Amiante et cancer professionnel: condamnation de la société Tunzini

Par jugement rendu le 7 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY a une nouvelle fois reconnu la faute inexcusable de la société TUNZINI à l’origine d’un cancer broncho pulmonaire dont est décédé un de ses salariés, ouvrier de maintenance.

Le Tribunal relève que « la société TUNZINI qui menait une activité industrielle impliquant l’usage d’amiante dont les dangers s’étaient révélés au moins à partir du décret du 17 août 19777, ne justifie d’aucune mesure prise destinée à préserver son salarié ».

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Cancer de la vessie en lien avec l’exposition à l’amiante et au charbon chez Pont à Mousson

Par jugement rendu le 11 octobre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS a une nouvelle fois reconnu la faute inexcusable de l’employeur commise par  la société PONT A MOUSSON comme étant à l’origine du cancer de la vessie dont est atteint l’un de ses salariés, fondeur.

Le Tribunal relève « l’absence de mesure de  protection (…) dans une entreprise où les poussières d’amiante étaient mêlées aux poussières de charbon ».

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Trichloréthylène: condamnation de la société ROXEL

Par deux jugements rendus le 13 novembre2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux a reconnu que la faute inexcusable de l’employeur commise par la société ROXEL (venant aux droits de la société SNPE devenue CELERG) était à l’origine d’un cancer du rein dont ont été victimes deux de ses anciens salariés exposés au trichloréthylène au sein de l’établissement de Saint Médard en Jalles.

Cette entreprise spécialiste dans la fabrication de poudres et explosifs, était une grande utilisatrice non seulement de protections thermiques à base d’amiante pour ses propriétés calorifuges, mais également de solvants type trichloréthylène pour le dégraissage des structures des propulseurs et le nettoyage des appareils et des installations.

Pendant plus de trente ans, le trichloréthylène a été employé massivement sur le site de Saint-Médard sans précaution particulière.

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Amiante: condamnation d’OTIS

Par jugement rendu le 31 août 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’AVIGNON a reconnu que la faute inexcusable de l’employeur commise par la société OTIS était à l’origine d’un cancer broncho pulmonaire dont est décédé un de ses salariés, technicien de maintenance.

Le Tribunal relève « l’existence d’un danger avéré lié à la présence massive d’amiante [dans les ascenseurs] » et « la carence totale de la direction à protéger ses salariés ».

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Pollution à FOS SUR MER – dépôt de plainte contre X

Six associations (l’ADPLGF,  l’Adevimap, FARE SUD, Étang nouveau, la Ligue des droits de l’homme, Méga handicap think tank), un syndicat (CFDT des Métaux Fos) et 134 habitants des villes situées aux alentours de la zone de FOS SUR MER ont déposé vendredi 9 novembre 2018 au TGI d’AIX EN PROVENCE, une plainte C/ X pour mise en danger de la vie d’autrui sur la base de l’article 223-1 du code pénal.

Les effets désastreux de la pollution sur la santé ont été établis de longue date par la littérature scientifique.

Après la publication de nombreuses études qui ont révélé une augmentation des maladies des habitants de la région, une angoisse légitime et compréhensible a poussé un nombre important de personnes à se joindre à cette plainte.

Sollicité à de nombreuses reprises L’État n’a pas mis en œuvre les outils indispensables à une véritable évaluation des risques.

Le non respect de la législation et de la réglementation en vigueur par les industriels de la zone engendre un risque d’atteinte très sérieuse à l’environnement et par conséquent à la santé des habitants.

La liste des polluants est longue : dioxyde d’azote, ozone, particules fines et ultra fines, dioxine, furane….

Leur émission a un impact sanitaire inquiétant.

Las de l’immobilisme des pouvoirs publics, les associations se sont regroupées pour que la justice se saisisse de ce problème de santé majeur.

Les normes juridiques en matière de la qualité de l’air cherchent à réduire les émissions des substances toxiques selon une logique préventive qui nécessite une surveillance constante de la qualité de l’air.

L’État qui a constaté à plusieurs reprises des manquements à la réglementation a pourtant accordé des dérogations qui permettent aux industriels de continuer à polluer.

Il est démontré tout au long de la plainte par des exemples concrets que l’infraction de mise en danger est largement caractérisée.

A lire sur le site http://www.lemonde.fr:

https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/10/pollution-et-cancers-des-habitants-de-fos-sur-mer-portent-plainte-contre-x_5381889_3224.html?fbclid=IwAR27tbnMl2hJnGqoTL7wEi2dUPAm-BkWIWws20KKAQ-VJ9i89yEXLPwe4Xs

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Amiante: maladie professionnelle prise en charge par ENIM

Par arrêt en date du 2 novembre 2018, La Cour d’appel d’Aix en Provence a infirmé une décision de refus prise en charge opposée par l’Etablissement National des Invalides et de la Marine (ENIM), à la sœur d’un ancien matelot exposé aux poussières d’amiante et victime d’un cancer du poumon.

Le refus de reconnaître le caractère professionnel du cancer était fondé sur le motif que la pathologie ne répondait pas aux critères de durée d’exposition du tableau n°30 bis des maladies professionnelles (exposition inférieure à 10 ans).

La Cour a jugé qu’il était en l’espèce suffisamment établi que la maladie et le décès étaient essentiellement et directement dus à l’exposition professionnelle de l’intéressé à l’amiante.

En effet, l’article 21-4 alinéa 1 du décret du 17 juin 1938 prévoit :

« Pour l’application de l’article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l’exercice d’une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente »

Le fait que la condition de durée d’exposition prévue au tableau ne soit pas remplie permet uniquement d’écarter la présomption d’imputabilité édictée par l’alinéa 3 de l’article 21-4 du décret de 1938 sans pour autant empêcher la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie au titre de l’alinéa 1.

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Respect des délais d’instruction d’une demande de la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’organisme de sécurité sociale

Par une récente décision datée du 15 octobre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Privas a rappelé que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est tenue par des délais d’instructions visés aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale avant de juger qu’un cancer du rein devait être pris en charge au titre des maladies professionnelles, compte tenu du silence de l’organisme de sécurité sociale (reconnaissance implicite).

Il convient néanmoins de rappeler que la communauté scientifique s’accorde pour admettre un lien direct entre un tel cancer et l’exposition au trichloréthylène.

Dans le prolongement de cette décision, le cabinet envisage donc d’engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de la société IVECO France ayant exposé habituellement, sans moyen de protection son salarié – en sa qualité de soudeur puis d’agent de production – aux effets nocifs de ce solvant industriel très répandu jusque dans le milieu des années  90 en raison de son pouvoir dégraissant.

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