Pénal

Ce lundi 17 mars, après deux mises en demeure (novembre 2023 et avril 2024) et deux ans de dialogue infructueux, les associations BLOOM et Foodwatch assignent l’entreprise Carrefour devant le tribunal judiciaire de Paris pour manquement à son devoir de vigilance dans sa filière thonière.

François Lafforgue, du cabinet TTLA & Associés, les assiste dans cette procédure.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?

Il s’agit d’une obligation légale créée par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle impose aux grandes entreprises de prendre des mesures, pour prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Et ceci non seulement pour leurs propres activités, mais également celles de leurs filiales, sous-traitants, fournisseurs.

Cette obligation doit prendre la forme d’un « plan de vigilance » qui comprend notamment :

• Une cartographie et une évaluation des risques
• Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves
• Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité
• Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Un manquement à ces obligations engage la responsabilité de l’entreprise, et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter

Quels manquements sont reprochés à Carrefour ?

Les atteintes environnementales et humaines de l’industrie du thon tropical, qui produit les conserves largement consommées par les Européens et les Français.

Les associations demandent notamment :

• l’adoption d’une norme de mercure dans les conserves de thon plus protectrice de la santé humaine
• le retrait des produits issus de pêcheries non durables, notamment celles utilisant des Dispositifs de Concentration de Poisson (DCP)
• l’assurance que tous les fournisseurs respectent les droits humains et l’arrêt toutes relations commerciales avec les fournisseurs ayant été impliqué dans une forme quelconque de violation des droits humains au cours des cinq dernières années, tout au long de la chaîne de valeur.

Une procédure particulièrement stratégique à l’heure où les acquis de la directive sur le devoir de vigilance pourraient être remis en question par la proposition de directive « Omnibus ».

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François Lafforgue et Me Hermine Baron – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

Consultez également le site du Cabinet d’avocats TTLA & Associés: www.ttla-avocats.com