport d’expertise, qu’il n’y a pas assez d’indices graves et concordants contre ce médecin : elles le placent sous simple statut de témoin assisté. « Pour nous, l’affaire est jugée, confirme à Mediapart François Saint-Pierre, l’avocat du Dr Raffaelli. C’est l’équivalent d’un non-lieu. »

« Les juges n’ont pas dû lire le rapport en entier ou alors avec des lunettes spéciales ! » ironise Maître Ledoux pour l’Andeva. Les 250 pages que Mediapart a épluchées soulignent en effet de nombreux manquements à la mission de prévention et de protection d’un médecin du travail. L’Andeva les avait d’ailleurs pointés et signalés par lettre, le 16 décembre 2016, aux juges d’instruction. En vain.

Le rapport montre que le docteur Raffaelli était reconnu comme le meilleur connaisseur en France de l’exposition à l’amiante, souligne Michel Ledoux. « Il semble établi par un très grand nombre de données figurant au dossier que [ses] connaissances théoriques et cliniques étaient importantes. Il était consulté et entendu à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de l’entreprise. Toute parole de sa part, en entreprise ou en dehors de l’entreprise, (…) aurait eu un retentissement indéniable. » L’avocat de l’Andeva déplore : « Et pourtant, en vingt-huit ans, jamais il n’a donné l’alerte, il n’a quasiment jamais dit un mot sur l’amiante durant les réunions de CHSCT ! »

Même quand les représentants du personnel multiplient les droits d’alerte pour danger grave et imminent, les experts ne retrouvent pas de trace d’une réaction du médecin. Les carences sont flagrantes aussi en matière de prévention, d’information des salariés, dans cette entreprise où l’on manipule un minéral hautement toxique. « Une enquête par questionnaire effectuée par la Gendarmerie nationale en 2006 à la demande du juge (…) auprès de 1 768 ex-salariés (…) indique que l’immense majorité estime ne pas avoir été informée. »

Jeter le bébé avec l’eau du bain c’est se voir poser des question précises sur le bilan

Il y aussi dans le rapport ce témoignage d’un ancien cariste, Maurice Leroux, entré chez Ferodo-Valeo en 1967, élu du personnel de 1972 à 1998. « Il y avait une information mais minimisée. Dans une brochure distribuée à la fin des années 1970, il était dit que l’amiante n’était pas dangereux quand il était utilisé dans de bonnes conditions. On nous disait que ces conditions nous les avions, et qu’on ne risquait rien. »

Atteint d’un mésothéliome (cancer de la plèvre dû à l’amiante), Maurice Leroux est mort en 2012. En 2007, lors de la mise en examen du médecin, il témoignait dans L’Express. « L’amiante était un sujet tabou pour le docteur Raffaelli. Dès que l’on était essoufflé, il minimisait nos troubles, nous conseillait d’arrêter de fumer ou de boire. C’était jamais l’amiante ! »

Le médecin semble d’une grande désinvolture vis-à-vis des ouvriers et de ses obligations réglementaires, comme les visites médicales, cruciales pour des ouvriers qui manipulent une fibre cancérigène : « À noter, en 1991, un retard de quatre mois dans les visites médicales systématiques en raison du nombre de visites hors champ strictement réglementaires et des nombreuses activités hors cabinet médical. » D’autres manquements sont largement détaillés.

« Il s’en justifiait auprès des syndicats par le temps qu’il devait consacrer à défendre l’amiante et donc à la défense de l’emploi ! » s’indigne Maître Ledoux. Le rapport souligne qu’une seule action a porté spécifiquement sur l’amiante mais… en 1997, une fois le minéral interdit en France.

