Essais nucléaires: les demandes des “victimes par ricochet” déclarées irrecevables

Le tribunal administratif de Strasbourg était saisi par trois veuves et leurs enfants pour obtenir réparation de leurs préjudices personnels subis en raison du décès de leur époux et père des suites d’un cancer d’ores et déjà reconnu comme étant imputable à l’exposition aux rayonnements ionisants lors de leur séjour sur les sites d’expérimentations nucléaires.

Le tribunal n’a pas examiné le fond du dossier (à savoir la carence fautive de l’Etat ouvrant droit à réparation des préjudices subis par les victimes par ricochet), car il a jugé que les demandes élevées par les familles étaient « prescrites ».

Dans ces affaires, un appel sera interjeté pour contester le point de départ du délai de quatre ans pour agir devant la juridiction administrative, dans le cadre d’une action de droit commun en responsabilité de l’Etat, comme le ministère de Armées y invitaient les famille endeuillées.

En effet, depuis plusieurs années les familles et les associations de victimes sollicitent la modification de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui ne prévoit expressément que l’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un cancer radioinduit.

Le ministre des armées leur a confirmé que “les proches de la victime ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres ou “par ricochet” (préjudice d’affection, d’accompagnement ou économique)” et a indiqué aux familles qu’elles pouvaient “néanmoins” solliciter une réparation selon les règles de droit commun “à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires”.

Lourd et long contentieux que celui que portent celles et ceux qui se sont déjà battus pour obtenir la reconnaissance des droits des défunts.

Malheureusement, le temps passe pour les vivants et le temps presse pour faciliter le droit à réparation des préjudices subis par les familles, ces victimes par « ricochet ». Seul le législateur, si ce n’est l’Etat, peut permettre de corriger la loi en complétant le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour qu’il prévoit le droit à « réparation » des préjudices subis par les proches d’une victime d’un cancer reconnu imputable à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Dans la presse:

AFP Strasbourg: https://www.lejsl.com/faits-divers-justice/2023/11/10/l-indemnisation-de-victimes-par-ricochet-des-essais-nucleaires-rejetee-pour-prescription#:~:text=Trois%20veuves%20et%20leurs%20enfants,l’exposition%20aux%20rayonnements%20ionisants.

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Des victimes “par ricochet” des essais nucléaires veulent être reconnues

« Des victimes “par ricochet” des essais nucléaires veulent être reconnues », par Pauline FROISSART, AFP Strasbourg, 08/11/2023:

« Veuves ou orphelins, des victimes “par ricochet” des essais nucléaires espèrent être reconnues et indemnisées pour le préjudice causé par le décès de leurs proches: saisi de trois dossiers, le tribunal administratif de Strasbourg doit rendre sa décision jeudi ou vendredi.

La France a procédé à 17 essais nucléaires dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française pendant 30 ans, jusqu’en 1996.

Si la loi du 5 janvier 2010 permet la reconnaissance et l’indemnisation des victimes directes de ces essais nucléaires, en revanche, leurs proches ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres, aussi appelés préjudices “par ricochet”.

“La loi ne prévoit pas la réparation des préjudices subis par la veuve et les enfants: le préjudice moral, le préjudice d’accompagnement, c’est-à-dire le fait d’avoir accompagné leurs proches dans la maladie, le bouleversement que ça a pu induire dans leur vie et pour certains, le préjudice économique important”, a expliqué à l’AFP Me Cécile Labrunie, qui défend ces trois dossiers.

Plusieurs parlementaires ont interpellé le ministre des Armées sur la question de ces victimes oubliées. En juillet, le secrétaire d’Etat a répondu en séance publique au Sénat qu’elles pouvaient solliciter une réparation selon les règles de droit commun.

C’est ce qu’a fait Me Labrunie. Lors d’une audience début octobre, elle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à indemniser trois veuves et leurs enfants, avançant que l’Etat a manqué de protéger leurs proches exposés aux rayonnements ionisants.

Parmi les requérantes, Lilli Wolff, 80 ans, dont le mari avait été affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires dans le Sahara, du 29 août 1961 au 28 juin 1962.

– Prescription quadriennale –

Victime d’une leucémie diagnostiquée en 1986, il est décédé l’année suivante à 47 ans. Lilli Wolff s’est retrouvée veuve à l’âge de 44 ans avec trois enfants à charge âgés de 21, 18 et 16 ans.

