Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve: la faute de l’Etat retenue 

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

La Cour administrative d’appel de LYON retient la faute de l’Etat qui « a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le code de l’environnement dans le délai le plus court. L’incidence de la pollution atmosphérique est en lien de causalité directe avec l’aggravation des pathologies d’un enfant. »

Communiqué de la Cour administrative d’appel: https://lyon.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-la-pollution-de-l-air-dans-la-vallee-de-l-arve

Interview de François Lafforgue, avocat de la famille, dans le 13/14 de France Inter:

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Salariés de Tétra Médical : audience de départage devant le CPH d’Annonay

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

150 salariés de l’entreprise Tétra Médical étaient appelés devant un juge départiteur du conseil des prud’hommes d’Annonay, à l’audience du 17 février 2025. Leur conseil Maître François Lafforgue a demandé que soit reconnu leur « préjudice d’anxiété » en raison de leur exposition professionnelle, pendant plusieurs années, à l’inhalation d’oxyde d’éthylène, gaz toxique classé parmi les Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR).

Dans la presse:

https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/ardeche/prejudice-d-anxiete-les-salaries-de-tetra-medical-au-tribunal-des-prud-hommes-decision-le-26-mai-3110044.html

https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2025/02/18/scandale-a-tetra-medical-il-n-y-avait-pas-d-equipements-de-protection-individuels-specifiques

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Eaux minérales naturelles : ouverture d’une information judicaire

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

A la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’association Foodwatch, à l’encontre des groupes Nestlé et Sources Amla concernant le traitement des eaux minérales « naturelles », un juge d’instruction a décidé de l’ouverture d’une information judicaire.

Dans la presse:

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Essais nucléaires en Polynésie française: nouvelle commission d’enquête

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

A la suite de l’interruption contrainte des travaux de la précédente commission d’enquête parlementaire, les auditions reprennent dans le cadre d’une nouvelle commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires et les conditions d’application de la loi relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Le 22 janvier 2025, des victimes et associations de victimes étaient entendues. L’occasion d’évoquer les progrès, mais aussi les difficultés persistantes que rencontrent les victimes et leurs familles pour obtenir une juste reconnaissance et l’indemnisation de leurs préjudices. Rappelons que le système actuel ne permet pas d’indemniser les préjudices personnels subis par les proches d’une victime d’un cancer reconnu imputable aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français (préjudice moral et d’accompagnement, préjudice économique par « ricochet »).

Extraits des auditions de Mme Françoise Grellier (présidente de l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires – AVEN), M. Jean-Luc Sans (ancien président de l’AVEN) et Me Cécile Labrunie (avocat de l’AVEN):

L’ensemble des auditions sont accessibles: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce_essais_nucleaires

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Amiante: droit à l’ASCAA pour un ancien agent non titulaire de l’Etat

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’un ancien agent non titulaire de l’Etat radié des contrôles en 2010 puis employé par Naval Group dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé pouvait solliciter le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (ASCAA) sur le fondement du décret n°2006-418 du 7 avril 2006.

Le refus du ministre ne peut donc pas, sauf à méconnaître le principe d’égalité, refuser le bénéfice de l’ASCAA à un agent non titulaire radié des cadres au jour de sa demande sur ce seul motif.

Cette solution a déjà été adoptée par le Conseil d’Etat au sujet des ouvriers d’Etat ayant quitté ce statut au jour de leur demande de bénéfice de l’ASCAA sur le fondement du décret n°2001-1269. (CE 10 juin 2020, n°427806).

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Guillaume Bernard – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Plainte contre TotalEnergies

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Mercredi 5 février 2025, le Syndicat CGT de la Raffinerie de La Mède et 14 salariés du site ont déposé une plainte à l’encontre de TOTALENERGIES pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, en raison de leur exposition aux Composés Organiques Volatils, et principalement au benzène.

Dans une plainte historique qui associe des infractions au droit du travail et au droit de l’environnement, les salariés du site transformé en Bioraffinerie depuis 2019 demandent à la justice de condamner leur employeur pour ces expositions professionnelles autant que pour ses rejets dans l’air et dans l’eau, l’ensemble de ces manquements résultant d’une même gestion qui ne respecte, ni les normes sanitaires, ni les règles environnementales.

A lire dans la presse:

La Provence : https://www.laprovence.com/article/region/1303506880248614/exposition-au-benzene-a-la-raffinerie-de-la-mede-la-cgt-et-14-salaries-portent-plainte-contre-totalenergies

Maritima : https://maritima.fr/actualites/justice/chateauneuf-les-martigues/5393/exposition-au-benzene-a-la-raffinerie-de-la-mede-la-cgt-et-des-salaries-portent-plainte-contre-totalenergies

Marsactu : https://marsactu.fr/exposes-au-benzene-quatorze-salaries-de-la-mede-portent-plainte-contre-totalenergies/

La Marseillaise : https://www.lamarseillaise.fr/social/total-la-justice-saisie-par-les-salaries-sur-le-risque-benzene-PA17535318

France3 Provence-Alpes : https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/programmes/france-3_provence-alpes-cote-d-azur_ici-19-20-provence-alpes

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Julie Andreu – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Harcèlement moral institutionnel: « Par la fenêtre ou par la porte, épilogue »

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Dans cet épilogue du film « Par la fenêtre ou par la porte », Jean-Paul Teissonnière revient sur la portée de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui reconnaît, à l’occasion de l’affaire France Télécom, l’existence du harcèlement moral institutionnel :

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Jean-Paul Teissonnière, Me Sylvie Topaloff, Me Philippe De Castro – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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