Préjudice d’anxiété des mineurs: arrêt de la Cour de Cassation

Par un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Metz qui avaient débouté les mineurs de Lorraine de leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ».

Dans le prolongement de ce revirement de jurisprudence et en application du droit commun, la Cour de cassation a cette fois étendu la possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés qui « justifie[nt] d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ».

Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Metz qui n’avait pas caractérisé en quoi « l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Les demandes des 746 anciens mineurs représentés par le Cabinet TTLA devront être de nouveau soumises à la Cour d’appel de renvoi de Douai qui examinera les conditions dans lesquelles ils ont été exposés à de multiples cancérogènes: amiante, poussières minérales, HAP, trichloréthylène, résines à base de formaldéhyde,…

Cet arrêt constitue une avancée significative pour tous les salariés exposés à des substances nocives ou toxiques au travail qui disposent désormais d’un moyen de coercition pour contraindre leur employeur à améliorer leurs conditions de travail.

« Cela marque l’histoire sociale de notre pays »

Pour Me Jean-Paul Teissonnière, avocat des mineurs de Lorraine, cette prise de position « généralise le droit au préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à des produits dangereux pour la santé, voire présentant un risque mortel. Je ne vois pas comment nous aurions pu aller plus loin en faveur des salariés exposés. C’est une excellente nouvelle. Cette décision de cassation sera un outil juridique efficace pour les générations futures de salariés, y compris ceux exposés à de nouveaux risques sanitaires ». François Dosso n’hésite pas à parler d’une date importante « dans l’histoire sociale du pays ».

(extrait de l’article publié dans le Républicain Lorrain)

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence construite par la Cour de Cassation depuis les arrêts du 11 mai 2010, qui consacraient l’existence d’un préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante sur un site classé ACAATA.

Le Cabinet d’avocats TTLA est engagé depuis de longues années dans la défense des droits des victimes du travail, au côté des syndicats et associations.

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Amiante: responsabilité de la Cristallerie BACCARAT

Le Pôle social du Tribunal de grande instance de Nancy a reconnu que la faute inexcusable de l’employeur commise par la société Cristallerie BACCARAT, était à l’origine de la maladie professionnelle (cancer du poumon) qui a entraîné le décès d’un ancien ouvrier tourneur.

À lire: https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meurthe-et-moselle/nancy/luneville-faute-inexcusable-cristallerie-baccarat-reconnue-mort-ouvrier-victime-amiante-1718717.html

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Plateforme chimique du Roussillon : pourvoi de l’employeur non admis

Le Conseil d’État vient de déclarer non admis, par un arrêt rendu le 18 juillet 2019, le pourvoi de la société Rhodia Chimie à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon favorable à l’inscription de la plateforme chimique du Roussillon au titre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ouvrant le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés de l’établissement ayant travaillé pendant la période 1945-1996 sur le site, et sous plusieurs conditions, à certains sous-traitants, après analyse de la CARSAT.

Cette décision vient consolider l’arrêté d’inscription du 19 décembre 2017 qui permet, depuis cette date, aux anciens travailleurs de l’amiante de partir au titre de ce régime, dès 50 ans pour certains. Plusieurs milliers de salariés sont potentiellement concernés par la décision puisque la moyenne annuelle des salariés de l’établissement dépassait les 2500 personnes sur la période en cause.

Contact : Cabinet TTLA, Me Jean-Louis Macouillard – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Pollution : l’État est coupable mais pas responsable

La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ».

À lire dans Dalloz-actualités:

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pollution-l-etat-est-coupable-mais-pas-responsable#.XS-U8yW-jYV

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Parafoudres radioactifs : plainte pour mise en danger d’autrui déposée par des agents de France Telecom

Consultez l’intervention de Maître François Lafforgue dans l’article paru dans le Monde sur la plainte déposée par la CGT, l’association Henri Pézerat et des agents de France Telecom pour mise en danger de la vie d’autrui:

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/07/16/orange-vise-par-une-plainte-pour-des-parafoudres-radioactifs_5489963_3244.html

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Maladie professionnelle: lien entre un cancer de l’estomac et une poly-exposition à des cancérogènes

Par jugement du 25 juin 2019, le pôle social du TGI de Toulon vient d’admettre, sans tenir compte de deux avis de Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) négatifs, la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels du cancer de l’estomac (pathologie hors tableau) dont est atteint un ancien ouvrier d’état de la DCN, exposé toute sa carrière professionnelle à l’amiante mais également au benzène, aux huiles dérivées de pétrole et aux solvants chlorés.

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Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

« Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi. »

À lire dans Dalloz actualité:

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-mais-pourquoi-choisir-de-mourir-sur-son-lieu-de-travail#.XSNwwyW-jYV

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