Viticulture: condamnation pénale de deux Châteaux

Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné pénalement deux Châteaux pour utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques épandus en 2014 à proximité d’une école.

Les Châteaux ont été condamnés à 5.000 euros d’amende avec sursis.

L’Association GENERATIONS FUTURES, assistée par Maître François LAFFORGUE du Cabinet TTLA & ASSOCIES, a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile et des dommages et intérêts lui ont été alloués.

« La Cour d’appel de Bordeaux a fait une stricte application des règles de droit et caractérise clairement les fautes commises dans cette affaire. Cet arrêt constituera certainement une nouvelle référence pour les viticulteurs comme pour les juridictions qui pourraient être saisies de faits similaires » relève Maître François LAFFORGUE

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Amiante: condamnation de deux dirigeants de la société BASALTINE

Par décision rendue le 16 novembre le Tribunal Correctionnel de Marseille a déclaré coupable des faits de mise en danger délibérée de la vie d’autrui deux anciens dirigeants de la société BASALTINE, pour avoir exposé leurs salariés à l’amiante dans des conditions contraires à la réglementation applicable.

La société BASALTINE était spécialisée dans la fabrication d’éléments en béton.

Alors que les réquisitions du Parquet pour les deux anciens dirigeants étaient de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et de 10.000€ d’amende, le Tribunal a retenu 1 an d’emprisonnement avec sursis et 15.000€ d’amende

Pour la personne morale, le parquet avait requis une amende de 40.000€ d’amende et le Tribunal l’a condamné à une amende de 75.000€.

Est également prononcée la publication de la décision dans les journaux locaux : Dauphine Libéré, l’Hebdo Ardèche et l’affichage pendant 1 mois de la décision devant les portes de l’usine.

La constitution des parties civiles a été déclaré recevable et des dommages et intérêts ont été alloués à l’ANDEVA (1€ symbolique) et au CAPER ARDECHE (5.000€) .

La constitution de partie civile d’un ancien salarié déjà indemnisé pour préjudice d’anxiété devant le Conseil de Prud’hommes a également été déclaré recevable.

Cette décision est un symbole fort pour toutes les victimes de l’amiante.

Contacts : Cabinet TTLA – Me Julie Andreu – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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COVID: plaintes des agents de la Fonction publique d’Etat et des Magistrats

Ouverture d’information sur les plaintes déposées par des agents de la Fonction Publique d’État et des Magistrats, vers l’examen des responsabilités de chacun:

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/10/gestion-de-la-crise-du-covid-19-en-france-le-parquet-de-paris-ouvre-quatre-informations-judiciaires_6059250_3224.html

Contacts : Cabinet TTLA – Me Nadine MELIN – 01.44.32.08.20cabinet@ttla-avocats.com

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Mettre fin au scandale judiciaire de l’amiante

Article de l’Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante (François Desriaux, vice-président de l’Andeva, Me Sylvie Topaloff, Me Jean-Paul Teissonnière et Me Michel Ledoux, avocats), paru dans Mediapart:

https://blogs.mediapart.fr/association-nationale-de-defense-des-victimes-de-l-amiante/blog/141020/mettre-fin-au-scandale-judiciaire-de-l-amiante

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Plainte pour pollution des Calanques sud de Marseille

22 habitants du 8ème arrondissement de Marseille et 7 associations déposent plainte pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui mardi 30 juin au TGI de Marseille.

Ils estiment être soumis à une pollution importante : arsenic, plomb, cadmium, amiante…

La négligence des pouvoirs publics et de l’actuel propriétaire du site industriel qui a fermé ses portes en 2009 sera démontrée.

La pollution des sols, la pollution de l’eau et les déchets abandonnés sont le résultat de l’héritage industriel qui  fait porter sur le secteur les stigmates des activités industrielles particulièrement polluantes qui s’y sont développées.

Alors que le 8ème arrondissement est un quartier attractif et résidentiel qui, depuis 2012, est devenu le Parc National des Calanques, le littoral sud de Marseille conjugue aujourd’hui espaces naturels d’exception et pollution aux métaux lourds et métalloïdes.

