Amiante: droit à l’ASCAA pour un ancien agent non titulaire de l’Etat

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’un ancien agent non titulaire de l’Etat radié des contrôles en 2010 puis employé par Naval Group dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé pouvait solliciter le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (ASCAA) sur le fondement du décret n°2006-418 du 7 avril 2006.

Le refus du ministre ne peut donc pas, sauf à méconnaître le principe d’égalité, refuser le bénéfice de l’ASCAA à un agent non titulaire radié des cadres au jour de sa demande sur ce seul motif.

Cette solution a déjà été adoptée par le Conseil d’Etat au sujet des ouvriers d’Etat ayant quitté ce statut au jour de leur demande de bénéfice de l’ASCAA sur le fondement du décret n°2001-1269. (CE 10 juin 2020, n°427806).

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Cancer ovarien lié à l’exposition professionnelle à l’amiante: la faute de VALEO EEM reconnue

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Par jugement du 6 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judicaire de GRENOBLE reconnait que le cancer de l’ovaire ayant emporté Madame M. trouve son origine dans la faute inexcusable de la société VALEO EEM, en raison de son manquement à son obligation de sécurité et de prévention de la santé de sa salariée exposée pendant 9 ans à l’inhalation de fibres d’amiante, sans protection, ni information sur les risques encourus.

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CMMP: la justice enfin rendue

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Par arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel de Paris condamne la société Comptoir des Minéraux et Matières Premières (CMMP) à verser plus de 13 millions d’euros à la Commune d’Aulnay-sous-Bois et à indemniser trois associations, en raison du défaut de dépollution et de remise en état du site d’Aulnay-sous-Bois après l’arrêt de l’activité de l’usine de broyage d’amiante.

Lire le communiqué de presse des associations :

CMMP-LA-JUSTICE-EST-ENFIN-RENDUE-CP-VF

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Exposition fautive à l’amiante et préjudice d’anxiété

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

La Cour d’appel de PARIS a rendu une série d’arrêts le 3 juillet 2024 reconnaissant la responsabilité de la société CORNING, verrerie située à BAGNEAUX SUR LOING (77), à l’origine d’une exposition de ses salariés à l’inhalation de poussières d’amiante et d’un préjudice d’anxiété en raison de cette « exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

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Exposition aux risques des mineurs

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La Cour d’appel de METZ reconnait le préjudice d’anxiété subi par M. B… exposé de nombreuses substances cancérogènes dans le cadre de son activité de mineur au sein des Houillères du Bassin de Lorraine.

Par une décision particulièrement bien motivée sur la question de la faute de l’exploitant minier, la Cour s’aligne sur la jurisprudence de la Cour d’appel de DOUAI de 2021 et alloue une indemnisation d’un montant de 10 000 euros au titre du préjudice d’anxiété.

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Maladie professionnelle: prise en charge d’un cancer du côlon en lien avec une poly-exposition à des cancérogènes avérés

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La cour d’appel de Nîmes reconnait le caractère professionnel du cancer du côlon dont était atteint un ancien ajusteur/assembleur monteur pour le compte des établissements de Saint-Florent sur Auzonnet (société Alsthom).

La cour a fait sienne les motivations retenues dans le jugement qui lui était déféré par la CPAM à savoir :

  • L’indiscutable exposition à l’amiante sur le site de Saint-Florent
  • Le siège du cancer situé sur le « haut rectum »
  • Une littérature abondante concernant l’exposition à l’amiante et le lien avec un tel cancer
  • Une exposition quotidienne avérée aux émanations d’HAP, résultats de la combustion des graisses chauffées sous l’effet des opérations de soudure
  • Des études scientifiques faisant état des HAP comme facteur de risque du cancer colo-rectal
  • De nombreux avis positifs de Comité régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
  • L’absence de facteur de risque extra-professionnel

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SAINT GOBAIN GLASS et SAINT GOBAIN SEKURIT (THOUROTTE) inscrits sur la liste des établissements « amiante ».

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Par un arrêt rendu le 5 mars 2024, la Cour administrative d’appel de Douai confirme l’inscription des établissements SAINT GOBAIN GLASS et SAINT GOBAIN SEKURIT situés à THOUROTTE (Oise) sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1962 à 1994.

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« Amiante et pesticides: une histoire judiciaire commune? »

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Interview de Me François Lafforgue qui évoque les liens entre les scandales des pesticides et de l’amiante.

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Maladie professionnelle due à l’amiante: la faute inexcusable de PSA confirmée

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Un ancien salarié du site de construction automobile de Sochaux atteint d’un cancer broncho-pulmonaire en lien avec son exposition professionnelle à l’amiante vient d’être informé de la teneur de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 ayant rejeté le pourvoi de la société PSA automobiles à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 28 septembre 2021.

Cette décision signe l’aboutissement d’une longue procédure en faute inexcusable de l’employeur engagée depuis près d’une demi-décennie avec l’assistance du cabinet TTLA & associés et de l‘association ADEVAM-FC (Association de Défense des Victimes de l’Amiante et des Maladies professionnelles de Franche-Comté).

La Cour de cassation a en outre condamné le constructeur automobile français à verser au salarié la somme de 3000 euros d’article 700 du code de procédure civile. Cette somme vient s’ajouter à la lourde condamnation précédemment prononcée par les juges den appel ayant indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances morales et physiques, le préjudice d’agrément et ayant ordonné la majoration au maximum légal de la rente de accident du travail-maladie professionnelle servi trimestriellement par la CPAM. 

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Amiante: un tableau de maladie professionnelle dédié aux cancers du larynx et de l’ovaire

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Avec certes un peu de retard sur le régime agricole (et un décalage certain avec l’état de connaissance scientifique), un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être adopté par décret n°2023-946 du 14 octobre 2023.

Il s’agit du tableau n°30 ter des maladies professionnelles concernant les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.

L’adoption de ce tableau devrait permettre, à l’avenir, une instruction simplifiée des déclarations en maladies professionnelles portant sur ce type de cancer.

Le cabinet TTLA & associés se tient à la disposition des victimes et de leur famille pour les assister dans le cadre de la formulation de déclaration de maladie professionnelle.

TABLEAU-MP-30ter

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