Accident du travail dû aux algues vertes

La famille d’un salarié de l’entreprise Nicol Environnement, décédé tandis qu’il transportait une benne chargée d’algues vertes entre la plage de Binic et une décharge à Lantic, demande au tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc de juger qu’il s’agit d’un accident du travail.

A lire:

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Amiante: rejet du pourvoi de la société Vinci 

Par un arrêt en date du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Fabien Boudy et la société Vinci Construction Terrassement contre l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Bastia le 6 janvier 2016, qui les condamnait pour mise en danger d’autrui.

L’entreprise est intervenue sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes était identifié et connu; elle était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques. 
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel avait jugé que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. Boudy ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.  

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif suivant:

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision ; « 

VTC: saisine du CPH contre UBER

Le Cabinet TTLA a saisi ce jour le Conseil de Prud’hommes de Paris au nom de 10 chauffeurs de VTC contre la société UBER. 

Ils sollicitent notamment la requalification de leur statut de travailleurs indépendants en contrat de travail salarié, compte tenu de l’hyperdépendance existant dans leur rapport avec la plateforme UBER. 

http://m.leparisien.fr/economie/video-un-premier-groupe-de-chauffeurs-de-vtc-porte-plainte-contre-uber-14-04-2017-6853278.php#xtor=AD-1481423553

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Loi « nouvelle » sur les essais nucléaires: demande d’avis au Conseil d’Etat

Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d’Etat. 

Elle l’interroge précisément sur les conditions d’application aux instances en cours de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucleaires, telle que modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle des outre-mer. 

Rappelons que cette loi, qui supprime le principe du risque négligeable opposable aux victimes des essais nucléaires, est en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Essais nucléaires : le Conseil d’Etat saisi pour avis

Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d’Etat. 

Elle l’interroge précisément sur les conditions d’application aux instances en cours de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucleaires, telle que modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle des outre-mer. 
Rappelons que cette loi, qui supprime le principe du risque négligeable opposable aux victimes des essais nucléaires, est en vigueur depuis le 2 mars 2017.

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Essais nucléaires: 8 vétérans vont obtenir réparation, 5 devront poursuivre leur combat

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé les jugements par lesquels le Tribunal Administratif de RENNES avait condamné L’État à indemniser 7 victimes des essais nucléaires français, estimant que le Ministère de la Défense n’établissait pas qu’au regard de la situation des intéressés au moment des essais, le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie était « négligeable ».

Elle a également annulé un jugement défavorable du Tribunal Administratif de CAEN et a enjoint L’État à indemniser les préjudices subis M. Jean-Jacques H., décédé des suites d’un cancer du rein reconnu en lien avec son exposition aux rayonnements ionisants lors de sa mission à Mururoa en 1970, à bord du Croiseur Anti-Aérien DE GRASSE. L’intéressé n’avait alors bénéficié d’aucune protection, ni d’aucune surveillance médicale spécifique au risque de contamination auquel il était exposé, carence qui ne permettait pas au Ministère de se prévaloir d’une probabilité de risque « négligeable ».

En revanche, la Cour a annulé trois jugements favorables et a rejeté l’appel formé par deux victimes de cancers radioinduits qui avaient séjourné sur les sites des essais nucléaires en Polynésie Française (Mururoa, Fangataufa, Hao), pendant les périodes de contamination.

Malheureusement, la Cour n’a pas fait application des nouvelles dispositions de la loi relative à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Le Parlement a en effet modifié la loi n°2010-2 en supprimant le principe de « risque négligeable » qui a trop longtemps permis au Ministère de la Défense et au Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) de rejeter 98% des demandes d’indemnisation.

Depuis le 2 mars 2017, la loi prévoit que si les conditions médicale (être atteint d’un des 22 cancers radio-induits visés dans le décret d’application) et géographique (avoir séjourné dans une zone concernée par les essais nucléaires, à une période de contamination effective), la victime bénéficie d’une « présomption de causalité » et doit être indemnisée.

Le Ministère de la Défense et le CIVEN ne peuvent plus renverser cette présomption en calculant une probabilité de risque négligeable qui n’avait pour seul but que de priver les victimes d’une juste réparation, alors que l’État reconnait les conséquences sanitaires des essais nucléaires, tant dans le Sahara qu’en Polynésie Française.

Rappelons que le Ministre des outre-mer a rappelé devant le Sénat le 14 février 2017 :

« Le Président de la République (…), soucieux que la France regarde son histoire avec courage et lucidité, a non seulement reconnu le fait nucléaire, mais également annoncé une refonte de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. (…)

Trop souvent, trop longtemps, les victimes des essais ont vu leurs demandes rejetées du fait de critères trop restrictifs.

(…) Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité apporté une réponse ambitieuse, à la hauteur de cet enjeu historique, en assouplissant considérablement les critères en vigueur. »

Madame le Ministre des outre-mer annonçait ainsi : « La coconstruction avec les parlementaires, (…) nous a permis de décider ensemble de supprimer le critère du « risque négligeable » pour permettre à toutes les victimes d’être indemnisées.

Tel est l’esprit de la « nouvelle » loi. Malheureusement, dans les faits, le combat de nombreuses victimes des essais nucléaires pour obtenir réparation continue…

A lire sur lemonde.fr: http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/04/12/essais-nucleaires-huit-veterans-irradies-obtiennent-le-droit-a-etre-indemnises_5110296_1653578.html

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Pollution industrielle: « Un silence de plomb »

« Un silence de plomb », article consacré au combat des citoyens d’Imphy accompagnés par Me François Lafforgue, pour obtenir la reconnaissance de la pollution générée par les activités la société Harsco Mineral France de retraitement de déchets de crassiers: amnesty un silence de plomb (3)

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