Maladie professionnelle due aux amines aromatiques et faute inexcusable de l’employeur

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Albi juge que le titre du tableau 15 ter des maladies professionnelles n’en constitue pas une condition et reconnait que le cancer de vessie dont monsieur SANCHEZ est atteint trouve son origine dans la faute inexcusable de l’employeur, la société CATENSA FRANCE.

Le tribunal a ainsi considéré:

“Le moyen tiré de ce que ce praticien n’aurait pas mentionné mot pour mot le libellé de la maladie du tableau n°15 ter est inopérant, dès lors qu’il appartient au médecin consil du service médical de la CPAM de dire si la pathologie en question relève ou pas d’un tableau de maladie professionnelle.“

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François Lafforgue – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Pollution de l’air : des enfants indemnisés !

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le tribunal administratif de Paris vient de condamner l’Etat, dont la faute avait été retenue dans un précédent jugement, à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air à Paris des préjudices qu’ils ont subi.

Interventions d’Hermine BARON et François LAFFORGUE, avocats des victimes, dans l’article de Stéphane Mandard paru dans le Monde: “L’Etat condamné pour la première fois à indemniser des victimes de la pollution de l’air”:

https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/06/19/l-etat-condamne-pour-la-premiere-fois-a-indemniser-des-victimes-de-la-pollution-de-l-air_6178326_3244.html#xtor=AL-32280270-[mail]-[ios]

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Pollution de l’air à Fos-sur-mer dans “la Revue Dessinée”

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Maître Julie ANDREU du cabinet d’avocats TTLA & Associés et l’Association de défense et de protection du littoral du Golfe de Fos (ADPLGF) accompagnent les riverains victimes de la pollution sur Fos-sur-mer.

Extrait de “Fos-sur-mer : avec panache”, un article de Fériel Alouti illustré par Silki, à paraître dans le prochain numéro de la “Revue dessinée”:

“Les riverains, eux, ne se sont pas méfiés.
« Il y avait une grande confiance des habitants à l’égard des industriels et de l’État. Ils se disaient : “Si on nous laisse habiter là, c’est que tout va bien” », explique au journal Le Monde l’avocate Julie Andreu
qui a engagé une bataille judiciaire au nom des Fosséens. La première dans l’histoire de cette ville où l’industrie qui intoxique est également, en tant que pourvoyeuse de dizaines de milliers d’emplois, celle
qui nourrit.”

La-revue-dessinee-extrait-1

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Lien reconnu entre un myélome et l’exposition professionnelle à plusieurs agents cancérogènes

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon vient de juger que la maladie professionnelle ayant entraîné le décès d’un ancien mécanicien d’aéronautique structures à la Base d’aéronautique navale de Hyères et de Saint-Mandrier était due à la faute inexcusable de son employeur, l’État français.

Le défunt a été victime d’un myélome dont le tribunal a admis qu‘il était la conséquence de sa poly-exposition habituelle à des substances cancérogènes au cours de la totalité de ses quatorze années de carrière professionnelle (amiante, kérosène, trichloréthylène, solvants variés et tout particulièrement éthers de pétrole contenant du benzène).

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Marie Fleury et Me Geraldine Guibellino – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Plainte simple pour désactivation des systèmes d’identification automatique de navires de pêche français 

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

L’association Bloom, assistée par Maître Lafforgue du Cabinet d’avocats TTLA & associés, a déposé une plainte simple auprès du parquet de Paris afin de signaler des faits infractionnels de désactivation répétée et injustifiée du système d’identification automatique, dit système « AIS », de plusieurs navires de pêche français.

A lire dans Ouest France:

https://www.ouest-france.fr/mer/peche/deux-ong-de-projection-de-locean-porte-plainte-contre-les-navires-thoniers-francais-6577ffba-0104-11ee-a1ce-7e6a0e61733b

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Du trafic de glyphosate jugé par le Tribunal correctionnel de TOURS

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

A l’audience du 23 mai 2023, le Tribunal correctionnel de TOURS a examiné les faits reprochés à un prévenu poursuivi pour avoir vendu à des particuliers résidant en France des produits phytopharmaceutiques à base de Glyphosate.

L’enquête a permis de déterminer que le prévenu avait vendu 170.000 euros de produits, soit l’équivalent de près de 9.000 litres.

L’association GENERATIONS FUTURES, représentée par le cabinet TTLA & ASSOCIES, s’est constituée partie civile et a sollicité la réparation de ses préjudices en raison de la gravité des faits commis et de leur impact sur l’environnement.