Les sites industriels historiques des Calanques, en l’absence de remise en état ou a minima de mise en sécurité adéquate, sont à l’origine de nuisances importantes présentant un risque certain pour la santé.

Que l’on soit riverain, touriste ou usager du Parc National des Calanques l’exposition à une multitude de polluants est inévitable.

La pollution du littoral sud de Marseille constitue donc un problème majeur de santé publique, ainsi qu’une source d’atteinte à l’environnement, qui demeure sans réponse adaptée.

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Plainte pénale FOS SUR MER

Le New York Times s’est intéressé à la pollution du Golfe de Fos générée par la très forte industrialisation de la région:

Une plainte pénale a été déposée à Marseille en novembre 2018 par 230 riverains, 7 associations et 1 syndicat pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Elle est actuellement instruite par le parquet du pôle environnement et la décision d’ouverture d’une information judiciaire devrait intervenir d’ici quelques semaines.

Une étude révélait une prévalence de pathologies sur le Golfe de Fos (12% de cancers contre 6% pour la moyenne nationale / 12.9% de diabètes de tous types contre 6% en France / diabète de type 1 presque 4 fois plus élevé qu’en France / 63 % de la population rapporte au moins une maladie chronique (asthme, diabète, cancer, maladie endocrinienne, maladie auto-immune, etc.) contre 36,6% en France° ;Le Golfe de fos compte 22 sites classés Seveso II ( 2ème concentration en sites Seveso en France).

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Procès « FRANCE TELECOM » : les prévenus condamnés par le Tribunal

Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de PARIS a prononcé la condamnation de la société ORANGE, anciennement FRANCE TELECOM, et de 7 hauts dirigeants de l’époque.

Les juges ont reconnu que la « politique d’entreprise » mise en œuvre à l’époque des faits a conduit au harcèlement moral des salariés. De ce fait, le harcèlement moral sort du strict cadre du conflit individuel entre deux salariés de la même entreprise.

Didier LOMBARD, Louis-Pierre WENES et Olivier BARBEROT ont été condamnés à un an d’emprisonnement, dont huit mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. Les quatre autres personnes physiques, condamnées pour complicité des mêmes faits ont chacune été condamnées à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende. Tous ont interjeté appel de ce jugement.

La société ORANGE a été condamnée à la peine de 75.000 euros d’amende et a annoncé qu’elle n’exercerait aucun recours.

Par ailleurs, tous été condamnés à indemniser les préjudices des parties civiles évalués entre 10.000 et 45.000 euros, outre l’indemnisation des frais de procédure. L’exécution provisoire prononcée par le Tribunal obligera les condamnés à verser aux victimes le montant des indemnisations.

Il s’agit de la première entreprise du CAC 40 à être condamnée pour des faits de harcèlement moral.

Dans la presse :

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/harcelement-au-travail-condamnation-pour-france-telecom-et-son-ex-pdg-1158503

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/12/20/france-telecom-une-strategie-d-entreprise-a-ete-condamnee-le-pas-franchi-est-majeur_6023646_3224.html

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/suicides-chez-france-telecom-les-ex-dirigeants-condamnes-a-4-mois-de-prison-ferme_2112035.html

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« Le pacte de Fos »

Un an après le dépôt d’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui déposée « Contre X » par 280 riverains, 7 associations et 1 syndicat, le JDD revient sur ce dossier qui présente un problème sanitaire majeur, dans une enquête parue le 5 janvier 2020 sous le titre « Le pacte de Fos »:

Fos1-JDD3808

Fos2-JDD3808

Le pôle santé public environnement de Marseille s’apprêterait à ouvrir une information judiciaire, ce qui constituerait une première en matière de pollution industrielle.

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Affaire Lubrizol : des associations entendues devant une commission d’enquête sénatoriale

Retrouvez l’intervention de Me François LAFFORGUE devant la commission d’enquête sénatoriale:

http://videos.senat.fr/Datas/senat/portail/video.1401959_5ddb11d7c780c.audition-des-associations-de-protection-de-lenvironnement?timecode=4407140

A lire également, l’article paru dans Ouest France sur le sujet:

https://www.ouest-france.fr/societe/lubrizol/lubrizol-au-senat-des-associations-denoncent-une-regression-du-droit-de-l-environnement-6624993

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