Essais nucléaires : arrêts du Conseil d’Etat

Par arrêts du 29 janvier 2019, le Conseil d’Etat a rejeté trois pourvois de l’administration à l’encontre de décisions favorables en appel à des victimes des essais nucléaires .

 Le Conseil d’Etat a en effet successivement estimé que la Cour administrative d’appel (de Bordeaux et de Nantes) n’avait pas commis d’erreur de droit en s’en tenant, pour retenir la responsabilité de l’Etat, au lieu d’affectation du militaire, à sa période d’affectation et au fait que la maladie était de celle visée par le texte.

Il a ensuite retenu qu’en estimant que la circonstance que les résultats de dosimétrie d’ambiance et de l’examen anthropogammamétrique n’avaient rien révélé d’anormal n’était pas suffisante pour écarter toute exposition, la Cour avait souverainement apprécié les éléments de fait, sans les dénaturer.

Et le Conseil d’Etat a, enfin, estimé qu’il aurait appartenu à l’administration, comme l’a retenu la Cour, pour que puisse être exclue toute possibilité d’indemnisation, que soit faite la démonstration d’une cause étrangère.

Ces trois pourvois étaient défendus par Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

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Polyexposition et maladie professionnelle – le cas d’un ouvrier d’État de la DCN Brest

Au cours de l’audience qui s’est déroulée le 12 décembre 2018 devant la cour d’appel de RENNES, l’épouse d’un ancien ouvrier d’État, décédé des suites d’un cancer de l’œsophage, a demandé à la Cour de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de BREST qui a jugé que cette maladie était en lien « direct et essentiel » avec l’exposition professionnelle habituelle de la victime à plusieurs cancérogènes: rayonnements ionisants, poussières d’amiante, solvants (trichloréthylène), Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

M. C. a été affecté à bord de sous-marins sur le site de l’Île Longue (BREST), de 1967 à 2003. Il était chargé de la maintenance de sous-marins nucléaires, au poste de chaudronnier tuyauteur sur le chantier « Réparation ».

La date du délibéré a été fixée au 30 janvier 2019.

A voir: Journal télévisé 19/20 du 12/12/2018 sur FRANCE 3 Bretagne:

A lire: sur Le Télégramme et dans Ouest France

Le Télégramme – Le dossier d’un irradié devant la cour dappel

Le Télégramme – Irradiés des armes nucléaires. Levée du secret-défense demandée

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Rayonnements ionisants – Île Longue: saisine de la commission du secret défense

En 2016, l’association « HENRI PEZERAT : Santé, Travail, Environnement » saisissait le Ministère de la Défense d’une demande d’accès à un rapport d’enquête rédigé par le contre-amiral GEERAERT, inspecteur des armes nucléaires mandaté par le Ministère, sur l’exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques à l’ILE LONGUE (rapport classé « secret défense »).

En effet, dans l’accomplissement de sa mission d’assistance des victimes d’exposition à des agents cancérogènes, comme les rayonnements ionisants, l’association a fait valoir son droit à l’information sur l’exposition aux rayonnements subie par plusieurs dizaines d’ouvriers d’Etat sur le site de la PYROTECHNIE de l’ILE LONGUE où sont stockées, contrôlées et préparées les têtes nucléaires, livrées par le Commissariat à l’énergie Atomique, avant qu’elles soient embarquées à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Par jugement rendu le 22 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de l’association en enjoignant le Ministère des Armées :

« d’une part, de saisir sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale d’une demande tendant à la déclassification partielle des documents dont la consultation anticipée est demandée, en vue de l’éventuelle communication des passages relatifs aux niveaux d’exposition, et d’autre part, dans le cas où elle maintiendrait après le recueil de cet avis son refus de déclassification et de communication, de verser au dossier de l’instruction écrite contradictoire, outre le sens de l’avis de la commission, tous éléments d’information sur les raisons de l’exclusion des documents en cause, dans des formes préservant le secret de la défense nationale. »

Le Tribunal a ainsi considéré :