Le médecin semble avoir été plus soucieux de protéger l’entreprise que les salariés. « Il y avait des morts et on nous disait que les choses s’amélioraient », dit Didier Payen, ancien ouvrier, délégué CGT et atteint lui-même de plaques pleurales. « On a demandé au docteur de venir nous rencontrer, il n’a jamais voulu. »

Claude Raffaelli était membre du Comité permanent amiante, le CPA. Une structure de lobbying créée en 1982. Le « faux nez des industriels », qui a « anesthésié l’État » et « joué un rôle non négligeable dans le retard de l’interdiction de ce matériau en France », explique le rapport du Sénat de 2005. Pendant des années, alors que l’évolution des connaissances scientifiques exposées à la Conférence internationale de Montréal en 1982 rend inexorable l’interdiction du minéral, le CPA prône « l’usage contrôlé de l’amiante », une doctrine selon laquelle moyennant quelques précautions, on peut se servir sans risque de ce produit. L’amiante ne sera donc interdit en France qu’en 1997, très tardivement par rapport aux autres pays européens.

De nombreuses pièces du dossier pénal attestent de la « proximité » du médecin avec les industriels de l’amiante. En novembre 1991, le professeur Patrick Brochard, pneumologue, spécialiste de médecine du travail, lui aussi membre du CPA, rédige un article à propos des ouvriers du bâtiment dans lequel il montre que l’usage contrôlé de l’amiante n’empêche pas le développement des pathologies provoquées par le minéral. Il l’envoie pour avis avant publication au Dr Raffaelli.

Ce dernier lui adresse pas moins de trois lettres pour le dissuader de publier l’article qu’il qualifie de « très polémique », « très sévère ». « Il faut soutenir l’usage contrôlé de l’amiante comme d’autres fibres comme le fait le CPA, écrit-il. À moins que, comme je l’entends parfois dire “ du moment qu’on n’utilise plus l’amiante, on est tranquille”. Je ne pense pas que tu partages cette idée, moi non plus. Jeter le bébé avec l’eau du bain c’est se voir poser des questions précises sur le bilan : qui n’a pas agi, à tel ou tel niveau, celui des utilisateurs par exemple, et pourquoi ? Les médecins comme d’autres au sein du CPA auront à répondre », prévient-il. Il ajoute : « Cette remise en question sur le fond me paraît de nature à déclencher des réactions d’incompréhension, en particulier de membres du CPA » (…) « en toute franchise, je suis donc très inquiet et voulais te le dire. Tu jugeras donc de l’attitude à avoir ».

Mais peut-être les juges d’instruction n’ont-elles lu que les toutes dernières pages du rapport pour annuler la mise en examen du médecin ? Car les « conclusions très synthétiques », déroutantes, atténuent tout ce qui est relevé dans le corps du texte, voire le contredisent. « Le Docteur Raffaelli a pratiqué la médecine du travail de manière attentive et approfondie et a très probablement exercé son art de manière conforme aux usages de l’époque (…) » Il « a exercé pendant vingt-huit ans dans l’entreprise Valeo une activité de médecine du travail globalement conforme à celle prescrite par les textes réglementaires ».

Déconcertant, sauf à penser que le rapport d’expertise n’est qu’un paravent scientifique dont la substantifique moelle importe peu aux juges. C’est ce qu’affirme à Mediapart Jean-Michel Sterdyniak, l’un des experts sollicités pour rédiger ce rapport. Lui s’est retiré de la mission en septembre 2016, juste avant la remise du texte.

Médecin du travail en Seine-Saint-Denis, syndicaliste, il est contacté par la juge Bertella-Geffroy en 2010. À l’époque, il est persuadé que l’accusation portée contre le médecin de Ferodo-Valeo est « excessive ». « La juge nous a officiellement chargés, Magdeleine Brom-Ruhlmann, médecin inspecteur, et moi-même, d’évaluer la manière dont Raffaelli avait accompli sa mission de médecin du travail. » La chambre de l’instruction de la cour d’appel impose un autre expert, le professeur Françoise Conso, responsable de l’enseignement de médecine du travail aux facultés Cochin et Paris-Sud. Contre le gré de Bertella-Geffroy, contrainte en 2012 d’intégrer Françoise Conso dans l’ordre de mission «  Mais la juge attendait deux rapports distincts : le nôtre et celui de Françoise Conso. » Interrogée par Mediapart, Marie-Odile Bertella-Geffroy (aujourd’hui avocate) confirme.

