Le tribunal administratif de Strasbourg était saisi par trois veuves et leurs enfants pour obtenir réparation de leurs préjudices personnels subis en raison du décès de leur époux et père des suites d’un cancer d’ores et déjà reconnu comme étant imputable à l’exposition aux rayonnements ionisants lors de leur séjour sur les sites d’expérimentations nucléaires.
Le tribunal n’a pas examiné le fond du dossier (à savoir la carence fautive de l’Etat ouvrant droit à réparation des préjudices subis par les victimes par ricochet), car il a jugé que les demandes élevées par les familles étaient « prescrites ».
Dans ces affaires, un appel sera interjeté pour contester le point de départ du délai de quatre ans pour agir devant la juridiction administrative, dans le cadre d’une action de droit commun en responsabilité de l’Etat, comme le ministère de Armées y invitaient les famille endeuillées.
En effet, depuis plusieurs années les familles et les associations de victimes sollicitent la modification de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui ne prévoit expressément que l’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un cancer radioinduit.
Le ministre des armées leur a confirmé que “les proches de la victime ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres ou “par ricochet” (préjudice d’affection, d’accompagnement ou économique)” et a indiqué aux familles qu’elles pouvaient “néanmoins” solliciter une réparation selon les règles de droit commun “à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires”.
Lourd et long contentieux que celui que portent celles et ceux qui se sont déjà battus pour obtenir la reconnaissance des droits des défunts.
Malheureusement, le temps passe pour les vivants et le temps presse pour faciliter le droit à réparation des préjudices subis par les familles, ces victimes par « ricochet ». Seul le législateur, si ce n’est l’Etat, peut permettre de corriger la loi en complétant le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour qu’il prévoit le droit à « réparation » des préjudices subis par les proches d’une victime d’un cancer reconnu imputable à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.
Dans la presse:
Contact :
- Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com – www.ttla-avocats.com
- AVEN – Association des vétérans des essais nucléaires: https://aven.org/
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.