COVID: plaintes des agents de la Fonction publique d’Etat et des Magistrats

Ouverture d’information sur les plaintes déposées par des agents de la Fonction Publique d’État et des Magistrats, vers l’examen des responsabilités de chacun:

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/10/gestion-de-la-crise-du-covid-19-en-france-le-parquet-de-paris-ouvre-quatre-informations-judiciaires_6059250_3224.html

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Amiante: Le préjudice des agents du Tripode définitivement reconnu en justice

Article de l’AFP intitulé « Amiante: «victoire morale» pour les ex-agents de la tour Tripode à Nantes« :

L’État a renoncé à faire appel de sa condamnation à indemniser 140 agents de la fonction publique exposés aux poussières d’amiante de la tour Tripode de Nantes, une « victoire morale » saluée par les syndicats et la fin d’un long combat judiciaire.

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Fin août, le tribunal administratif de Nantes avait condamné l’État à indemniser ces 140 agents des ministères des Finances publiques, des Affaires étrangères et de l’Insee pour leur exposition à l’amiante entre 1972 et 1993, selon l’Intersyndicale amiante du Tripode Beaulieu. Des décisions similaires avaient été rendues fin juin par la cour administrative d’appel de Nantes pour dix agents et en juin 2019 pour une ancienne fonctionnaire, au titre du préjudice d’anxiété. Les indemnisations prononcées vont de 2.000 à 11.000 euros.

Bercy a confirmé jeudi que le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait annoncé en réunion téléphonique avec les représentants syndicaux que l’État ne ferait pas appel des dernières décisions du tribunal administratif de Nantes.

L’intersyndicale amiante du Tripode Beaulieu de Nantes salue dans un communiqué « une victoire morale très importante, bien au-delà des indemnisations » pour ces agents « dont les études épidémiologiques ont démontré la perte d’espérance de vie (de deux à six ans) et la surmortalité significative vis-à-vis de leurs collègues ». Cela « met un terme à plusieurs années de combat judiciaire pour faire reconnaître les préjudices des agents exposés à l’amiante », a commenté Me François Lafforgue.

L’avocat des agents a souligné qu’il s’agissait d’une « décision exemplaire et d’une première en France concernant ce type d’exposition », à savoir dans « des bureaux dont les plafonds étaient floqués à l’amiante » et pas « lors de travaux sur des matériaux contenant de l’amiante ».

Construit à la fin des années 1960, le « Tripode », immeuble situé sur l’île de Nantes, a hébergé à compter de 1972 des services du ministère des Affaires étrangères, de l’Insee et du Trésor. Il a été réalisé avec un recours massif à une protection en amiante, matériau très prisé à l’époque pour sa résistance à la chaleur.

Ce matériau a cependant été interdit d’utilisation à partir de 1997 en raison des graves risques pour la santé, notamment des risques de cancers à très mauvais pronostic (poumon, plèvre), que faisaient courir aux occupants l’inhalation de micro-fibres d’amiante.

Les maladies liées à l’exposition à l’amiante peuvent survenir au bout d’une période de latence de 15, 20 voire 40 ans. La tour Tripode a été évacuée à partir de 1993 pour être désamiantée puis démolie en 2005.

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Poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique : le Conseil d’Etat sanctionne l’inaction du Gouvernement

Par un arrêt du 29 juillet dernier (n° 429517), le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite de rejet de l’administration de modifier l’article R 4222-10 du code du travail afin que ces seuils soient compatibles avec le respect de l’état de santé des travailleurs.

Nous avons fait valoir avec la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement (FGTE-CFDT) que l’ANSES avait rendu deux avis, les 8 juin 2015 et 19 novembre 2019, qui permettaient au pouvoir réglementaire de fixer de nouveaux seuils de concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires inhalées par les travailleurs, dans les locaux à pollution spécifique, de nature à les protéger, à l’appui de notre demande d’annulation.

Le Conseil d’Etat a suivi ce raisonnement en annulant la décision de rejet de l’administration et en l’enjoignant de fixer les seuils susvisés à des niveaux de nature à protéger la santé des travailleurs précités. En d’autres termes, alors que l’article R 4222-10 du code du travail prévoit des seuils maximums d’inhalation, pour un travailleur, de 10 milligrammes par mètre cube d’air pour les poussières totales et de 5 milligrammes pour les poussières alvéolaires sur une période de 8 heures, les nouveaux seuils que l’administration devra fixer ne pourront être supérieurs à 4 mg par m3 d’air pour les poussières totales (fraction inhalable) et à 0,9 mg par m3 d’air pour les poussières alvéolaires (fraction alvéolaire). Il s’agit là des seuils préconisés par l’avis de l’ANSES du 19 novembre 2019.

