O.I.-Manufacturing condamnée pour faute inexcusable

Par un jugement date du 20 mars 2018, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon a condamné la société O.I.-Manufacturing qui vient aux droits de la Verrerie de Givors (Rhône).

Le Tribunal a jugé que la maladie professionnelle (épithéliome cutané) due à l’exposition à l’arsenic d’un de ses anciens salariés était la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

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Essais nucléaires: Pourvoi du CEA rejeté

Par arrêt en date du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) à l’encontre de la décision rendue la cour d’appel de PAPEETE le 18 février 2016.

La juridiction d’appel avait condamné in solidum la Société SODETRA et le CEA, à indemniser les préjudices subis par un ancien salarié exposés aux rayonnements ionisants sur les sites des expérimentations nucléaires français (Moruroa, Hao).

Confirmant en cela le jugement du Tribunal du Travail de PAPEETE, la Cour a admis le caractère professionnel du cancer (lymphome) contracté plusieurs années après l’exposition de M. V. aux rayonnements ionisants, ainsi que la responsabilité civile contractuelle du CEA en tant qu’employeur de fait de ce dernier.

Saisie d’un pourvoi incident formé par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française, la Cour de Cassation a cassé partiellement l’arrêt uniquement en ce qu’il a rejeté la demande de la CPS relative à l’exercice de son recours subrogatoire à l’encontre de tiers responsables.

Le contentieux engagé en 2006 est toujours pendant devant le Tribunal du travail en ce qui concerne la fixation de l’indemnisation des préjudices subis.

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Amiante : jugement du TASS de HAUTE-CORSE

Par jugement du 19 mars 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE a rendu un jugement relatif au contentieux de l’amiante.

Le Tribunal a jugé que la maladie professionnelle dont était atteint un ancien salarié de la société CNIM, aux droits de laquelle vient la société NORMED, était due à la faute inexcusable de son employeur.

Statuant sur la réparation des préjudices subis, le Tribunal a estimé ne pas avoir à discuter le montant des indemnités sollicitées compte-tenu des éléments probatoires soumis à son appréciation.

Le Tribunal a ainsi prononcé l’indemnisation de la victime à hauteur des demandes formulées par l’intéressé atteint d’une fibrose pulmonaire due à l’inhalation de fibres d’amiante (IPP 13% – 62000€).

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Amiante: jugements du TASS de Dordogne

Le 22 mars 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PERIGUEUX a rendu plusieurs jugements relatifs au contentieux de l’amiante.

Le Tribunal a jugé que la faute inexcusable d’employeur commise de la Société SNPE était à l’origine du décès d’un ancien salarié victimes d’un cancer du côlon. Cette maladie avait été reconnue imputable à l’inhalation de poussières d’amiante et prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le Tribunal a également de nouveau condamné la société BERNARD DUMAS pour faute inexcusable de l’employeur à la suite du décès d’un ancien salarié, affecté au poste de comptable, des suites d’un cancer broncho-pulmonaire consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante.

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Amiante: évaluation du dommage corporel (CA PARIS)

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2018 dans le cadre d’une action en faute inexcusable de l’employeur commise par la Société ZF MASSON, la Cour d’Appel de PARIS a fixé le montant de l’indemnisation due comme suit:

⁃ 130.000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par l’ancien salarié décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire lié à son exposition professionnelle aux poussières d’amiante (tableau 30bis des maladies professionnelles)

⁃ 50.000 euros au titre de la réparation du préjudice personnel subi par sa veuve;

⁃ 25.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi par ses enfants majeurs.

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Exposition au chrome: faute inexcusable de l’employeur AIA

Le 30 janvier 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a jugé que la maladie professionnelle qui a entraîné le décès de M. D. était due à la faute inexcusable de son employeur, l’Atelier Industriel de l’Aéronautique (AIA) de Bordeaux, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat.

M. D. a été exposé habituellement aux poussières de chrome dans le cadre de son activité d’agent d’essai au sein de l’AIA de 2002 à 2012.

Il a contracté un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu par la sécurité sociale au titre du tableau 10ter A.