Amiante: condamnation pénale d’un Maire et d’un conducteur de travaux d’une entreprise de BTP

Le 17 avril 2019, le Tribunal correctionnel de BLOIS a condamné à un an de prison avec sursis le Maire de la commune de MEHERS et un conducteur de travaux d’une société de BTP pour mise en danger d’autrui et gestion irrégulière des déchets.

En 2014, le conducteur de travaux avait intimé l’ordre à un de ses salariés de déplacer des déchets contenant de l’amiante avant de les recouvrir de terre. Ces déchets amiantés se trouvaient sur un terrain appartenant à la commune de MEHERS sur lequel devait être réalisé un lotissement.

En outre, le salarié victime, l’Union Départementale de la CGT et la Fédération CGT de la construction ont été reçus en leur constitution de partie civile.

C’est une grande victoire pour ce salarié, accompagné par la CGT et le cabinet TTLA qui l’ont suivi depuis le début de son combat judiciaire.

A lire:

https://www.lanouvellerepublique.fr/loir-et-cher/commune/mehers/tribunal-de-blois-le-maire-de-mehers-et-un-conducteur-de-travaux-condamnes

https://www.lanouvellerepublique.fr/blois/tribunal-de-blois-de-l-amiante-avait-ete-decouverte-sur-un-lotissement-a-mehers

https://www.lanouvellerepublique.fr/loir-et-cher/commune/mehers/amiante-a-mehers-precisions

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Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante: l’aboutissement d’un long combat

Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l’amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d’un manquement de leur employeur, d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

En mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet décidé de réserver aux seuls salariés d’établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), la réparation de leur préjudice d’anxiété, leur faisant ainsi bénéficier d’un régime probatoire allégé et dérogatoire au droit commun.

Ainsi, les salariés d’un établissement non inscrit, rapportant pourtant la preuve d’une exposition fautive à l’amiante du fait de la négligence de leur employeur, se voyaient refuser l’indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel de PARIS avait décidé de résister à cette jurisprudence discriminatoire par plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018.

Ce sont ces arrêts que la Haute juridiction avait à connaître et dont elle consacre le fondement juridique à l’origine de la réparation du préjudice d’anxiété:

« Qu’il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé ;

Que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; »

Elle décide toutefois d’en encadrer la réparation.

Désormais, si le salarié d’un établissement non inscrit prouve un manquement de son employeur à ses obligations de sécurité, il pourra voir son préjudice d’anxiété réparé. L’employeur aura de son côté la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir tout mis en œuvre pour éviter les risques et protéger son salarié.

C’est une grande victoire pour les associations de défense des victimes de l’amiante et autres cancérogènes et les tous les syndicats réunis avec le cabinet TTLA autour de ce combat.

A lire:

– Le communiqué de presse de la Cour de Cassation: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html

– Le Monde: https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/05/amiante-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-desormais-ouverte-a-tous-les-travailleurs_5446350_3224.html

– L’Express: https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/amiante-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-elargie-a-tous-les-travailleurs-exposes_2071389.html

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Amiante à Tours : des actions annoncées

La presse se fait l’écho du dépôt d’une plainte pénale concernant la gestion défaillante par la Ville de Tours du dossier de l’amiante et la saisine des juridictions administratives pour des agents de la ville exposés à l’amiante:

France Bleue Touraine: https://www.francebleu.fr/infos/societe/amiante-sur-les-iles-de-la-loire-a-tours-8-agents-demandent-la-reconnaissance-d-un-prejudice-d-1553882275

TVTours : http://www.tvtours.fr/emission/12/les-focus-de-la-semaine#x74ytmw/

La Nouvelle République: https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/amiante-sur-les-iles-de-loire-une-plainte-contre-x?queryId%5Bquery1%5D=57cd2206459a452f008b4594&queryId%5Bquery2%5D=57c95b34479a452f008b459d&page=2&pageId=57da5ce9459a4552008b4796

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Amiante: le droit à réparation du préjudice d’anxiété devant la Cour de Cassation

Le 22 mars 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, examinait un pourvoi formé par la société EDF à l’encontre d’une centaine d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris ayant indemnisé le préjudice d’anxiété d’anciens agents exposés de façon fautive à l’inhalation de poussières d’amiante.