Le procureur de la République a requis une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis, un mandat d’arrêt pour l’exécution de la partie ferme de la peine, 10.000 euros d’amende et la confiscation des sommes saisies au cours de l’enquête.

Le Tribunal rendra son jugement le 15 juin prochain.

A lire :

https://www.generations-futures.fr/actualites/trafic-glyphosate/

https://www.leparisien.fr/faits-divers/il-a-agi-par-appat-du-gain-un-an-de-prison-ferme-requis-contre-un-vendeur-de-glyphosate-23-05-2023-YIEBWFJ43FAS3HUW2S74D3LFY4.php

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François Lafforgue et Me Philippe de Castro – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Utilisation inappropriée de pesticide : une société et un salarié condamnés !

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par jugement du 22 mai 2023, le Tribunal correctionnel d’ANGERS a condamné une société civile d’exploitation agricole et un de ses salariés notamment pour avoir épandu un produit phytopharmaceutique, du METAM-SODIUM, sans respecter certaines mesures prévues par la loi et un arrêté préfectoral.

Ces faits avaient conduit à l’intoxication d’environ 70 personnes.

Le salarié est condamné à la peine de 10.000 euros d’amende (dont 8.000 avec sursis). La société est quant à elle condamnée à 50.000 euros d’amende.

Représentée par le cabinet TTLA & ASSOCIES, l’association GENERATIONS FUTURES a été déclarée recevable à se constituer partie civile et les condamnés devront indemniser ses préjudices.

A lire :

https://www.generations-futures.fr/actualites/victoire-metam-sodium/

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François Lafforgue et Me Philippe de Castro – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Faute inexcusable de la SNCF à la suite du suicide d’un salarié

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN reconnaît que la faute inexcusable d’employeur commise par la SNCF est à l’origine du suicide d’un salarié de 26 ans épuisé par ses conditions de travail (horaires et temps de trajet excessifs).

Le salarié avait alerté sa direction et demandé à de nombreuses reprises une mutation.

Rien n’avait été entrepris par sa hiérarchie qui, au contraire, décidait de le sanctionner pour des retards ou des absences (pourtant justifiées), sanctions auxquelles s’ajoutaient des retenues sur salaire.

Le tribunal retient que la SNCF “aurait dû connaître le danger auquel était exposé M… et qu’elle n’a pas pris les mesures adaptées pour l’éviter.”

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth Leroux – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Maladie professionnelle: BPCO et exposition aux poussières de chaux, ciment, sable…

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par arrêt rendu le 5 mai 2023, la Cour d’appel de ROUEN a reconnu le lien entre une broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et l’exposition d’un salarié aux poussières de chaux, de ciment, de sable et d’émanations d’enrobé au cours de son activité professionnelle de manœuvre au sein de la société RAMERY TRAVAUX PUBLICS, entreprise de travaux publics de terrassement et de viabilité des routes.

Malgré deux avis défavorables de comités régionaux de reconnaissances des maladies professionnelles (CRRMP), le tribunal a jugé que la victime, représentée par Maître Elisabeth Leroux, démontrait l’existence d’un lien direct entre son travail et sa maladie, considérant que la littérature scientifique produite reconnaît l’existence d’une « relation causale entre l’exposition aux poussières, gaz, fumées et vapeurs, et la bronchite chronique ou le développement d’un trouble ventilatoire obstructif ».

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth Leroux – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Maladie professionnelle: lien de causalité entre cancer de l’hypopharynx et exposition à l’amiante

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par jugement rendu le 5 mai 2023, le pôle social du Tribunal judiciaire d’AGEN a reconnu le lien entre le cancer de l’hypopharynx et l’exposition à l’amiante d’un salarié des sociétés SAINT GOBAIN PAM et SADEFA INDUSTRIES ayant exploité une fonderie située à FUMEL (47).

Malgré deux avis défavorables de comités régionaux de reconnaissances des maladies professionnelles (CRRMP), le tribunal a jugé que la veuve du défunt, représentée par Maître Elisabeth Leroux, démontrait que l’exposition à l’amiante peut provoquer des cancers de voies gastrodigestives supérieures et qu’il y avait lieu de considérer que le cancer de hypopharynx qui a entrainé le décès de M. R… a été “directement causée par son travail au sein de la société SADEFA durant lequel il a été exposé aux poussières d’amiante”.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth Leroux – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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