L’Etat a six mois à compter du 29 juillet 2020 pour procéder à leur révision en modifiant l’article R 4222-10 du code du travail. Nous veillerons naturellement au bon déroulement de l’exécution de cette décision.

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Tripode : la Cour Administrative d’Appel de Nantes statue

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Amiante : des agents du Tripode devant la Cour administrative d’appel de Nantes

Article publié dans le journal OUEST FRANCE, le 13 juin 2020, sous la plume de Bertrant MERLOZ.

« Nantes. Ils travaillaient à l’Insee ou aux Affaires étrangères. Près de 90 fonctionnaires devraient obtenir réparation en appel, si la cour suit le rapporteur public.

«  Pour cette épée de Damoclès au-dessus de la tête de mes clients, je ne demande pas l’aumône, mais une juste indemnisation.  » Les mots forts de l’avocat François Lafforgue ont ponctué, hier, la deuxième audience de la semaine consacrée par la justice administrative nantaise à l’indemnisation des personnels ayant fréquenté le Tripode, cet immeuble nantais saturé d’amiante.

Mardi, 79 agents de l’Insee, exposés entre 1972 et 1993, avaient entendu le rapporteur public préconiser la condamnation de l’État. Entre 1 500 € et 8 000 € selon le degré et la durée d’exposition à l’inhalation de ces fibres cancérogènes. Présentes à un «  niveau intermédiaire  » dans le bâtiment fermé en 1993 et détruit en 2005, elles sont à l’origine de 42 maladies professionnelles recensées.

«  Incroyable injustice, il n’y a aucune relation entre la dose inhalée et la gravité des effets, rappelle l’avocat. On peut avoir été exposé toute sa carrière sans être touché… Ou développer une maladie de la plèvre après un an et demi, comme cet agent de l’Insee qui ne serait pas indemnisable à cause d’une durée d’exposition trop courte.  »

Préjudice moral d’anxiété

Hier, le rapporteur public de la cour administrative d’appel était lié par sa propre jurisprudence dans l’examen de neuf dossiers de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Un an plus tôt à la même barre, il avait en effet jugé recevable une première demande – considérée hors délai en première instance – et reconnu la faute de l’administration dans la prévention du risque. Ainsi que le principe d’une réparation du préjudice moral d’anxiété à l’idée de développer une pathologie liée. Une décision devenue définitive, l’État ayant renoncé à se pourvoir en cassation.

Le magistrat, dont l’avis est généralement suivi par les juges, en est resté, à l’audience, à une analyse au cas par cas (entre 2 000 € et 6 000 €), écartant le principe d’une réparation forfaitaire, demandée par les requérants.

Mais il a entrouvert la porte d’une prise en compte (5 000 € supplémentaires) du préjudice de troubles dans les conditions d’existence, reconnu pour un requérant justifiant d’un suivi médical pénalisant. Délibéré le 7 juillet. »

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Amiante : les ouvriers de l’État partis dans le privé conservent le droit à l’ASCAA

Par un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’État se prononce sur le droit au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ASCAA).

En l’espèce, un ancien ouvrier de l’État demande à bénéficier de l’ASCAA alors qu’il est parti travailler dans le privé. L’État lui refuse alors le bénéfice de l’allocation au motif qu’il n’était plus ouvrier d’État au moment où il l’a sollicitée.

Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi formé par le Ministre à l’encontre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui donnait droit au requérant, au motif que le principe d’égalité interdit à l’administration d’exclure du dispositif les ouvriers de l’État qui n’ont plus cette qualité au moment de leur demande.

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Amiante au collège Versailles à Marseille

Une audience devant le Tribunal Administratif de Marseille saisi d’un référé « Mesures utiles » dirigé contre le Conseil Départemental 13, aura lieu lundi 10 février 2020.

Le Cabinet d’avocats TTLA représente l’association AVALE 13, le collectif des enseignants du collège Versailles, Le syndicat Sud éducation 13, le syndicat CGT éduc’action 13.

