Cour d’appel de Toulouse: faute inexcusable de l’employeur et réparation des préjudices de victimes de l’amiante

Dans le prolongement des arrêts du 20 janvier 2023, par lesquels la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence portant sur l’étendue de l’indemnisation des préjudices subis par des victimes de maladie professionnelle, la Cour d’appel de Toulouse a rendu ce vendredi 3 février 2023 onze décisions.

D’une part, elle confirme que la faute inexcusable des sociétés SAINT GOBAIN PAM et SADEFA INDUSTRIES (site de FUMEL) est à l’origine de maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et de silice.

En outre, opérant également un revirement de jurisprudence, elle confirme le droit à indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par les victimes indépendamment de la rente versée par la sécurité sociale.

La cour, rappelant les termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale:

« (…) observe tout d’abord que le terme « indépendamment » utilisé souligne la volonté du législateur d’indemniser de façon distincte les préjudices liés à la rente ou au capital de ceux visés dans cet article.
En outre, la cour relève que cet article ne fait aucunement référence à la notion de consolidation concernant les chefs de préjudice indemnisables.
Ainsi, le code de la sécurité sociale opère expressément d’une part, une distinction entre les « facultés physiques et mentales » visées à l’article L.434-2 et les « souffrances physiques et morales » mentionnées à l’article L.452-3 et d’autre part, prévoit une indemnisation distincte pour ces chefs de préjudices.
Il résulte de ce qui précède que l’indemnisation des souffrances physiques et morales ne peut être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation alors qu’elles ne sont pas réparées par la rente ou le capital dont l’objet est différent.
« 

Rappelons que la Cour de cassation juge « désormais » que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». (pourvoi n°21-23.947)

Elle ajoutait pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel soumis à sa censure :

« 12. Après avoir énoncé à bon droit que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n’avait ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L. 452-3 du même code et qu’une telle indemnisation n’était pas subordonnée à une condition tirée de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a exactement décidé que les souffrances physiques et morales de la victime pouvaient être indemnisées. »

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Natura 2000 et pesticides : FNE et la LPO saisissent le Conseil d’État

Le cabinet d’avocats TTLA & associés accompagne France Nature Environnement (FNE) et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) dans leur recours à l’encontre du décret du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000. Ce texte, pris sur injonction du Conseil d’Etat, est insuffisant pour assurer la conformité au droit européen et garantir une réelle protection des sites terrestre du réseau. 

A lire sur le site « actu-environnement.com »:

https://www.actu-environnement.com/ae/news/sites-natura-2000-pesticides-interdiction-recours-fne-lpo-conseil-etat-41097.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzIyNw%3D%3D[NTMxMDgw]

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Amiante: Faute inexcusable de l’employeur – Alsthom Power systems (site de Belfort)

Par deux jugements rendus par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Belfort, deux victimes respectivement atteintes d’un cancer broncho-pulmonaire et d’une asbestose ont obtenu une indemnisation au titre de la réparation de leurs préjudices consécutifs à leur maladie due à leur exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

Le tribunal a ainsi jugé que ces maladies professionnelles étaient la conséquence de la faute inexcusable commise par leurs employeurs successifs sur le site des trois chênes à Belfort, les sociétés GE STEAM POWER SYSTEM – GE ENERGY PRODUCTS France.

En sus de la réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux, chacune des victimes se voit également octroyer la majoration de sa rente à compter du premier jour d’attribution par son organisme de sécurité sociale.

Ces deux décisions sont le résultat d’un long combat procédural au cours duquel les anciens salariés d’Alsthom ont été assistés par le cabinet d’avocats TTLA & associés et l’association Adevam FC, présidé par Monsieur Jacques Rambur.

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Maladie professionnelle: cancer du côlon et exposition professionnelle à l’amiante

Par un récent jugement daté 19 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Nîmes a admis le caractère professionnel d’un cancer du côlon en lien avec l’exposition professionnelle à l’amiante d’un ancien ouvrier d’Alsthom, site de Saint-Florent.

Si cette décision devait revêtir un caractère définitif, le fils de la victime serait alors en mesure de prétendre aux arrérages de la rente à laquelle son père aurait pu aspirer de son vivant, de la date de la consolidation de ses lésions jusqu’au jour de son décès. Cette décision marque également une première étape vers l’indemnisation des préjudices subis par la victime au titre d’une procédure à venir en reconnaissance de faute inexcusable de la société Alsthom.

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Essais nucléaires: questions écrites au ministre des armées sur la situation des victimes « par ricochet »

Les députés et sénateurs interpellent le ministre des armées par questions écrites itératives sur la situation des familles de victimes décédées des suites d’une maladie résultant d’une exposition aux radiations ionisantes à l’occasion des essais nucléaires français, dont les préjudices personnels ne sont à ce jour ni reconnus, ni indemnisés.

La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…).

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction actuelle, ignore la situation des proches du défunt et ne permet pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux que subissent ces victimes par ricochet.

Pourtant, tous les autres systèmes d’indemnisation mis en place dans le cadre de la réparation de dommages collectifs prévoient non seulement l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l’indemnisation des préjudices subis par ricochet par les ayants droit, en cas de décès (indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA ; des victimes d’accidents médicaux : ONIAM ; des victimes d’accidents de la route : FGAO ; des victimes d’attentats et autres infractions : FGTI…).

Cette carence est injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un époux, d’un père, d’un grand-père des suites d’une maladie radio-induite.

Rien ne justifie cette différence de traitement vis-à-vis des victimes par ricochet, alors même que le ministre de la défense se félicitait en 2010 d’avoir mis en place un « dispositif d’indemnisation des victimes juste, rigoureux et équilibré ».

