Suicide d’un salarié de Nutréa-Triskalia : recherche de la faute inexcusable de l’employeur

Le 14 octobre 2020, la Cour d’appel de Rennes a examiné le recours engagé contre la société Nutréa-Triskalia, à la suite du suicide d’un salarié reconnu comme accident du travail.

La famille de Monsieur LE GOFFIC, qui s’est suicidé en 2014 sur son lieu de travail, demande à la Cour de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

À lire dans la presse :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/nutrea-triskalia-veuve-gwenael-goffic-reclame-justice-1884192.html

https://www.ouest-france.fr/bretagne/bretagne-suicide-chez-nutrea-triskalia-le-combat-continue-pour-la-famille-le-goffic-7014721

https://actu.fr/bretagne/plounerin_22227/autour-de-lannion-pesticides-la-veuve-de-gwenael-le-goffic-demande-justice_36736158.html

Journal télevisé – 19/20 de France 3 Bretagne (début du journal): https://www.france.tv/france-3/bretagne/19-20-bretagne/2009417-emission-du-mercredi-14-octobre-2020.htm

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Actes du Colloque des verriers de Givors

Les actes du Colloque des verriers de Givors du 14-15 novembre 2019, sur le thème « Du travail au lieu de vie », sont parus.

Retrouvez les interventions de Maîtres Nadine MELIN et François LAFFORGUE:

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L’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle : vers une reconnaissance facilitée

Les modalités de la reconnaissance de la contamination au Covid-19 au titre des maladies professionnelles pose question. Arbitrant entre les coûts, la faisabilité d’une telle mesure et l’esprit de solidarité qui a régné durant l’épisode – malheureusement encore d’actualité – du coronavirus, le Gouvernement se dirige vers des modalités différenciées d’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle. Le cabinet TTLA, spécialiste des procédures d’indemnisation des victimes du travail, accompagne les personnes atteintes du coronavirus dans la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie. 

Les enjeux d’une reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Selon l’INRS, une maladie professionnelle, à l’image des cancers dus à l’amiante ou des intoxications au plomb dans le secteur du bâtiment, se caractérise par le fait d’être « la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle ». 

Fin avril 2020, le ministère de la Santé, Olivier Véran, a annoncé devant l’Assemblée nationale refuser le principe d’une reconnaissance automatique du Covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés. Cette décision a été accueillie très défavorablement par les syndicats et les associations, qui dénonçaient, à l’image de Catherine Pinchaut, secrétaire nationale de la CFDT, une décision « d’une iniquité incroyable ».  

Les débats ont été particulièrement houleux : réservée aux seuls soignants, cette reconnaissance automatique exclurait de nombreux acteurs de première ligne, comme les chauffeurs et les personnels non soignants des hôpitaux. Selon la Fnath, interrogée par le Parisien, le problème irait même au-delà du seul champ d’application de cette qualification. En effet, l’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle ne donnerait lieu qu’à une indemnisation symbolique, de l’ordre de dix fois moins que pour un accident de la route. 

Une annonce gouvernementale facilitant et élargissant la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle 

Au motif de « l’exposition particulière à laquelle ont été soumis, d’une part, les soignants et, d’autre part, les salariés ayant continué à travailler en présentiel pendant la période de confinement », un communiqué du ministère de la Santé en date du 30 juin 2020 a changé la donne. Le Gouvernement semble avoir partiellement entendu les critiques formulées.

D’une part, il est maintenant question de rendre automatique l’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnellepour les soignants qui ont été gravement atteints par le virus – ce qui semble exclure les formes asymptomatiques ou légères-, incluant les professionnels de santé libéraux, les salariés non soignants des structures médicales et les personnels transportant ou accompagnant les patients atteints du coronavirus. Cela passerait par la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, plutôt que par l’extension du tableau déjà appliqué aux personnels soignants (RG 76). 

D’autre part, le Gouvernement a prévu une indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle grandement facilitée pour les salariés ayant travaillé durant le confinement. Ils pourront saisir un comité médical ad hoc au niveau national, auquel il aura été recommandé par le ministère de la Santé une certaine clémence dans l’appréciation du lien de causalité. Un salarié ayant contracté une forme sévère de la maladie dans le cadre de son activité en présentiel n’aura pas à justifier d’un taux d’incapacité permanente partielle, tandis que le droit commun prévoit un taux prévisible d’au moins 25% pour les maladies professionnelles hors tableaux. 

Les effets de la reconnaissance de la contamination au Covid-19 comme maladie professionnelle

L’indemnisation du Covid-19 comme maladie professionnelle ouvrira aux personnes concernées une prise en charge à 100% des frais médicaux par l’assurance maladie, des indemnités journalières plus favorables et, lorsque la maladie aura pour conséquence des séquelles permanentes ou un décès, une rente viagère pour la victime et, le cas échéant, pour les ayants droit. 

Ces dépenses seront mutualisées entre toutes les entreprises (dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) pour alléger la charge des entreprises les plus exposées. Dans le cas particulier des professionnels de santé libéraux, l’État assurera lui-même la prise en charge. 

