Essais nucléaires: injonction d’indemniser 7 victimes de cancers

Le Tribunal administratif de Nantes annule sept décisions de refus opposées par le Ministère des Armées à des victimes d’un ou plusieurs cancers dus aux essais nucléaires français.

Il enjoint également le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’adresser aux victimes (ou à leurs ayants droit lorsqu’elles sont décédées) une proposition d’indemnisation dans un délai de 6 mois.

Consultez également le site du Cabinet : www.ttla-avocats.com

Essais nucléaires: 7 affaires devant le TA de Nantes

Au cours de l’audience du 28 juin 2018, 7 victimes ou ayants droit de victimes de cancers radioinduits ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de décisions de refus opposées par le Ministre des Armées ou par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à leur demande d’indemnisation.

Le Rapporteur public a rendu des avis favorables en proposant que l’Etat soit enjoint de réexaminer les demandes et soit condamné à majorer les indemnisations dues au titre de la réparation des préjudices subis des intérêts légaux à compter de la demande.

TA NANTES 290618

A lire dans Ouest France:Ouest-France - 29.06.18

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com

Essais nucléaires: censure du Conseil d’Etat de refus d’indemnisation

Par deux nouveaux arrêts en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a censuré des décisions rendues par les Cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes, au motif qu’elles auraient dû faire application de la loi nouvelle à la procédure en cours.

En effet, les arrêts rendus respectivement le 7 mars 2017 et le 12 avril 2017 étaient postérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 113 de la loi EROM du 28 février 2017 modifiant le régime de preuve prévu à l’article 4 de la loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Dans la première affaire, le Tribunal ayant rejeté le recours à l’encontre de la décision de refus d’indemnisation du Ministre, celle-ci devant elle-même être annulée compte tenu de la nouvelle rédaction de la loi, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la requérante directement devant le Comité d’Indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour qu’il procède au réexamen de sa demande.

Dans la seconde affaire, le Tribunal ayant annulé la décision de rejet et enjoint le Ministre d’indemniser intégralement les préjudices subis par le requérant, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour d’appel et rejeté le recours du Ministre sur le fond. Le CIVEN devra donc exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes et adresser à l’intéressé une proposition d’indemnisation des préjudices résultant du cancer radioinduit dont il est atteint.

Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com

Essais nucléaires: Pourvoi du CEA rejeté

Par arrêt en date du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) à l’encontre de la décision rendue la cour d’appel de PAPEETE le 18 février 2016.

La juridiction d’appel avait condamné in solidum la Société SODETRA et le CEA, à indemniser les préjudices subis par un ancien salarié exposés aux rayonnements ionisants sur les sites des expérimentations nucléaires français (Moruroa, Hao).

Confirmant en cela le jugement du Tribunal du Travail de PAPEETE, la Cour a admis le caractère professionnel du cancer (lymphome) contracté plusieurs années après l’exposition de M. V. aux rayonnements ionisants, ainsi que la responsabilité civile contractuelle du CEA en tant qu’employeur de fait de ce dernier.

Saisie d’un pourvoi incident formé par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française, la Cour de Cassation a cassé partiellement l’arrêt uniquement en ce qu’il a rejeté la demande de la CPS relative à l’exercice de son recours subrogatoire à l’encontre de tiers responsables.

Le contentieux engagé en 2006 est toujours pendant devant le Tribunal du travail en ce qui concerne la fixation de l’indemnisation des préjudices subis.

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com

Essais nucléaires: arrêts du Conseil d’Etat

Par arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait débouté Mme veuve B. de sa demande d’indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis par son époux décédé des suites d’une cancer imputable à son séjour sur les sites des expérimentations nucléaires dans le Pacifique (Mururuo, Fangataufa).

La Cour d’appel, en considérant que l’Etat établissait l’existence d’un risque « négligeable », n’a pas fait application des nouvelles dispositions légales instituées par l’article 113 de la loi EROM du 28 février 2017, modifiant l’article 4 de la loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes reprend donc toute sa valeur en ce qu’il enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder au réexamen de la demande de la requérante.

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com

Essais nucléaires: avis favorables du rapporteur public à Bordeaux

Cinq affaires étaient appelées mardi 6 mars devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le Rapporteur public a lu des avis favorables, en ce qu’il propose d’annuler les décisions de refus d’indemnisation opposées aux victimes des essais nucléaires.

Il estime que le Ministère de la Défense ne renverse pas la présomption de causalité prévue par la loi telle que modifiée en février 2017. En effet, l’État n’établit pas que le ou les cancers dont les vétérans étaient atteints sont dus « exclusivement » à une autre cause que l’exposition aux rayonnements ionisants sur les sites des essais nucléaires.

Il propose donc que les demandes soient renvoyées au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour être réexaminer. À cet écart, seule la question indemnitaire demeurerait en suspend. Le Conseil des familles a donc demandé à la Cour d’enjoindre l’État d’indemniser les préjudices subis par les défunts, dans un délai contraignant.

 

A voir sur France 3 Nouvelle Aquitaine:

Journal 19/20 du 06/03/2018 :

Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com

les Irradiés de Bretagne devant la Cour d’Appel

Au cours de l’audience du 27 février 2018, les familles de deux anciens ouvriers d’État de la DCN ont demandé à la Cour d’appel de Rennes de juger que les cancers qui ont entrainé leur décès étaient la conséquence « directe et essentielle » de leur exposition habituellement aux rayonnements ionisants lors de l’activité sur le site l’Ile Longue.

Tous deux ont travaillé pendant plusieurs années au service de la Pyrotechnie à l’assemblage des têtes nucléaires sur les missiles installés à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Ils ont appris en 1996 que les têtes nucléaires sur lesquelles ils intervenaient émettaient des rayonnements gamma et des rayonnements neuroniques contre lesquels ils n’avaient pas protégé et donc le niveau d’exposition n’avait pas été mesuré (seulement estimé).

Le lymphome et le cancer du rectum qui les ont emportés quelques années plus tard sont des cancers radioinduits reconnus par « la communauté scientifique internationale » et ont à ce titre été inscrits sur la liste des maladies ouvrant droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Les intéressés ont également été exposés à plusieurs autres cancérogènes avérés: amiante, solvants, gaz d’échappement,… Cette polyexposition a un effet multiplicateur de risque de contracter un cancer.

Les délibérés sont attendus le 11 avril 2018.

A voir: Le journal 19/20 sur France 3 Bretagne:

A lire: article paru dans Ouest France:

Des irradiés de l’Ile Longue à la cour d’appel Ouest-France 28-02-18

Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com