Ce combat, “c’est surtout pour mes fils. Ils ont souffert tous les trois”, raconte-t-elle à l’AFP. L’un a interrompu ses études pour trouver un emploi, le second a raté son bac et le troisième a vu ses résultats scolaires chuter.

Femme au foyer, leur mère a dû trouver un emploi d’aide ménagère pour subvenir aux besoins de la famille.

Mme Wolff et ses fils ont fait valoir leur préjudice moral et économique. Mais le ministère des Armées a rejeté leurs requêtes en pointant du doigt leur tardiveté: leurs demandes d’indemnisation en tant que victimes indirectes datent de décembre 2021 alors que selon le ministère, les préjudices étaient connus depuis le décès de M. Wolff, en 1987.

Le rapporteur public a estimé que l’administration était en droit d’opposer la prescription quadriennale aux requérants.

Mais pour le président de l’association des vétérans des essais nucléaires (Aven), Jean-Louis Camuzat, “le préjudice subi ne s’éteint pas avec le temps”.

Parmi les enfants des victimes, “beaucoup n’ont pas pu faire les études qu’ils voulaient ou ne sont pas partis en vacances parce qu’il y avait moins d’argent”, décrit M. Camuzat à l’AFP. 

Pour lui, la solution serait d'”améliorer la loi” de 2010 pour inclure ces victimes indirectes.

– “Un très long combat” –

Depuis cette loi, un Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) a été mis en place. Il a enregistré 2.282 dossiers de demandes d’indemnisation entre janvier 2010 et fin décembre 2022.

Avec 328 nouvelles demandes enregistrées, 2022 est la deuxième année en matière de nombre de demandes enregistrées après 2010. Dans 53% des cas, les personnes ont été reconnues comme victimes.

Plusieurs pathologies sont indemnisées dont de nombreux types de cancers (cancer du poumon, du sein, leucémie…).

“Au total 150.000 civils et militaires ont été recensés sur les sites d’expérimentation de 1960 à 1996. Pour la plupart, on n’avait pas demandé d’y aller…”, insiste M. Camuzat, en référence aux appelés du contingent comme lui, qui assista à six tirs nucléaires à Mururoa, en Polynésie française.

Son association s’est battue pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, avant de se lancer dans la défense des victimes “par ricochet”.

Plusieurs décennies d’une pénible lutte: “C’est un très long combat”, témoigne Lilli Wolff, “c’est éprouvant”. »

Les jugements évoqués dans cet article n’ont pas été rendus le 9 novembre et sont attendus pour le 10 novembre.

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Essais nucléaires: les veuves et les enfants des victimes devant le tribunal

Les demandes élevées par les veuves et les enfants de trois victimes de cancer radio-induit en lien avec leur exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française, étaient évoquées devant le tribunal administratif de Strasbourg le 5 octobre 2023.

En effet, la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction actuelle, ignore la situation des proches du défunt et ne permet pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux que subissent ces victimes “par ricochet”.

Interpelé sur cette situation est injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un époux, d’un père, d’un grand-père des suites d’une maladie dont il a été admis qu’elle résulte d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, le ministre des Armées a confirmé qu’ils ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif d’indemnisation, ce dernier étant limité à la “réparation” des préjudices subis pas la victime directe, en l’occurrence par les défunts.

Le ministre ajoute que les familles endeuillées peuvent toujours solliciter une indemnisation “selon les règles du droit commun (…), à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entrainé le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires”.

Dix ans après les premières actions portées par les veuves pour obtenir la reconnaissance et l’indemnisation des préjudices subis par leur défunt mari, de nouveaux recours sont engagés afin obtenir la reconnaissance de la carence fautive de l’Etat et le droit à réparation des préjudices des victimes dites “par ricochet”.

A lire dans DNA le 6 octobre 2023: “Des victimes par “ricochet” des essais nucléaires saisissent le tribunal” :

Des-victimes-par-ricochet-des-essais-nucleaires-saisissent-le-tribunal-DNA-06.10.2023

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Pollution de l’air : des enfants indemnisés !

Le tribunal administratif de Paris vient de condamner l’Etat, dont la faute avait été retenue dans un précédent jugement, à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air à Paris des préjudices qu’ils ont subi.

