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Par ordonnance en date du 21 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a rejeté le recours en référé formé par le CHU de Toulouse afin d’annuler une délibération du CHSCT relatif à l’exposition à l’amiante et désignant un expert dont la mission est d’évaluer notamment les situations potentielles risquées.
Le tribunal a jugé que la mission de l’expert n’était pas purement exploratoire, les circonstances de l’exposition au risque étant suffisamment précises et circonstanciées, circonstances qui permettaient de valider le principe de l’expertise et le contenu de la mission.
La Cour d’Appel de Besançon a confirmé la faute inexcusable de l’employeur commise par la société Peugeot, qui devra indemniser les préjudices subis par un ancien ouvrier de la fonderie de Sochaux atteint de lésions pleurales dues à son exposition à l’amiante.
Bruno Barrillot s’est éteint le 25 mars dernier à Tahiti, aux côtés de ceux dont il a partagé le combat depuis tant d’années.
Quatre mois après John Doom, co-fondateur de l’association polynésienne de défense des victimes des essais nucléaires Moruroa e Tatou, Bruno Barrillot a été emporté par un cancer.
Depuis près de 30 ans, Bruno Barrillot consacrait son énergie et ses compétences au service de la reconnaissance des conséquences sanitaires des essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française.
Depuis 2003, le Cabinet TTLA partageait ce combat qu’il poursuivra avec détermination aux côtés des victimes, de leur famille et des associations qui les accompagnent.
S’il aura eu la satisfaction de connaître la modification en faveur des victimes de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Bruno ne sera pas témoin de son application et des nouveaux combats qui ne manqueront pas de subvenir.
Puisse-t-il demeurer une source d’inspiration et de conviction.
Aux côtés de médecins, de sociologues, de représentants associatifs et de patients, Me François LAFFORGUE participe au combat de la reconnaissance des cancers d’origine professionnelle.
Le 15 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a de nouveau condamné l’État à indemniser 12 vétérans des essais nucléaires victimes d’un ou plusieurs cancers radioinduits, la plupart décédés.
La Cour a jugé que c’était à tort que le Ministère de la Défense avait refusé d’indemniser les victimes au motif de l’existence d’un risque négligeable.
Elle a retenu que le Ministère n’apportait pas la preuve que le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue du cancer était négligeable, que dès lors il ne pouvait pas renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficient les victimes.
Les victimes et leurs familles entrent dans leur septième année de combat judiciaire devant les juridictions administratives; contentieux auquel l’État avait promis de mettre en terme en mettant en place un système d’indemnisation “efficace” créé par la loi du 5 janvier 2010.
Depuis le 28 février 2017, le principe du risque négligeable opposable aux victimes a été supprimé de la loi de 2010-2. Depuis les victimes ou leurs ayants droit attendent l’application de ce texte, applicable au 1er mars 2017, par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) qui continue de rendre des décisions de refus d’indemnisation sur le fondement du risque négligeable…
“La triste bataille judiciaire” qu’évoquait en son temps le Ministre de la Défense qui a donné son nom à la loi Morin, n’est pas encore à son terme.
Les tribunaux et Cours administratives d’appel devront encore statuer sur le droit à réparation des victimes des essais nucléaires.
Je pense aujourd’hui au lycéen Paul Prompt, celui de Juin 1940. Cet adolescent qui ne sait pas encore qu’il va rencontrer l’Histoire et qui contient déjà dans son entier l’homme qu’il deviendra.
Il fallait le chaos de l’Histoire pour transformer si tôt une vie en destin.
Le 16 Juin 1940 le discours de Pétain appelant à cesser le combat projette trois adolescents dans l’Histoire.
Le 18 Juin, le Général de Gaulle répondra en appelant à la poursuite de la guerre mais la veille, le 17 Juin, Paul Prompt et deux de ses camarades lycéens décident qu’ils ont leur mot à dire. Ils écrivent au Président de la République Albert Lebrun, qu’ils ne se résignent pas à l’invasion de la France et lui demandent comment, malgré leur âge, ils peuvent participer à la défense du pays.
Le secrétariat général de la Présidence de la République répondra que cette question ne relève pas de sa compétence et qu’il convient de prendre contact avec la gendarmerie…
Paul, avec une grande bienveillance, décidera de voir dans cette curieuse réponse un signe discret d’encouragements.
Il suffit ensuite de dérouler le fil. Le reste de sa vie s’alignera sur cet extraordinaire départ :
Début 1943, entrée dans la résistance active.
1944, pourchassé par la milice Paul est gravement blessé par deux coups de feu, les actes de torture, les simulacres d’exécution provoqueront des traumatismes dont il subira les conséquences jusqu’à ses derniers jours.
Cette séquence déterminera le reste de sa vie.
Paul Prompt était profondément un homme de paix attaché à la paix.
Les circonstances alors en ont fait non pas un homme de guerre mais un homme en guerre.
En guerre contre la guerre dans les années 1940,
Puis en guerre contre la violence coloniale,
En guerre enfin contre la violence sociale.
C’est cet avocat en guerre que je rencontre dans les années 1980, attaché à défendre la mémoire de Bernard Laroche dans l’affaire du double assassinat de Grégory Villemin et de Bernard Laroche, mais également engagé dans des procédures audacieuses mettant en cause la responsabilité d’un des principaux industriels de l’époque dans le dossier CREUSOT LOIRE, et la responsabilité du gouvernement qui autorise le démantèlement du groupe.
Participer aux combat judiciaires de Paul ce n’était pas naviguer sur un long fleuve tranquille mais ceux qui l’ont rencontré et l’ont accompagné, sont devenus des avocats différents.
Meilleurs je ne sais pas.
Plus courageux, plus déterminés à donner du sens à leur engagement professionnel, plus attachés aux principes qui ont guidé sa vie, j’en suis sûr.
Malgré deux avis défavorables de CRRMP, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a jugé le 1er mars 2017 que le cancer de l’œsophage qui a entrainé le décès d’un ancien ouvrier d’État au sein de la DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES de Brest, était en lien direct et essentiel avec son exposition professionnelle habituelle aux rayonnements ionisants et à d’autres cancérogènes certains comme l’amiante et les solvants.
L’intéressé était affecté à la maintenance de sous-marins nucléaires, au poste de chaudronnier tuyauteur sur le chantier « Réparation », puis à l’Île Longue.
Par deux arrêts rendus le 3 mars 2017, le Conseil d’État (2e et 7e chambres réunies, n°401395 et 402622) a rejeté les pourvois du ministre de la défense formés contre des arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille qui condamnaient l’État, sur le fondement de sa responsabilité, à verser à d’anciens ouvriers d’État une indemnisation au titre de la réparation du préjudice moral, et également pour l’un des deux au titre des troubles dans les conditions d’existence, à la suite de leur exposition fautive à l’amiante.
La loi n°256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, modifie substantiellement la loi n°2010-2 du 5 Janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en ce qu’elle supprime le principe du risque du caractère négligeable:
« Article 113:
I – Au premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l’intéressé. » sont supprimés.
II – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur les dispositions du I de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essaisnucléaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision. Il en informe l’intéressé, ou ses ayants droit s’il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s’il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Cette loi qui a été publiée au Journal Officiel n°0051 le 1er mars 2017 prévoit l’application d’un régime de présomption stricte au bénéfice des victimes des essais nucléaires qui répondent aux conditions prévues par la loi 2010-2 et ses décrets d’application.
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