« Ce rapport a été demandé à la suite d’inquiétudes des ouvriers d’Etat travaillant sur le site de la pyrotechnie de l’Île longue quant à leur exposition à des rayonnements à compter de l’été de 1996. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la réponse du ministre de la défense du 30 juillet 2013 à la députée du Finistère, que ces ouvriers étaient chargés du montage et de l’entretien de têtes nucléaires des missiles balistiques équipant les sous-marins nucléaires lanceurs d’engin. Ce même document révèle que l’auteur du rapport litigieux, inspecteur des armes nucléaires, a été chargé d’une enquête sur les conditions de travail de ces ouvriers et leur exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques. En outre, l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs le 9 mars 2017 fait état de ce que le ministre de la défense « n’a fourni aucune information sur la longueur et la structure de ce rapport établi en 1996, ni sur la possibilité de procéder à une déclassification partielle de ce document». Dès lors, et alors que la ministre des armées n’a pas fourni davantage d’informations au tribunal, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer si les passages du rapport relatifs aux niveaux d’exposition aux rayonnements des ouvriers d’Etat de la pyrotechnie de l’Île longue comportent des informations couvertes par le secret de la défense nationale ni si, dans la négative, ils peuvent être disjoints des parties du rapport couverts par ce secret. »

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Droit minier – Ariège – Suspension d’un arrêté préfectoral donnant acte d’une déclaration de travaux

Le tribunal administratif de Toulouse, par une décision du 9 octobre 2018, a suspendu l’arrêté de la Préfète de l’Ariège du 14 septembre 2018 donnant acte à la société Variscan Mines de sa déclaration de travaux miniers sur le site de l’ancienne mine de tungstène de Salau. Le tribunal a considéré que l’existence pour les travailleurs de risques liés à la présence d’amiante et de radon caractérisait une situation d’urgence.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/ariege/foix/ariege-autorisation-mise-securite-mine-salau-suspendue-justice-1557870.html

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Essais nucléaires: derrière la plainte contre la France, très peu de victimes indemnisées

« Pour Maitre Cécile Labrunie, avocate de victimes de ces essais nucléaires, la reconnaissance du statut de victime est primordiale. Mais avant d’en arriver là, ce combat est long, fastidieux, laissant des dizaines d’habitants de Polynésie dans un état d’épuisement moral très important. Pour elle « la difficulté réside dans la conception du lien de causalité », entre la maladie de la personne et son séjour en Algérie ou en Polynésie à l’époque où ces essais étaient pratiqués ». « On impose aux victimes d’apporter le lien de causalité, ce qui, dans les faits est impossible. Ce sont des cancers sans signature », précise-t-elle à LCI. »

A lire sur le site de LCI:

https://www.lci.fr/social/essais-nucleaires-en-polynesie-derriere-la-plainte-contre-la-france-tres-peu-de-victimes-indemnisees-2101050.html

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Parafoudres et parasurtenseurs: ORANGE condamnée

Mme E., ancienne technicienne réseaux au sein de France Télécom, a été amenée à manipuler quotidiennement pendant près de 30 ans des parasurtenseurs radioactifs en verre. Atteinte d’un cancer du sein en 2007, elle a obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie en 2013.

Elle sollicitait auprès du Tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société France Télécom, devenue Orange, à réparer ses préjudices résultant de cette maladie professionnelle sur le fondement de la faute commise par son ancien employeur.

Par jugement en date du 3 octobre 2018, le tribunal a jugé:

« Mme E. est fondée à soutenir que la société France Télécom, devenue Orange a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en place les obligations réglementaires qui lui incombaient en terme de suivi, de formation et de protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants et est dès lors fondée à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices directement liés à cette faute. »

En outre, le tribunal a condamné la société Orange à verser à la requérante une provision sur l’indemnité qui lui serait versée et a sollicité l’avis d’un médecin expert en vue de l’évaluation des préjudices subis.

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Essais nucléaires: injonction d’indemniser 7 victimes de cancers

Le Tribunal administratif de Nantes annule sept décisions de refus opposées par le Ministère des Armées à des victimes d’un ou plusieurs cancers dus aux essais nucléaires français.

Il enjoint également le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’adresser aux victimes (ou à leurs ayants droit lorsqu’elles sont décédées) une proposition d’indemnisation dans un délai de 6 mois.

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