Responsabilité de l’Etat

Le tribunal administratif de Strasbourg était saisi par trois veuves et leurs enfants pour obtenir réparation de leurs préjudices personnels subis en raison du décès de leur époux et père des suites d’un cancer d’ores et déjà reconnu comme étant imputable à l’exposition aux rayonnements ionisants lors de leur séjour sur les sites d’expérimentations nucléaires.

Le tribunal n’a pas examiné le fond du dossier (à savoir la carence fautive de l’Etat ouvrant droit à réparation des préjudices subis par les victimes par ricochet), car il a jugé que les demandes élevées par les familles étaient « prescrites ».

Dans ces affaires, un appel sera interjeté pour contester le point de départ du délai de quatre ans pour agir devant la juridiction administrative, dans le cadre d’une action de droit commun en responsabilité de l’Etat, comme le ministère de Armées y invitaient les famille endeuillées.

En effet, depuis plusieurs années les familles et les associations de victimes sollicitent la modification de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui ne prévoit expressément que l’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un cancer radioinduit.

Le ministre des armées leur a confirmé que « les proches de la victime ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d’affection, d’accompagnement ou économique) » et a indiqué aux familles qu’elles pouvaient « néanmoins » solliciter une réparation selon les règles de droit commun « à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires ».

Lourd et long contentieux que celui que portent celles et ceux qui se sont déjà battus pour obtenir la reconnaissance des droits des défunts.

Malheureusement, le temps passe pour les vivants et le temps presse pour faciliter le droit à réparation des préjudices subis par les familles, ces victimes par « ricochet ». Seul le législateur, si ce n’est l’Etat, peut permettre de corriger la loi en complétant le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour qu’il prévoit le droit à « réparation » des préjudices subis par les proches d’une victime d’un cancer reconnu imputable à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Dans la presse:

AFP Strasbourg: https://www.lejsl.com/faits-divers-justice/2023/11/10/l-indemnisation-de-victimes-par-ricochet-des-essais-nucleaires-rejetee-pour-prescription#:~:text=Trois%20veuves%20et%20leurs%20enfants,l’exposition%20aux%20rayonnements%20ionisants.

Contact :

• Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com – www.ttla-avocats.com

• AVEN – Association des vétérans des essais nucléaires: https://aven.org/

« Des victimes « par ricochet » des essais nucléaires veulent être reconnues », par Pauline FROISSART, AFP Strasbourg, 08/11/2023:

« Veuves ou orphelins, des victimes « par ricochet » des essais nucléaires espèrent être reconnues et indemnisées pour le préjudice causé par le décès de leurs proches: saisi de trois dossiers, le tribunal administratif de Strasbourg doit rendre sa décision jeudi ou vendredi.

La France a procédé à 17 essais nucléaires dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française pendant 30 ans, jusqu’en 1996.

Si la loi du 5 janvier 2010 permet la reconnaissance et l’indemnisation des victimes directes de ces essais nucléaires, en revanche, leurs proches ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres, aussi appelés préjudices « par ricochet ».

« La loi ne prévoit pas la réparation des préjudices subis par la veuve et les enfants: le préjudice moral, le préjudice d’accompagnement, c’est-à-dire le fait d’avoir accompagné leurs proches dans la maladie, le bouleversement que ça a pu induire dans leur vie et pour certains, le préjudice économique important », a expliqué à l’AFP Me Cécile Labrunie, qui défend ces trois dossiers.

Plusieurs parlementaires ont interpellé le ministre des Armées sur la question de ces victimes oubliées. En juillet, le secrétaire d’Etat a répondu en séance publique au Sénat qu’elles pouvaient solliciter une réparation selon les règles de droit commun.

C’est ce qu’a fait Me Labrunie. Lors d’une audience début octobre, elle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à indemniser trois veuves et leurs enfants, avançant que l’Etat a manqué de protéger leurs proches exposés aux rayonnements ionisants.

Parmi les requérantes, Lilli Wolff, 80 ans, dont le mari avait été affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires dans le Sahara, du 29 août 1961 au 28 juin 1962.

– Prescription quadriennale –

Victime d’une leucémie diagnostiquée en 1986, il est décédé l’année suivante à 47 ans. Lilli Wolff s’est retrouvée veuve à l’âge de 44 ans avec trois enfants à charge âgés de 21, 18 et 16 ans.

Ce combat, « c’est surtout pour mes fils. Ils ont souffert tous les trois », raconte-t-elle à l’AFP. L’un a interrompu ses études pour trouver un emploi, le second a raté son bac et le troisième a vu ses résultats scolaires chuter.

Femme au foyer, leur mère a dû trouver un emploi d’aide ménagère pour subvenir aux besoins de la famille.

Mme Wolff et ses fils ont fait valoir leur préjudice moral et économique. Mais le ministère des Armées a rejeté leurs requêtes en pointant du doigt leur tardiveté: leurs demandes d’indemnisation en tant que victimes indirectes datent de décembre 2021 alors que selon le ministère, les préjudices étaient connus depuis le décès de M. Wolff, en 1987.

Le rapporteur public a estimé que l’administration était en droit d’opposer la prescription quadriennale aux requérants.

Mais pour le président de l’association des vétérans des essais nucléaires (Aven), Jean-Louis Camuzat, « le préjudice subi ne s’éteint pas avec le temps ».

Parmi les enfants des victimes, « beaucoup n’ont pas pu faire les études qu’ils voulaient ou ne sont pas partis en vacances parce qu’il y avait moins d’argent », décrit M. Camuzat à l’AFP. 

Pour lui, la solution serait d' »améliorer la loi » de 2010 pour inclure ces victimes indirectes.

– « Un très long combat » –

Depuis cette loi, un Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) a été mis en place. Il a enregistré 2.282 dossiers de demandes d’indemnisation entre janvier 2010 et fin décembre 2022.

Avec 328 nouvelles demandes enregistrées, 2022 est la deuxième année en matière de nombre de demandes enregistrées après 2010. Dans 53% des cas, les personnes ont été reconnues comme victimes.

Plusieurs pathologies sont indemnisées dont de nombreux types de cancers (cancer du poumon, du sein, leucémie…).

« Au total 150.000 civils et militaires ont été recensés sur les sites d’expérimentation de 1960 à 1996. Pour la plupart, on n’avait pas demandé d’y aller… », insiste M. Camuzat, en référence aux appelés du contingent comme lui, qui assista à six tirs nucléaires à Mururoa, en Polynésie française.

Son association s’est battue pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, avant de se lancer dans la défense des victimes « par ricochet ».

Plusieurs décennies d’une pénible lutte: « C’est un très long combat », témoigne Lilli Wolff, « c’est éprouvant ». »

Les jugements évoqués dans cet article n’ont pas été rendus le 9 novembre et sont attendus pour le 10 novembre.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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