Les trois experts décident néanmoins de mener les interrogatoires ensemble et plongent dans le capharnaüm d’archives saisies au bureau et au domicile du Dr Raffaelli.

« Il assiste à une hécatombe parmi les ouvriers dont il a la charge et les retraités sans réagir »

En 2013, Bertella-Geffroy est déchargée de ses fonctions en vertu de la règle limitant à dix ans les fonctions d’un juge spécialisé. Fabienne Bernard, Brigitte Jolivet et Emmanuelle Robinson lui succèdent. « La juge Robinson nous convoque alors et demande que nous rédigions le rapport et ses conclusions ensemble, à trois. » Or Sterdyniak et Conso sont en désaccord sur tout. « J’ai expliqué à Madame Robinson que la seule chose sur laquelle on s’accordait était la date de naissance du médecin ! Compte tenu de ces divergences, il n’était pas pertinent de réaliser le rapport ensemble. » La juge insiste et rédige un nouvel ordre de mission commun aux trois experts.

En 2014, les mises en examen pour homicides et blessures involontaires de neuf hauts fonctionnaires, scientifiques et industriels membres du Comité permanent amiante sont annulées par la cour d’appel. Jean-Michel Sterdyniak affirme que lors d’un nouvel entretien avec la juge Robinson, celle-ci demande alors aux experts de ne pas s’appesantir sur le CPA : « Après ce non-lieu, on ne pouvait selon elle faire grief à Raffaelli de son implication dans le Comité permanent amiante. »

Pour Jean-Michel Sterdyniak, « les archives de Raffaelli montrent clairement qu’il était la caution médicale du lobby industriel. Il passait beaucoup de son temps de travail au CPA, montait au créneau chaque fois qu’un article défavorable était publié, s’évertuant à contrer la campagne pour l’interdiction de l’amiante ».

Jean-Michel Sterdyniak évoque ainsi le cas d’Annie Thébaud-Mony, directrice de recherche à l’Inserm, spécialiste des maladies professionnelles que Raffaelli avait tenté de faire taire. « Nous l’avons auditionnée à ma demande, souligne-t-il. En 1991, elle a publié une étude sur les mésothéliomes chez les travailleurs de l’amiante qui montrait une sous-estimation. Raffaelli est allé la voir dans son labo ! » Contactée par Mediapart, Annie Thébaud-Mony confirme. « Le Dr Raffaelli et deux autres membres du CPA avaient demandé à me rencontrer. Leur visite avait clairement pour objectif de mettre en doute la qualité scientifique de l’étude et de m’intimider. Ils affirmaient que le problème de l’amiante était résolu en France, que la mortalité par mésothéliome régressait et que leurs données –qu’ils n’avaient pas avec eux – contredisaient les miennes. »

Entre 2015 et 2016, la juge convoque les experts à trois reprises : « La première fois, elle nous presse de finir le rapport afin que nous soyons au moins payés car, dit-elle, “l’affaire n’ira pas plus loin, il n’y aura pas de procès.” Lors du deuxième entretien, elle dit “ ne pas comprendre pourquoi Raffaelli a été mis en examen, ne pas voir ce qu’on lui reproche.” La troisième fois, la juge aurait ajouté que “toute l’enquête a été menée à charge”. »

Jean-Michel Sterdyniak comprend alors que le rapport d’expertise « n’est qu’un prétexte », qu’« il n’y aura pas de procès ». Désabusé, le médecin doit faire face au même moment à de graves problèmes de santé. En septembre 2016, il se retire de l’expertise. « Si j’avais eu le moindre espoir que ce rapport serve à quelque chose, j’aurais probablement trouvé un moyen de terminer la rédaction, reconnaît-il, mais j’étais démotivé, j’avais l’impression de m’être fait piéger. »

