Respect des délais d’instruction d’une demande de la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’organisme de sécurité sociale

Par une récente décision datée du 15 octobre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Privas a rappelé que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est tenue par des délais d’instructions visés aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale avant de juger qu’un cancer du rein devait être pris en charge au titre des maladies professionnelles, compte tenu du silence de l’organisme de sécurité sociale (reconnaissance implicite).

Il convient néanmoins de rappeler que la communauté scientifique s’accorde pour admettre un lien direct entre un tel cancer et l’exposition au trichloréthylène.

Dans le prolongement de cette décision, le cabinet envisage donc d’engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de la société IVECO France ayant exposé habituellement, sans moyen de protection son salarié – en sa qualité de soudeur puis d’agent de production – aux effets nocifs de ce solvant industriel très répandu jusque dans le milieu des années  90 en raison de son pouvoir dégraissant.

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Amiante : la CGT des pompiers du Nord dépose plainte

Le Syndicat CGT du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord, accompagné par le Cabinet TTLA, a déposé plainte contre X devant le Procureur de la République du Tribunal de LILLE dénonçant des faits de mise en danger de la vie d’autrui.

Outre l’amiante, les pompiers sont également soumis à l’exposition aux HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) au cours de leurs interventions avant de contaminer indirectement les personnels de la caserne, voire leur famille, en raison de l’absence de prise en charge efficace de leurs combinaisons.

Cette action en justice a vocation à établir les responsabilités et à mettre en œuvre les moyens techniques et humains afin de protéger la santé des sapeurs-pompiers.

Pour en savoir plus:

Article de Le Monde – Planète paru le 25 octobre 2018: Le Monde – les pompiers du Nord.

Interview de Me Hélène Aveline sur France Info:

16036789

L’Express: https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/exposition-a-l-amiante-des-pompiers-du-nord-portent-plainte_2044264.html

Le Voix du Nord: http://www.lavoixdunord.fr/476495/article/2018-10-25/les-pompiers-du-nord-portent-plainte-une-nouvelle-prison-pour-2022-loos-et-un

France 3 19/20 25/10/2018 :

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Amiante: Les Roches-Roussillon, inscription sur la liste ACAATA

Par arrêt en date du 22 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon  confirme  le jugement du tribunal administratif de Grenoble enjoignant ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à l’inscription de l’établissement Les Roches-Roussillon sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, au titre de la période de 1945 à 1996.

La Cour a en effet jugé que les activités de calorifugeage à l’amiante sur la plateforme chimique étaient significatives tant au plan de la fréquence que du nombre de salariés qui y étaient affectés.

Elle a pris soin d’indiquer que la demande portait sur le seul établissement « Roussillon » devenu les « Roches Roussillon » à la suite à la fusion intervenue en 1993 entre les deux établissements.

Elle a également relevé que malgré la présence des sous-traitants, l’activité significative concernait bien l’établissement en cause sur la période allant jusqu’à l’année 1996.

Cette décision favorable à hauteur d’appel renforce l’arrêté d’inscription pris le 19 décembre 2017 en application du jugement favorable du tribunal administratif de Grenoble.

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Droit minier / Natura 2000 : Victoire pour le gypaète barbu!

Par ordonnance 19 octobre 2018, le Président du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu en référé l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Ariège donnant acte à la société Variscan Mines de sa déclaration de travaux de recherches de mines par méthode géophysique aéroportée, susceptibles de porter atteinte à de nombreuses espèces d’oiseaux présentes sur la zone d’étude, dont le gypaète barbu, rarissime rapace menacé d’extinction.

Après avoir estimé que l’urgence était remplie, en considérant notamment l’existence de risques sérieux de perturbation de l’habitat naturel desdites espèces par un survol d’hélicoptère à basse altitude sur cette zone, le juge des référés a retenu deux moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

·         d’une part, le moyen tiré de l’absence d’évaluation préalable des incidences des survols par hélicoptère sur la zone concernée, classée « zone de protection spéciale » Natura 2000 en raison de la présence de plusieurs espèces d’avifaune protégées, et notamment du gypaète barbu ;

·         d’autre part, le moyen tiré de la violation des objectifs de la directive « Habitats », en l’absence de mesures appropriées pour éviter des perturbations susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’habitat des espèces d’avifaune pour lesquelles la « zone de protection spéciale» a été désignée.

La suspension de cet arrêté demeure, par conséquent, effective jusqu’à ce que le tribunal administratif de Toulouse, siégeant en formation collégiale, se prononce définitivement sur sa légalité.

Liens utiles:

http://toulouse.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques-et-actualites/Mine-de-Salau-suspension-de-l-arrete-autorisant-les-recherches-par-helicoptere-en-vue-de-la-future-exploitation-d-un-gisement-de-tungstene-par-la-societe-Variscan-Mines

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/ariege/foix/mine-salau-ariege-proteger-gypaete-barbu-notamment-justice-suspend-explorations-helico-1561680.html

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Pesticides – Reconnaissance de l’origine professionnelle d’un sarcome des tissus mous

Par jugement du 4 octobre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a reconnu qu’un sarcome des tissus mous trouvait son origine dans une exposition professionnelle aux pesticides.

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Droit minier – Ariège – Suspension d’un arrêté préfectoral donnant acte d’une déclaration de travaux

Le tribunal administratif de Toulouse, par une décision du 9 octobre 2018, a suspendu l’arrêté de la Préfète de l’Ariège du 14 septembre 2018 donnant acte à la société Variscan Mines de sa déclaration de travaux miniers sur le site de l’ancienne mine de tungstène de Salau. Le tribunal a considéré que l’existence pour les travailleurs de risques liés à la présence d’amiante et de radon caractérisait une situation d’urgence.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/ariege/foix/ariege-autorisation-mise-securite-mine-salau-suspendue-justice-1557870.html

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