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Par une décision rendue le 19 juin 2025, la Cour d’appel de VERSAILLES confirme le caractère professionnel du cancer broncho pulmonaire qui a entrainé le décès Madame G à l’âge de 42 ans, alors qu’elle avait été exposée au perchloréthylène dans le cadre de son activité de repasseuse-détacheuse au sein d’un pressing.
La Cour reconnaît également la faute inexcusable commise par l’ancien employeur de la victime dans la mesure où, alors que ses dirigeants avaient été informés de la dangerosité de ce produit (notamment par l’inspecteur du travail qui avait relevé le caractère insalubre des locaux), ils n’avaient pas cru bon devoir préserver sa salariée des risques.
Par un jugement rendu le 28 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de METZ reconnait la faute inexcusable de l’employeur commise la Charbonnage de France, comme étant à l’origine du cancer du nasopharynx dont est atteint un ancien mineur.
Ce cancer avait été pris au charge en maladie professionnelle au titre du tableau 43 bis, en raison de son exposition aux résines de consolidation de terrains miniers contenant des formaldéhydes, lorsqu’il réalisait des opérations d’injection.
Par jugement du 30 janvier 2025, Le pôle social du tribunal judiciaire de Brest a reconnu que la maladie professionnelle qui a entrainé le décès d’un ancien monteur d’armes nucléaires était due à la faute inexcusable de son employeur le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives.
Au cours de sa carrière, le défunt a été exposé de manière directe et habituelle aux rayonnements ionisants et neutroniques. D’une part, au cours d’une mission sur l’atoll de MURUROA, en POLYNESIE FRANCAISE, au cours de la campagne de tirs nucléaires atmosphériques de 1971. D’autre part, au cours de son affectation au service PYROTECHNIE du centre de l’ILE LONGUE, où il exerçait en qualité de « monteur ». Il réceptionnait les composants des missiles et était chargé de monter les charges nucléaires avec le cœur et les parties électroniques.
Le tribunal a fixé les indemnisations dues au titre des préjudices moraux subis par son épouse, ses deux enfants et ses trois petits-enfants représentés par Maître Cécile Labrunie et Maître Hermine Baron, et a désigné un médecin expert ayant pour mission de décrire et d’évaluer les préjudices subis par le défunt.
Le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Extrait du journal du 29 janvier sur France Culture:
Par jugement du 6 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judicaire de GRENOBLE reconnait que le cancer de l’ovaire ayant emporté Madame M. trouve son origine dans la faute inexcusable de la société VALEO EEM, en raison de son manquement à son obligation de sécurité et de prévention de la santé de sa salariée exposée pendant 9 ans à l’inhalation de fibres d’amiante, sans protection, ni information sur les risques encourus.
Atteinte d’un cancer du sein reconnu comme maladie professionnelle, en raison de son exposition à l’oxyde d’éthylène, une salariée de la société TETRA MEDICAL engage une action en faute inexcusable à l’encontre de son employeur.
Interview de François LAFFFORGUE, avocat des salariés, sur France Bleu :
Par un arrêt rendu le 10 décembre 2024, la Cour d’appel d’AMIENS a reconnu la faute inexcusable de la SNCF à l’origine du suicide de l’un de ses agents, l’employeur n’ayant pas évalué les risques psychosociaux et, alors que son salarié l’avait informé de sa souffrance au travail, n’a pas pris les mesures suffisantes pour le préserver.
La Cour d’appel de PARIS a rendu une série d’arrêts le 3 juillet 2024 reconnaissant la responsabilité de la société CORNING, verrerie située à BAGNEAUX SUR LOING (77), à l’origine d’une exposition de ses salariés à l’inhalation de poussières d’amiante et d’un préjudice d’anxiété en raison de cette « exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».
Un ancien salarié du site de construction automobile de Sochaux atteint d’un cancer broncho-pulmonaire en lien avec son exposition professionnelle à l’amiante vient d’être informé de la teneur de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 ayant rejeté le pourvoi de la société PSA automobiles à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 28 septembre 2021.
Cette décision signe l’aboutissement d’une longue procédure en faute inexcusable de l’employeur engagée depuis près d’une demi-décennie avec l’assistance du cabinet TTLA & associés et de l‘association ADEVAM-FC (Association de Défense des Victimes de l’Amiante et des Maladies professionnelles de Franche-Comté).
La Cour de cassation a en outre condamné le constructeur automobile français à verser au salarié la somme de 3000 euros d’article 700 du code de procédure civile. Cette somme vient s’ajouter à la lourde condamnation précédemment prononcée par les juges den appel ayant indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances morales et physiques, le préjudice d’agrément et ayant ordonné la majoration au maximum légal de la rente de accident du travail-maladie professionnelle servi trimestriellement par la CPAM.
Les familles de ouvriers qui ont été irradiés en travaillant au contact des têtes de missile sur le site de l’ILE LONGUE, recherchent la faute inexcusable de l’employeur, la DCN BREST représenté par le ministère des Armées.
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