Les députés et sénateurs interpellent le ministre des armées par questions écrites itératives sur la situation des familles de victimes décédées des suites d’une maladie résultant d’une exposition aux radiations ionisantes à l’occasion des essais nucléaires français, dont les préjudices personnels ne sont à ce jour ni reconnus, ni indemnisés.
La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…).
La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction actuelle, ignore la situation des proches du défunt et ne permet pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux que subissent ces victimes par ricochet.
Pourtant, tous les autres systèmes d’indemnisation mis en place dans le cadre de la réparation de dommages collectifs prévoient non seulement l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l’indemnisation des préjudices subis par ricochet par les ayants droit, en cas de décès (indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA ; des victimes d’accidents médicaux : ONIAM ; des victimes d’accidents de la route : FGAO ; des victimes d’attentats et autres infractions : FGTI…).
Cette carence est injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un époux, d’un père, d’un grand-père des suites d’une maladie radio-induite.
Rien ne justifie cette différence de traitement vis-à-vis des victimes par ricochet, alors même que le ministre de la défense se félicitait en 2010 d’avoir mis en place un « dispositif d’indemnisation des victimes juste, rigoureux et équilibré ».
A ce jour, le ministre des armées n’a pas répondu aux questions des parlementaires:
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104960.html
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4673QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3512QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3274QE.htm
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