Rendu en octobre 2016, le rapport n’a pour lui « aucun sens », et ses conclusions sont lénifiantes. « Claude Raffaelli n’a absolument pas joué son rôle de médecin du travail, estime-t-il sur la foi des archives qu’il a étudiées et des interrogatoires qu’il a menés. Au contraire, lui qui était le meilleur expert de l’amiante a minimisé le risque, assurant que le problème relevait du passé depuis la mise en place des mesures de protection imposées par la loi en 1977. Il disait même que les salariés malades avaient été contaminés avant son embauche chez Ferodo-Valeo en 1978, ou alors par leur famille ! » Sterdyniak se dit « effaré, choqué » par ce collègue, « qui assiste à une hécatombe parmi les ouvriers dont il a la charge et les retraités  sans réagir, sans hurler, sans péter un câble ».

Malgré les nombreux témoignages recueillis à Condé-sur-Noireau, où selon Maître Ledoux, Raffaelli est « haï, considéré comme le diable par les ouvriers retraités » pour avoir fait le jeu de la direction au détriment de leur vie, les juges ont décidé que le médecin du travail n’avait pas à s’expliquer devant un tribunal.

Pour l’avocat du docteur Raffaelli, François Saint-Pierre, l’analyse de l’Andeva et l’interprétation de Jean-Michel Sterdyniak relèvent de l’élucubration : « Le rapport est signé deux experts dont l’une Magdeleine Brom-Ruhlman n’a jamais été franchement pour Raffaelli ! Elles n’ont pas relevé de faute médicale lourde. Et les juges ont appliqué le droit pénal car, insiste-t-il, amiante ou pas amiante, pour poursuivre un médecin, on doit prouver qu’il a commis une faute médicale lourde ! »

L’avocat a demandé la conversion en témoin assisté de son client à deux reprises pour protester contre le délai déraisonnable de la procédure : « Il était inadmissible qu’au bout de dix ans de procédure il reste mis en examen ! J’ai défendu un homme qui a aujourd’hui 78 ans, un médecin du travail à la vision sociale quasi gauchisante. »

François Saint-Pierre contre-attaque en taclant la juge Bertella Geffroy : « Elle n’a jamais été capable de signifier quelle faute lourde elle reprochait à mon client. Elle l’a présumé coupable, car il s’agissait d’amiante, au nom d’une loi morale qui ferait qu’il n’aurait pas le droit à la protection de la loi ! »

L’Andeva ne baisse pas pour autant les bras. « Le docteur Raffaelli n’a jamais rempli ses obligations réglementaires d’alerte et de protection des salariés. Compte tenu de la gravité des conséquences de son incurie pour la vie de centaines d’ouvriers, si cela n’est pas une faute médicale lourde alors cela signifie que jamais un médecin de travail ne pourra être poursuivi ! » rétorque François Desriaux.

Brisées, les victimes se sentent d’autant plus flouées qu’à l’étranger, la justice s’est prononcée. En Italie, le grand patron d’Eternit a été condamné en 2013 à dix-huit ans de prison – peine annulée ensuite par la Cour de cassation pour prescription. Sur le plan civil, en 2017 à Bruxelles, la cour d’appel a jugé la société Eternit-Belgique responsable des décès par mésothéliome d’une riveraine de l’usine, de son mari et de ses deux fils. Dans les deux cas, la justice a estimé que les industriels connaissaient les effets cancérigènes de l’amiante depuis 1970, mais n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés et ceux qui vivaient à proximité des usines. »

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Affaire LACTALIS: FOODWATCH dépose plainte

Foodwatch a déposé plainte contre X le 14 février 2018 dans l’affaire Lactalis ; 12 infractions sont visées, 4 acteurs mis en cause (le producteur, les distributeurs, le laboratoire, les autorités publiques).

À voir et écouter (interventions de Me Francois LAFFORGUE du Cabinet TTLA, avocat de l’association Foodwatch):

https://www.youtube.com/user/foodwatchFR

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