La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé les jugements par lesquels le Tribunal Administratif de RENNES avait condamné L’État à indemniser 7 victimes des essais nucléaires français, estimant que le Ministère de la Défense n’établissait pas qu’au regard de la situation des intéressés au moment des essais, le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie était “négligeable”.
Elle a également annulé un jugement défavorable du Tribunal Administratif de CAEN et a enjoint L’État à indemniser les préjudices subis M. Jean-Jacques H., décédé des suites d’un cancer du rein reconnu en lien avec son exposition aux rayonnements ionisants lors de sa mission à Mururoa en 1970, à bord du Croiseur Anti-Aérien DE GRASSE. L’intéressé n’avait alors bénéficié d’aucune protection, ni d’aucune surveillance médicale spécifique au risque de contamination auquel il était exposé, carence qui ne permettait pas au Ministère de se prévaloir d’une probabilité de risque “négligeable”.
En revanche, la Cour a annulé trois jugements favorables et a rejeté l’appel formé par deux victimes de cancers radioinduits qui avaient séjourné sur les sites des essais nucléaires en Polynésie Française (Mururoa, Fangataufa, Hao), pendant les périodes de contamination.
Malheureusement, la Cour n’a pas fait application des nouvelles dispositions de la loi relative à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, en vigueur depuis le 2 mars 2017.
Le Parlement a en effet modifié la loi n°2010-2 en supprimant le principe de “risque négligeable” qui a trop longtemps permis au Ministère de la Défense et au Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) de rejeter 98% des demandes d’indemnisation.
Depuis le 2 mars 2017, la loi prévoit que si les conditions médicale (être atteint d’un des 22 cancers radio-induits visés dans le décret d’application) et géographique (avoir séjourné dans une zone concernée par les essais nucléaires, à une période de contamination effective), la victime bénéficie d’une “présomption de causalité” et doit être indemnisée.
Le Ministère de la Défense et le CIVEN ne peuvent plus renverser cette présomption en calculant une probabilité de risque négligeable qui n’avait pour seul but que de priver les victimes d’une juste réparation, alors que l’État reconnait les conséquences sanitaires des essais nucléaires, tant dans le Sahara qu’en Polynésie Française.
Rappelons que le Ministre des outre-mer a rappelé devant le Sénat le 14 février 2017 :
« Le Président de la République (…), soucieux que la France regarde son histoire avec courage et lucidité, a non seulement reconnu le fait nucléaire, mais également annoncé une refonte de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. (…)
Trop souvent, trop longtemps, les victimes des essais ont vu leurs demandes rejetées du fait de critères trop restrictifs.
(…) Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité apporté une réponse ambitieuse, à la hauteur de cet enjeu historique, en assouplissant considérablement les critères en vigueur. »
Madame le Ministre des outre-mer annonçait ainsi : « La coconstruction avec les parlementaires, (…) nous a permis de décider ensemble de supprimer le critère du « risque négligeable » pour permettre à toutes les victimes d’être indemnisées.
Tel est l’esprit de la “nouvelle” loi. Malheureusement, dans les faits, le combat de nombreuses victimes des essais nucléaires pour obtenir réparation continue…
A lire sur lemonde.fr: http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/04/12/essais-nucleaires-huit-veterans-irradies-obtiennent-le-droit-a-etre-indemnises_5110296_1653578.html
Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com
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