Maladie professionnelle liée au perchloréthylène: responsabilité d’un pressing

Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a reconnu le lien entre le cancer broncho-pulmonaire dont est décédée une salariée d’un pressing et son exposition au perchloréthylène utilisé comme solvant.

Alors même qu’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle visant ce lien, la Cour rappelle que « la voie principale d’exposition au perchloréthylène est l’inhalation en milieu professionnel, les postes les plus à risque étant le nettoyage des tissus dans les machines de nettoyage à sec ainsi que l’entretien et la maintenance des équipements ».

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Amiante: condamnation pénale d’un Maire et d’un conducteur de travaux d’une entreprise de BTP

Le 17 avril 2019, le Tribunal correctionnel de BLOIS a condamné à un an de prison avec sursis le Maire de la commune de MEHERS et un conducteur de travaux d’une société de BTP pour mise en danger d’autrui et gestion irrégulière des déchets.

En 2014, le conducteur de travaux avait intimé l’ordre à un de ses salariés de déplacer des déchets contenant de l’amiante avant de les recouvrir de terre. Ces déchets amiantés se trouvaient sur un terrain appartenant à la commune de MEHERS sur lequel devait être réalisé un lotissement.

En outre, le salarié victime, l’Union Départementale de la CGT et la Fédération CGT de la construction ont été reçus en leur constitution de partie civile.

C’est une grande victoire pour ce salarié, accompagné par la CGT et le cabinet TTLA qui l’ont suivi depuis le début de son combat judiciaire.

A lire:

https://www.lanouvellerepublique.fr/loir-et-cher/commune/mehers/tribunal-de-blois-le-maire-de-mehers-et-un-conducteur-de-travaux-condamnes

https://www.lanouvellerepublique.fr/blois/tribunal-de-blois-de-l-amiante-avait-ete-decouverte-sur-un-lotissement-a-mehers

https://www.lanouvellerepublique.fr/loir-et-cher/commune/mehers/amiante-a-mehers-precisions

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13h15, le samedi: documentaire sur le combat de Paul François

Documentaire « Le combat de Paul François » (contre la firme Monsanto), diffusé le 13 avril sur France 2 dans « 13h15, le samedi », avec la participation de son avocat, Me François Lafforgue:

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Pesticides: la liste des cancers professionnels est étendue

Le décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, publié le 13 avril 2019, a modifié le tableau n°59 du régime agricole relatif aux « hémopathies malignes provoquées par les pesticides« .

Ce décret ajoute la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple aux hémopathies prises en charge dans le cadre de ce tableau, et étend la liste des substances en cause à la catégorie des pesticides en général.

Ce décret élargit donc les possibilités de prise en charge des hémopathies malignes au titre des maladies professionnelles.

Si vous êtes atteint d’une de ces pathologies à la suite d’une exposition aux pesticides dans le cadre professionnel – même dans l’hypothèse où une décision définitive de refus de reconnaissance de maladie professionnelle serait intervenue – , la publication de ce décret ouvre la possibilité d’une instruction de votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations: cabinet@ttla-avocats.com

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038369757&dateTexte=&categorieLien=id

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Interview de Me Lafforgue sur la condamnation de Monsanto

A la suite de la décision de la Cour d’appel de Lyon condamnant la firme MONSANTO, Maître François Lafforgue, avocat de Paul François, était l’invité de Soir 3, jeudi 11 Avril 2019 :

 


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Maître François Lafforgue (Cabinet TTLA) – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
Association Phyto-Victimes : 06.40.19.87.98 – contact@phyto-victimes.fr

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Pesticides: nouvelle condamnation de Monsanto

Par arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour d’Appel de LYON a:

« dit que la SAS Monsanto est responsable du dommage causé à M. François à la suite de l’accident du 27 avril 2004 sur le fondement des articles 1383-1 et suivants devenus 1245 et suivants du code civil. »

PAUL FRANCOIS

En avril 2004, Paul François inhale les vapeurs d’un herbicide de la firme Monsanto, le Lasso. S’en suivirent des comas à répétition, des maux de têtes violents, des pertes de connaissances, des mois d’hospitalisation… sans que les médecins ne parviennent à faire le lien entre ses problèmes de santé et son intoxication. Le lien a pu être établi grâce au soutien et au courage de sa femme, de ses proches et de scientifiques.

