La Poste condamnée pour faute inexcusable dans le suicide d’un cadre supérieur

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Après de longues années de procédure, la Cour d’appel de PARIS a reconnu que la Poste avait commis une faute inexcusable à l’origine du suicide d’un cadre supérieur. L’accroissement de ses charges de travail, de ses responsabilités ainsi que la modification de son périmètre managériale l’avaient mis en grande difficulté. La Cour a jugé que la Poste aurait dû avoir conscience du danger généré par cette situation et prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour le préserver. L’inaction et les manquements de la Poste ont donc concouru au suicide de ce cadre supérieur alors âgé de 51 ans.

Article paru dans le Monde « La Poste condamnée pour faute inexcusable dans le suicide d’un cadre supérieur »:

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/11/22/la-poste-condamnee-pour-faute-inexcusable-dans-le-suicide-d-un-cadre-superieur_6103131_3234.html

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Alerte « risques psychosociaux » : la plainte du Centre Hospitalier de Saint-Omer contre son ancien médecin du travail rejetée par la chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre

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Par une décision du 25 septembre 2020, la juridiction ordinale a jugé que le médecin du travail mis à disposition au sein de l’hôpital n’avait pas commis de violation du code de déontologie en alertant l’inspection du travail d’un danger grave et imminent pour plusieurs agents au sein de l’hôpital.

Cette décision souligne l’importance du rôle du médecin du travail en tant que « lanceur d’alerte » lorsqu’il juge, en conscience, que des salariés sont en situation de danger. En l’espèce, cette alerte a généré le vote d’une expertise par le cabinet Technologia en CHSCT extraordinaire, dont le rapport a pu pointer des règles de gestion contraignantes et un système de management fragile.

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Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

« Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi. »

À lire dans Dalloz actualité:

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-mais-pourquoi-choisir-de-mourir-sur-son-lieu-de-travail#.XSNwwyW-jYV

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Suicide : condamnation de la société d’exploitation de l’autoroute A14

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Par un jugement rendu le 6 septembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES a reconnu la faute inexcusable de la société d’exploitation de l’autoroute A 14 à l’origine du suicide d’un de ses salariés.

Le Tribunal relève notamment qu’alors que la direction avait été alertée par le CHSCT de la dégradation des conditions de travail des agents autoroutiers (désorganisation des services, surcharge de travail …), « elle n’a pas cru bon devoir préserver ses salariés des risques psychosociaux auxquels ils étaient exposés » (absence de document unique d’évaluation des risques professionnels, absence de suivi psychologique du salarié en souffrance).

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Suicide à France Télécom: renvoi devant le tribunal

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Les juges d’instruction du pôle de santé publique de Paris ont décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, Didier Lombard, l’ancien PDG de France Télécom, son numéro deux, Louis-Pierre Wenes, et le DRH Olivier Barberot, pour « harcèlement moral ».

A lire, « Suicide à France Télécom : les ex-dirigeants renvoyés devant le tribunal pour harcèlement moral », par Emeline Cazi, paru le 19 juin 2018 dans Le Monde:

LE MONDE – suicide à France Télecom

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L’affaire du suicide d’un salarié de Nutréa Triskalia devant le tribunal

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L’affaire de Gwenaël LE G., salarié de Nutréa Triskalia qui s’est suicidé sur son lieu de travail le 21 mars 2014, a été évoquée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc le 14 juin. La famille de Monsieur LE G. demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

A voir:

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/cotes-d-armor/saint-brieuc/y-t-il-eu-faute-inexcusable-nutrea-triskalia-mort-gwenael-goffic-1494987.html

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Burn-out: lancement d’une mission parlementaire

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Une mission d’information sur le l’épuisement professionnel, dit « burn-out », a été mise en place le 26 juin 2016 à l’Assemblée nationale.

http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/burnout-une-mission-d-information-en-place-a-l-assemblee-nationale_1805568.html

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Burn-out: modalités de prise en charge comme maladie professionnelle 

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Le décret 2016-756 du 7 juin 2016, JO du 9 juin 2016, est sensé mettre en place des modalités spécifiques de traitement des dossiers de reconnaissance des pathologies psychiques (épuisement professionnel, « burn-out »…) comme maladie professionnelle.

Seule nouveauté intégrée à l’article D.461-27, pour les pathologies psychiques, le médecin conseil ou le comité pourra faire appel chaque fois qu’il l’estime utile à un médecin spécialisé ou compétent en psychiatrie.

En revanche, le décret ne supprime pas la nécessité que le taux d’IPP soit fixé au minimum à 25% pour que la pathologie psychologique soit instruite devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles…

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032669434

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf_frame.do?dl

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