Le collège Versailles, connaissant depuis de nombreuses années un état de délabrement avancé, fait aujourd’hui l’objet d’un programme de rénovation complète, comprenant la destruction quasi-intégrale des bâtiments, et la reconstruction d’un nouvel établissement.

Si la décision de rénover le collège Versailles était fortement attendue par les enseignants et les parents d’élèves, les conditions de sa mise en œuvre se sont rapidement révélées catastrophiques.

En raison de la construction de l’établissement dans les années soixante, à une époque où l’amiante était massivement utilisé, le chantier du collège Versailles imposait au Conseil Départemental de respecter des obligations strictes en termes de gestion et de prévention d’exposition au risque sanitaire lié à l’amiante.

Un risque d’exposition à l’amiante sous-évaluée

Malgré les multiples alertes du corps enseignant, la présence d’amiante au sein du collège Versailles ne cesse d’être minimisée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, propriétaire de l’établissement et par le Rectorat.

Or les irrégularités sont nombreuses sur le chantier du collège Versailles : rapports de repérages des matériaux contenant de l’amiante parcellaires et incohérents, plan de retrait incomplet et transmis trop tardivement…

Autant d’irrégularités qui ont amené la CARSAT SUD-EST à intervenir au mois d’octobre dernier sur le chantier, et à demander au Conseil Départemental de suspendre tous les travaux en cours et de faire procéder aux études préalables telles que visées par la loi.

Enseignants et élèves mineurs en première ligne

Le chantier du collège, qui a démarré en juillet 2019 sur site occupé, a repris au mois de novembre et se poursuit depuis, exposant directement enseignants, élèves et ouvriers du site.

Le Conseil Départemental demeurant tout à fait vague quant à la satisfaction aux exigences réglementaires garantissant préservation de la santé des occupants du collège, Collectifs et syndicats ont saisi le Juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille afin d’obtenir la suspension et la sécurisation du chantier du collège, dans l’attente de la réalisation de l’ensemble des études préalables telles qu’imposées par le Code de la Santé Publique.

Les requérants, qui réclament depuis plus d’un an une délocalisation du collège pendant la durée des travaux, ont également sollicité le Juge afin qu’une solution soit proposée sur ce point.

L’affaire est appelée à l’audience du 10 février 2020 à 14h00.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA – Me Julie ANDREU – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Amiante : l’État reconnu coupable pour absence de contrôle d’un chantier naval

La cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État français à verser une indemnisation d’un montant de 4 000 euros à un ancien contremaître de la Normed (Société des chantiers du nord de la Méditerranée) exposé à l’amiante de 1964 à 1987, au titre du préjudice d’anxiété.

La juridiction administrative a jugé que l’État n’avait pas rempli ses obligations de contrôle en ce qui concerne l’amiante.

A lire dans le Monde:

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/12/16/amiante-l-etat-reconnu-coupable-pour-absence-de-controle-d-un-chantier-naval_6023078_3224.html

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Responsabilité de l’État : arrêt de la CAA Marseille du 4 novembre 2019

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision importante, le 4 novembre dernier, sur renvoi après cassation du Conseil d’État, retenant une responsabilité de l’État pour sa carence en matière de contrôle par ses services d’inspection du travail.

La cour a en effet jugé qu’en s’abstenant de contrôler les conditions de travail sur les chantiers navals de la Seyne et de la Ciotat, après la parution du décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, l’administration avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Ainsi, et pour la première fois, une juridiction administrative est venue sanctionner l’inaction des services de l’inspection du travail, alors que le risque d’inhalation massive de poussières d’amiante au sein des chantiers navals, ne pouvait être méconnu par l’État.

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Lutte contre la pollution de l’air dans l’agglomération lyonnaise : le tribunal administratif reconnaît une faute de l’État

Le tribunal administratif de Lyon, saisi par une mère de famille de Villeurbanne représentée par le cabinet d’avocats TTLA & associés, a rendu vendredi un jugement par lequel il reconnaît une faute de l’État dans sa lutte contre la pollution de l’air.

https://www.bfmtv.com/planete/l-etat-juge-fautif-pour-la-pollution-de-l-air-a-lyon-les-mesures-prises-sont-des-mesurettes-selon-me-lafforgue-1777425.html

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