Aujourd’hui, il souffre toujours de graves troubles neurologiques (maux de tête, pertes de connaissance, hospitalisation…) qui l’empêchent parfois de se lever, de travailler et de vivre normalement.

Le parcours d’un combattant en justice

En 2007, parallèlement à sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle, Paul François décide, accompagné de son avocat Maître François Lafforgue (Cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu & Associés), de porter plainte contre la firme Américaine pour “défaut d’information sur l’étiquette et non respect du devoir de vigilance”. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance (février 2012) et la cour d’appel de Lyon (septembre 2015), la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que le fondement juridique serait celui de la responsabilité du fait des produits défectueux et non la responsabilité de droit commun. La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée, qui vient de retenir à nouveau la responsabilité de Monsanto.

Une victoire en demi-teinte

Malgré les trois condamnations de la firme et cette nouvelle victoire, le combat ne s’arrête pas là. En effet, Monsanto peut former un pourvoi contre cette décision.

Par ailleurs, en refusant de conclure sur la question de l’indemnisation, Monsanto a contraint la cour d’appel à renvoyer cette question devant le tribunal de grande instance de Lyon, retardant d’autant l’indemnisation. Jouer la montre, en utilisant tous les recours possibles, est une stratégie systématiquement utilisée par la firme Monsanto. Paul François demande donc que cette affaire soit évoquée le plus rapidement possible, afin qu’il puisse être mis un terme à cette procédure.

A lire:

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/04/11/la-justice-donne-raison-pour-la-troisieme-fois-a-un-agriculteur-face-a-monsanto_5448866_3244.html

https://www.france24.com/fr/20190411-france-paul-francois-victoire-judiciaire-monsanto-lasso-glyphosate

https://www.lejdd.fr/Societe/Sante/monsanto-lagriculteur-paul-francois-fait-plier-une-nouvelle-fois-le-geant-de-lagrochimie-3890246

Me Lafforgue était l’invité de Soir 3 le jeudi 11 Avril 2019 :


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Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante: l’aboutissement d’un long combat

Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l’amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d’un manquement de leur employeur, d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

En mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet décidé de réserver aux seuls salariés d’établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), la réparation de leur préjudice d’anxiété, leur faisant ainsi bénéficier d’un régime probatoire allégé et dérogatoire au droit commun.

Ainsi, les salariés d’un établissement non inscrit, rapportant pourtant la preuve d’une exposition fautive à l’amiante du fait de la négligence de leur employeur, se voyaient refuser l’indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel de PARIS avait décidé de résister à cette jurisprudence discriminatoire par plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018.

Ce sont ces arrêts que la Haute juridiction avait à connaître et dont elle consacre le fondement juridique à l’origine de la réparation du préjudice d’anxiété:

« Qu’il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé ;

Que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; »

Elle décide toutefois d’en encadrer la réparation.

Désormais, si le salarié d’un établissement non inscrit prouve un manquement de son employeur à ses obligations de sécurité, il pourra voir son préjudice d’anxiété réparé. L’employeur aura de son côté la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir tout mis en œuvre pour éviter les risques et protéger son salarié.

C’est une grande victoire pour les associations de défense des victimes de l’amiante et autres cancérogènes et les tous les syndicats réunis avec le cabinet TTLA autour de ce combat.

A lire:

– Le communiqué de presse de la Cour de Cassation: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html

– Le Monde: https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/05/amiante-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-desormais-ouverte-a-tous-les-travailleurs_5446350_3224.html

– L’Express: https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/amiante-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-elargie-a-tous-les-travailleurs-exposes_2071389.html

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