Les établissements EDF n’étant pas inscrits sur la liste de ceux ouvrant droit à l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante), la plus haute juridiction devait trancher la question suivante « un salarié d’un établissement non inscrit, exposé à l’amiante peut-il prétendre à la réparation de son préjudice d’anxiété ? »

Dans l’affirmative, l’Assemblée plénière imposerait à la chambre sociale un revirement de jurisprudence.

Délibéré attendu le 5 avril.

A lire également sur le blog de l’ANDEVA:

http://andeva.over-blog.com/2019/03/anxiete-rassemblement-unitaire-devant-la-cour-de-cassation.html

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De l’amiante au Lycée Georges Brassens à VILLENEUVE-LE-ROI

L’Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante (ANDEVA), des enseignants et des parents d’élèves ont déposé plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui à la suite de l’exposition aux poussières d’amiante dans les locaux du Lycée Georges Brassens à VILLENEUVE-LE-ROI.

En effet, l’amiante a été utilisé dans de nombreux établissements scolaires construits dans les années 1970-1980.

Cette plainte vise à établir les responsabilités à la suite de cette exposition des enseignants, lycéens et agents administratifs à ce cancérogène avéré.

A lire:

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/villeneuve-le-roi-enseignants-et-parents-du-lycee-amiante-ont-depose-plainte-pour-mise-en-danger-de-la-vie-d-autrui-20-03-2019-8036400.php

https://www.liberation.fr/france/2019/03/19/amiante-a-l-ecole-annie-thebaud-mony-on-s-est-donne-les-moyens-de-ne-pas-savoir-de-facon-precise_1716220

https://www.liberation.fr/direct/element/amiante-dans-les-ecoles-jean-michel-blanquer-reagit-a-lenquete-de-libe_95328/

https://www.liberation.fr/france/2019/03/19/amiante-au-lycee-brassens-de-villeneuve-le-roi-gare-au-peril_1716224

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Enrobés bitumeux : l’État condamné pour sa carence fautive en tant qu’employeur

Par une décision du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État (DIR MC) à verser à un fonctionnaire de la Direction interdépartementale des Routes, une indemnisation du fait de ses carences fautives en tant qu’employeur.

Le jugement expose d’une part, qu’aucune action d’envergure n’a été engagée pour apprécier le risque amiante sur les routes alors qu’il était utilisé dans les enrobés bitumeux de 1970 à 1996, et, d’autre part, que ce risque n’a été pris en compte qu’à partir d’une note de service du 15 mai 2013, ce qui était beaucoup trop tardif.

Il en résulte, selon le tribunal, que la DIR MC a commis une faute qui a causé un préjudice moral justifiant une réparation.

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Amiante: 1200 salariés contre Renault Trucks

 

Le 12 mars 2019, au cours d’une audience exceptionnelle, délocalisée à RILLEUX LA PAPE, 1 200 salariés et anciens salariés employés sur le site RENAULT TRUCKS de Vénissieux ont demandé au Conseil des Prud’hommes de LYON la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété subi en raison de leur exposition aux poussières d’amiante, agents cancérigènes certains.

Ces affaires ont été mises en délibéré le 29 octobre 2019.

jts_audience_prud_hommes_amiante_ex_rvi_venissieux-00_01_14_12-3084079

A voir dans les médias:

Journal de 13H sur France 2 – intervention de Me de Romanet:

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/03/12/amiante-plus-de-1-200-personnes-poursuivent-renault-trucks-devant-les-prud-hommes_5434852_3224.html

https://www.humanite.fr/industrie-un-proces-hors-norme-pour-prejudice-danxiete-669276

https://www.liberation.fr/depeches/2019/03/12/renault-trucks-face-a-plus-de-1200-plaignants-exposes-a-l-amiante_1714562

http://www.leparisien.fr/economie/amiante-a-renault-trucks-un-prejudice-d-anxiete-qui-pourrait-couter-18-millions-d-euros-12-03-2019-8030433.php

https://www.20minutes.fr/societe/2469999-20190311-renault-trucks-exposes-amiante-1200-plaignants-devant-prudhommes-lyon

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