Ce financement, solidaire, qui s’inscrit dans la ligne des discours et des mesures gouvernementales durant la crise du coronavirus, devrait faire l’objet de règlements dans les jours à venir, pour devenir effectif. Pour l’heure, le Gouvernement attend le feu vert de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article paru dans le Parisien:

https://www.leparisien.fr/economie/le-covid-19-maladie-professionnelle-pour-tous-les-salaries-le-sujet-fait-debat-24-04-2020-8304900.php

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Coronavirus – notre dette à l’égard des victimes contaminées au travail

Tribune de Me Jean-Paul TEISSONNIERE et Me Sylvie TOPALOFF, parue dans le Monde:

Le Monde: https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/04/01/le-covid-19-est-en-train-de-produire-un-gigantesque-accident-du-travail_6035129_3232.html

« COVID-19 est en train de produire un gigantesque accident du travail à plus de 10 000 morts dont les conséquences en l’état actuel du droit échapperont à toute forme de régulation.

Accident du travail, mais comment démontrer la date de la contamination?

Maladie professionnelle hors tableau, mais la plupart n’atteindront pas le taux d’incapacité minimal de 25% sans lequel la reconnaissance est impossible!

À quoi bon applaudir nos soignants tous les soirs, clamer dans tous les médias notre reconnaissance pour les héros du quotidien que sont les caissières de supermarché, les postiers, les éboueurs, et tous les autres, si nous leur appliquons l’archaïque système d’indemnisation issu de la loi sur les accidents du travail de 1898 fondé sur le partage de responsabilité toujours partiellement en vigueur aujourd’hui.

Pour aller à l’essentiel: de nombreuses victimes seront exclues du champ de l’indemnisation et celles qui seront indemnisées ne le seront que partiellement. Cette injustice-là, par nature évitable, apparaîtra rapidement insupportable parce qu’elle ajoute encore au malheur des victimes…

Il faut d’urgence construire un système moderne de reconnaissance et d’indemnisation intégrale spécifique sous forme d’un Fonds cofinancé par les entreprises (branche AT-MP) et par l’État, afin d’affirmer par des actes notre reconnaissance et notre solidarité et éviter ainsi d’ajouter à la crise sanitaire un scandale judiciaire…« 

A lire également dans le journal l’humanité:

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Colloque « du travail au lieu de vie… »

Colloque à GIVORS sur le thème « Du travail au lieu de vie. Quelles mobilisations contre les risques professionnels et environnementaux ? »

Retrouvez l’intervention vidéo de François LAFFORGUE: https://vimeo.com/378791489

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Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

« Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi. »

À lire dans Dalloz actualité:

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-mais-pourquoi-choisir-de-mourir-sur-son-lieu-de-travail#.XSNwwyW-jYV

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L’Ardeva aide les salariés face au calvaire des maladies professionnelles

Article paru dans la République sur l’action menée par l’association régionale de défense des victimes de l’amiante en Seine-et-Marne:

https://actu.fr/ile-de-france/dammarie-les-lys_77152/seine-marne-lardeva-une-aide-salaries-face-calvaire-maladies-professionnelles_25586390.html

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    Risques professionnels: les rencontres de l’association Henri Pézerat

    Les rencontres de l’association Henri Pézerat 2009-2019, se tiennent à Brest les 13, 14 et 15 juin 2019, sous la présidence d’Annie Thébaud-Mony.

    En présence de Me Labrunie (le 12/06) et de Me Lafforgue (le 14/06)

    Contact :

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    Harcèlement moral institutionnel: le premier procès pénal de l’organisation du travail

    À lire dans la Semaine Sociale Lamy n*1859-1960, 29 avril 2019: entretien avec Jean-Paul Teissonniere, cabinet TTLA, avocat de Sud aux côtés de Sylvie Topaloff dans l’affaire France Télécom.
    Editorial de Françoise Champeaux:

    « Le « grand procès pénal » n’est pas le genre du Droit social qui préfère la modestie des Conseils de prud’hommes ou des Tass à la solennité d’une enceinte pénale. Même les victimes de l’amiante n’ont pas eu droit à leur procès pénal que pourtant elles méritaient. Un vent nouveau soufflerait-il ? Du 6 mai au 12 juillet, la 31e chambre correctionnelle du TGI de Paris va accueillir l’affaire tristement célèbre des suicides de France Télécom. L’ordonnance de renvoi comporte 697 pages et, seule l’incrimination de harcèlement moral institutionnel a été retenue. Nous allons assister au premier procès des conditions de travail, lorsque le management se fait harcelant et que les salariés craquent. Le nouveau Palais de justice de Paris promet une plongée dans le Travail. C’est si rare. Et pour le harcèlement moral, banalisé, décrié, trop souvent réduit à la figure du pervers narcissique, c’est déjà une victoire de voir reconnaître sa dimension collective.

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    Maladies professionnelles: 3 cas de faute inexcusable de l’employeur

    Écoutez l’émission de France Culture “les pieds sur terre” sur le thème de la « faute inexcusable » de l’employeur qui présente les témoignages de victimes de maladies professionnelles exposées au cadmium, aux pesticides et au chloracétal C5:

    https://www.franceculture.fr/player/export-reecouter

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