Interventions d’Hermine BARON et François LAFFORGUE, avocats des victimes, dans l’article de Stéphane Mandard paru dans le Monde: “L’Etat condamné pour la première fois à indemniser des victimes de la pollution de l’air”:

https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/06/19/l-etat-condamne-pour-la-premiere-fois-a-indemniser-des-victimes-de-la-pollution-de-l-air_6178326_3244.html#xtor=AL-32280270-[mail]-[ios]

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Essais nucléaires: questions écrites au ministre des armées sur la situation des victimes “par ricochet”

Les députés et sénateurs interpellent le ministre des armées par questions écrites itératives sur la situation des familles de victimes décédées des suites d’une maladie résultant d’une exposition aux radiations ionisantes à l’occasion des essais nucléaires français, dont les préjudices personnels ne sont à ce jour ni reconnus, ni indemnisés.

La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel : un préjudice d’accompagnement de fin de vie, un préjudice d’affection qu’entraine le décès, des préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice scolaire,…).

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction actuelle, ignore la situation des proches du défunt et ne permet pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux que subissent ces victimes par ricochet.

Pourtant, tous les autres systèmes d’indemnisation mis en place dans le cadre de la réparation de dommages collectifs prévoient non seulement l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l’indemnisation des préjudices subis par ricochet par les ayants droit, en cas de décès (indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA ; des victimes d’accidents médicaux : ONIAM ; des victimes d’accidents de la route : FGAO ; des victimes d’attentats et autres infractions : FGTI…).

Cette carence est injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un époux, d’un père, d’un grand-père des suites d’une maladie radio-induite.

Rien ne justifie cette différence de traitement vis-à-vis des victimes par ricochet, alors même que le ministre de la défense se félicitait en 2010 d’avoir mis en place un « dispositif d’indemnisation des victimes juste, rigoureux et équilibré ».

A ce jour, le ministre des armées n’a pas répondu aux questions des parlementaires:

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230205050&idtable=SEQ230205050&_c=ESSAIS+NUCLEAIRES&id=qSEQ221204248&idtable=q425903|q429571|q427176&rch=qs&al=true

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104960.html

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ221204248&idtable=q417098|q429571|q427176|q418292|q425903&_c=ESSAIS+NUCLEAIRES&rch=gs&de=20220701&au=20230130&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4673QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3512QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3274QE.htm

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Amiante: responsabilité de l’Etat pour l’exposition de marins

Le tribunal administratif de Rennes a condamné le ministère des armées à indemniser le préjudice d’anxiété de neuf anciens marins exposés à l’inhalation de poussières d’amiante au cours de leur carrière dans la Marine Nationale.

Le tribunal a jugé que l’absence de délivrance par la Marine Nationale d’attestations d’exposition à ses fibres canrcérogènes n’était pas un obstacle à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat, y compris pour ceux qui n’étaient pas embarqués et qui travaillaient dans les ports (mécaniciens auto, etc.).

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Irradiés de l’Ile Longue: faute inexcusable de la DCN de Brest

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Brest condamne l’Etat sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur.

Monsieur H., ancien ouvrier d’Etat au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) affecté au service pyrotechnie sur le site de l’Île Longue, a été victime d’une maladie du sang imputable à son exposition professionnelle aux rayonnements ionisants.

Le Tribunal a jugé que cette maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat.

https://www.lemonde.fr/sante/article/2022/06/02/irradies-de-l-ile-longue-l-etat-condamne-pour-faute-inexcusable_6128723_1651302.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D

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Interview de Me Topaloff dans QUOTIDIEN

Me Sylvie Topaloff, avocate au sein du Cabinet TTLA & Associés, interviewée par Yann Barthès, dans l’émission “Quotidien”

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Plomb : après Notre Dame, la situation de la Tour Eiffel pose problème

“Nouvelle alerte au plomb à la tour Eiffel”, un article de Laurent Valdigué à lire dans Marianne:

Nouvelle-alerte-au-plomb-a-la-tour-Eiffel

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Les irradiés de l’Île-Longue

“Les irradiés de l’ÎLE-LONGUE face à l’indifférence de l’Etat”, article de Manon Boquen paru dans “M le Mag”:

Irradies-ile-Longue-M-le-mag

Contacts :

Association Henri Pezerat – Francis Talec et Annie Thebaud Mony – assohp@gmail.com / francis.talec@orange.fr

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