A ce jour, le ministre des armées n’a pas répondu aux questions des parlementaires:

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230205050&idtable=SEQ230205050&_c=ESSAIS+NUCLEAIRES&id=qSEQ221204248&idtable=q425903|q429571|q427176&rch=qs&al=true

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104960.html

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ221204248&idtable=q417098|q429571|q427176|q418292|q425903&_c=ESSAIS+NUCLEAIRES&rch=gs&de=20220701&au=20230130&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4673QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3512QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3274QE.htm

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« Golfe de Fos: les habitants se révoltent contre la pollution »

Intervention de Maître Julie Andreu, avocat au sein du Cabinet TTLA & associés à Marseille, dans l’enquête sur scène présentée par Feriel Alouti « Golfe de Fos: les habitants se révoltent contre la pollution ».

« La pollution ressentie par les habitants est confirmée par des études scientifiques, qui s’accordent sur sa nocivité pour la santé humaine. Une bataille judiciaire, pour réparer les blessures du passé mais aussi préparer l’avenir, a débuté. »

Extrait :

Accédez à l’enquête sur scène en intégralité :

https://www.mediavivant.fr/golfe-de-fos-les-habitants-se-revoltent-contre-la-pollution

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« Pour une répression pénale des catastrophes sanitaires »

Maître François Lafforgue et Maître Jean-Paul Teissonnière, avocats au sein du cabinet TTLA & associés, signent une tribune publiée sur le site de « Santé & Travail », à propos les non-lieux prononcés dans les affaires du chlordécone et de l’amiante.

A lire sur : https://www.sante-et-travail.fr/repression-penale-catastrophes-sanitaires

Extrait:

« Ce mouvement de déresponsabilisation a été largement alimenté par les représentants des industriels qui, au nom de l’efficacité, de la raison et du progrès, ont toujours combattu un droit pénal par trop répressif, lequel serait mauvais pour les affaires et réfrénerait l’esprit d’initiative. Il a aussi conduit à une certaine forme de désinhibition du comportement entrepreneurial vis-à-vis du respect des règles.
Face à cette situation et à ces périls, dans un moment où les menaces climatiques se précisent, il devient indispensable de promouvoir une justice pénale à la hauteur des enjeux écologiques et sanitaires. Cela suppose de rétablir ou d’instaurer un Code pénal et une politique pénale qui prennent en compte ces exigences, qui permettent des procès et condamnations exemplaires dans des délais raisonnables. Cela suppose également un ministère public qui soit à la manœuvre pour poursuivre résolument les responsables de ce type de catastrophe et non pas, comme aujourd’hui, pour tenter de dissuader les victimes d’agir en justice, comme cela a été le cas dans les affaires de l’amiante et du chlordécone. »

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Accident du travail et maladie professionnelle: revirement de jurisprudence!

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence ayant pour objet le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur.

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence de la 2e Chambre civile qui, jusqu’à présent, jugeait qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la rente prévue par le code de la sécurité sociale, versée aux victimes d’AT/MP, indemnisait à la fois la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle, le déficit fonctionnel permanent (DFP), ainsi que les souffrances physiques et morales endurées sauf à rapporter la preuve que ces préjudices n’étaient pas déjà indemnisés au titre du DFP.

A l’occasion de deux affaires concernant des victimes de l’amiante, la Cour de cassation juge désormais que la rente versée par l’organisme de sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et n’a pas vocation à indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Extrait :

  1. « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
  2. Pour rejeter la demande des ayants droit en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, l’arrêt retient que celle-ci était retraitée lors de la première constatation de la maladie prise en charge au titre du risque professionnel, de sorte qu’elle n’avait subi aucune perte de gains professionnels ni d’incidence professionnelle. Il en déduit que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
  3. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Communiqué de presse de la Cour de cassation: https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/20/amiante-indemnisation-des-salaries-victimes-ou-de-leurs-ayants

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Le préjudice anxiété: comment se développe le contentieux depuis le revirement de 2019?

Intervention de Maître Elisabeth Leroux, avocat au sein du cabinet TTLA & associés, dans l’article paru dans le n°18718 de « Liaisons sociales – quotidien »: « Préjudice d’anxiété : comment se développe le contentieux depuis le revirement de 2019 ? »:

« Élisabeth Leroux (TTLA & Associés) affirme en effet « qu’aidés par des associations et des syndicats dans un souci tant de réparation que de prévention, on assiste à de nouveaux recours visant d’autres risques cancérogènes que l’amiante, notamment les poussières de bois ou de silice ». Des contentieux sont d’ailleurs en cours devant les juridictions prud’homales. »

n°18718-Prejudice-danxiete-comment-se-developpe-le-contentieux-depuis-le-revirement-de-2019

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Maladies professionnelles et exposition aux pesticides: deux affaires devant le tribunal de Vannes

Deux affaires concernant des agriculteurs victimes de cancer ont été plaidés par Maître Hermine Baron du Cabinet d’avocats TTLA & associés le 5 décembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.

L’une des deux victimes est décédée des suites de sa maladie. Sa veuve et ses enfants sollicitent une reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et de son décès.

La seconde victime demande également la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Dans la Presse:

  • « Le collectif de soutien des victimes des pesticides au côté de deux agriculteurs morbihannais », article de Paul Descamps paru dans le TELEGRAMME le 5 décembre 2022
TELEGRAMME-05.12.2022-Le-collectif-de-soutien-des-victimes-des-pesticides-au-cote-de-deux-agriculteurs-morbihannais

  • « Victimes de cancers, des agriculteurs réclament que leur maladie soit reconnue comme professionnelle », article d’Isabelle JEGOUZO paru dans OUEST-FRANCE le 5 décembre 2022

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