Préjudice d’anxiété des mineurs: arrêt de la Cour de Cassation

Par un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Metz qui avaient débouté les mineurs de Lorraine de leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ».

Dans le prolongement de ce revirement de jurisprudence et en application du droit commun, la Cour de cassation a cette fois étendu la possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés qui « justifie[nt] d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ».

Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Metz qui n’avait pas caractérisé en quoi « l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Les demandes des 746 anciens mineurs représentés par le Cabinet TTLA devront être de nouveau soumises à la Cour d’appel de renvoi de Douai qui examinera les conditions dans lesquelles ils ont été exposés à de multiples cancérogènes: amiante, poussières minérales, HAP, trichloréthylène, résines à base de formaldéhyde,…

Cet arrêt constitue une avancée significative pour tous les salariés exposés à des substances nocives ou toxiques au travail qui disposent désormais d’un moyen de coercition pour contraindre leur employeur à améliorer leurs conditions de travail.

« Cela marque l’histoire sociale de notre pays »

Pour Me Jean-Paul Teissonnière, avocat des mineurs de Lorraine, cette prise de position « généralise le droit au préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à des produits dangereux pour la santé, voire présentant un risque mortel. Je ne vois pas comment nous aurions pu aller plus loin en faveur des salariés exposés. C’est une excellente nouvelle. Cette décision de cassation sera un outil juridique efficace pour les générations futures de salariés, y compris ceux exposés à de nouveaux risques sanitaires ». François Dosso n’hésite pas à parler d’une date importante « dans l’histoire sociale du pays ».

(extrait de l’article publié dans le Républicain Lorrain)

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence construite par la Cour de Cassation depuis les arrêts du 11 mai 2010, qui consacraient l’existence d’un préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante sur un site classé ACAATA.

Le Cabinet d’avocats TTLA est engagé depuis de longues années dans la défense des droits des victimes du travail, au côté des syndicats et associations.

Lire:

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  • CFDT syndicat national des mineurs : 06 36 74 25 76
  • ANDEVA : 06 89 36 09 55
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Amiante: Que retenir de vingt ans de surveillance du cancer de la plèvre?

« L’amiante a été interdite en France en 1997, mais toujours davantage de patients meurent du mésothéliome pleural, un cancer lié à l’exposition à ce matériau« 

A lire:

https://santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Exposition-a-l-amiante-et-mesotheliome-pleural.-Retour-sur-20-ans-de-surveillance

https://www.20minutes.fr/sante/2550927-20190627-amiante-retenir-vingt-ans-surveillance-cancer-plevre

https://www.liberation.fr/france/2019/06/27/les-cancers-de-l-amiante-vont-continuer-a-augmenter-au-moins-pendant-deux-decennies_1736612

No1

Amiante : Reconnaissance de la faute inexcusable de la société FONDERIE DU POITOU FONTE

La Cour d’appel de POITIERS a, par un arrêt rendu le 5 juin 2019, reconnu pour la première fois la faute inexcusable de la société FONDERIE DU POITOU FONTE à l’origine de lésions pleurales de l’un de ses salariés.

Contact : Cabinet TTLA – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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UBER devant le CPH de PARIS

Neuf chauffeurs VTC, mettant en cause la société UBER, étaient représentés mardi 18 décembre devant le Conseil de prud’hommes de Paris par Me Sylvie TOPALOFF et Me Jean-Paul TEISSONNIERE, aux fins d’obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail, ainsi que le versement d’indemnités découlant de leur statut de salarié.

La relation professionnelle qui lie le chauffeur à la plateforme les place dans un lien de subordination tel qu’est caractérisé le travail salarié du chauffeur.

Le délibéré est attendu le 11 mars 2019.

A voir: Journal FRANCE 3 Paris / Île-de-France et 19/20

A lire dans la presse:

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/12/18/uber-des-chauffeurs-vtc-aux-prud-hommes-pour-se-faire-reconnaitre-comme-salaries_5399319_3234.html

https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/travailleurs-independants-prud-hommes-neuf-chauffeurs-uber-en-colere_2053957.html

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/auto-entrepreneur/0600368739933-travailleurs-des-plateformes-les-prud-hommes-saisis-du-cas-d-uber-325846.php

http://www.leparisien.fr/economie/des-chauffeurs-d-uber-veulent-etre-reconnus-comme-salaries-18-12-2018-7971978.php

https://www.liberation.fr/direct/element/salariat-des-chauffeurs-uber-une-decision-rendue-le-11-mars-prochain_91610/

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Cancer de la vessie en lien avec l’exposition à l’amiante et au charbon chez Pont à Mousson

Par jugement rendu le 11 octobre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS a une nouvelle fois reconnu la faute inexcusable de l’employeur commise par  la société PONT A MOUSSON comme étant à l’origine du cancer de la vessie dont est atteint l’un de ses salariés, fondeur.

Le Tribunal relève « l’absence de mesure de  protection (…) dans une entreprise où les poussières d’amiante étaient mêlées aux poussières de charbon ».

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La pollution industrielle à Fos-sur-Mer

« Une étude inédite révèle la présence importante de dioxines et de PCB dans la viande de taureau ou les moules. La mairie soutient le dépôt d’une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui. »

Extrait de l’article paru le 12 février 2018 dans le journal Le Monde:

http://www.lemonde.fr/planete/article/2018/02/12/a-fos-sur-mer-les-aliments-aussi-sont-contamines-par-la-pollution-industrielle_5255346_3244.html

Dans les prochaines semaines, Me Julie Andreu du cabinet d’avocat TTLA prévoit de déposer une plainte pénale contre X, pour mise en danger de la vie d’autrui au nom de l’ADPLGF (association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos).

À (ré)écouter : Secret d’info sur France Inter « Fos-sur-Mer : ces particules ultrafines et ultra dangereuses qu’on ne voyait pas »

https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-18-novembre-2017

Retrouvez l’intervention de Me François LAFFORGUE dans le JT de France 2, jeudi 13 février 2018

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