Amiante: rejet du pourvoi de la société Vinci 

Par un arrêt en date du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Fabien Boudy et la société Vinci Construction Terrassement contre l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Bastia le 6 janvier 2016, qui les condamnait pour mise en danger d’autrui.

L’entreprise est intervenue sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes était identifié et connu; elle était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques. 
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel avait jugé que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. Boudy ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.  

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif suivant:

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision ; «