Requalification des contrats, concurrence déloyale… Chauffeurs d’Uber et taxis s’attaquent au groupe américain

À lire dans Le Monde « Requalification des contrats, concurrence déloyale… Chauffeurs d’Uber et taxis s’attaquent au groupe américain »:

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/10/26/chauffeurs-d-uber-et-taxis-se-trouvent-un-ennemi-commun_6057376_3234.html

Extrait:

« Les démarches engagées par des chauffeurs d’Uber et des taxis s’appuient sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020 qui requalifie le contrat de partenariat entre un chauffeur de VTC, M. P., et Uber en contrat de travail, estimant« fictif » son statut d’autoentrepreneur. « Traduit en plusieurs langues, diffusé sur tous les supports de la Cour de cassation, le communiqué de la Cour de cassation sur cet arrêt montre que celui-ci avait vocation à fixer la position de la Cour sur ce sujet pour les années à venir », souligne l’avocat Jean-Paul Teissonnière, encourageant ainsi la vague de dépôt de dossiers qui a bien eu lieu »

Contacts : Cabinet TTLA – Me Jean-Paul Teissonniere – 01.44.32.08.20cabinet@ttla-avocats.com

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La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Monsanto

Par arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le société MONSANTO/ à l’encontre de l’arrêt du 11 avril 2019, par lequel la Cour d’Appel de LYON a:

« dit que la SAS Monsanto est responsable du dommage causé à M. François à la suite de l’accident du 27 avril 2004 sur le fondement des articles 1383-1 et suivants devenus 1245 et suivants du code civil. »

En avril 2004, Paul François inhale les vapeurs d’un herbicide de la firme Monsanto, le Lasso. S’en suivirent des comas à répétition, des maux de têtes violents, des pertes de connaissances, des mois d’hospitalisation… sans que les médecins ne parviennent à faire le lien entre ses problèmes de santé et son intoxication. Le lien a pu être établi grâce au soutien et au courage de sa femme, de ses proches et de scientifiques.

Aujourd’hui, il souffre toujours de graves troubles neurologiques (maux de tête, pertes de connaissance, hospitalisation…) qui l’empêchent parfois de se lever, de travailler et de vivre normalement.

Le parcours d’un combattant en justice

En 2007, parallèlement à sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle, Paul François décide, accompagné de son avocat Maître François Lafforgue (Cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu & Associés), de porter plainte contre la firme Américaine pour “défaut d’information sur l’étiquette et non respect du devoir de vigilance”. Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance (février 2012) et la cour d’appel de Lyon (septembre 2015), la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que le fondement juridique serait celui de la responsabilité du fait des produits défectueux et non la responsabilité de droit commun. La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée, qui a de nouveau retenu la responsabilité de Monsanto dans cet arrêt du 11 avril 2019 dont la société MONSANTO/BAYER demandait la cassation qui lui a été refusée.

Communiqué de presse: https://www.phyto-victimes.fr/articles/62793-p-francois-la-cour-de-cassation-confirme-la-condamnation-de-monsanto

Contacts presse :
Maître François Lafforgue (Cabinet TTLA) – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
Association Phyto-Victimes : 06.40.19.87.98 – contact@phyto-victimes.fr

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Mettre fin au scandale judiciaire de l’amiante

Article de l’Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante (François Desriaux, vice-président de l’Andeva, Me Sylvie Topaloff, Me Jean-Paul Teissonnière et Me Michel Ledoux, avocats), paru dans Mediapart:

https://blogs.mediapart.fr/association-nationale-de-defense-des-victimes-de-l-amiante/blog/141020/mettre-fin-au-scandale-judiciaire-de-l-amiante

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Suicide d’un salarié de Nutréa-Triskalia : recherche de la faute inexcusable de l’employeur

Le 14 octobre 2020, la Cour d’appel de Rennes a examiné le recours engagé contre la société Nutréa-Triskalia, à la suite du suicide d’un salarié reconnu comme accident du travail.

La famille de Monsieur LE GOFFIC, qui s’est suicidé en 2014 sur son lieu de travail, demande à la Cour de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

À lire dans la presse :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/nutrea-triskalia-veuve-gwenael-goffic-reclame-justice-1884192.html

https://www.ouest-france.fr/bretagne/bretagne-suicide-chez-nutrea-triskalia-le-combat-continue-pour-la-famille-le-goffic-7014721

https://actu.fr/bretagne/plounerin_22227/autour-de-lannion-pesticides-la-veuve-de-gwenael-le-goffic-demande-justice_36736158.html

Journal télevisé – 19/20 de France 3 Bretagne (début du journal): https://www.france.tv/france-3/bretagne/19-20-bretagne/2009417-emission-du-mercredi-14-octobre-2020.htm

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Covid-19 et responsabilité pénale de l’employeur

Selon la loi, tout employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés au sein de son entreprise. Concernant le Covid 19, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de manquement grave à cette obligation. Si vous pensez avoir été infecté par le coronavirus Sras-Cov-2 sur votre lieu de travail, le Covid 19 peut, sous certaines conditions, être reconnu comme maladie professionnelle et vous pouvez également envisager de poursuivre votre employeur. Cependant, selon les professions et les périodes travaillées, la reconnaissance en maladie professionnelle n’est pas automatique. Le cabinet d’avocats TTLA est alors à vos côtés pour prouver la responsabilité pénale en cas de Covid 19 de votre employeur.

Covid-19 : responsabilité pénale de l’employeur

Vous avez contracté le Covid 19 et vous pensez que c’est sur votre lieu de travail. Cependant vous n’êtes pas soignant ou vous n’avez pas fait une forme grave. Autre cas, vous ne vous êtes pas rendu sur votre lieu de travail pendant le confinement, mais vous êtes tombé malade avant ou après cette période.

On constate que le Covid 19, même dans sa forme légère, peut entraîner des séquelles plus ou moins invalidantes sur le long terme. La reprise du travail est alors très difficile. Dans l’état actuel des connaissances médicales, on ne sait pas si les personnes tombées malades retrouveront ou pas toutes leurs capacités.

Quelle que soit la situation, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Il doit évaluer régulièrement les risques encourus et tout mettre en œuvre pour qu’un accident ne se produise pas ou que le personnel ne tombe pas malade.

Lors de la pandémie de Covid 19, ces obligations sont renforcées compte tenu de la situation sanitaire. Ainsi, l’employeur doit notamment adapter l’organisation du travail (modification des rythmes de travail, aménagement du poste de travail et des locaux, mise en place du télétravail, etc.) et mettre à disposition de ses salariés des équipements destinés à assurer leur sécurité (masques, gel hydroalcoolique…) afin de pouvoir faire respecter à tout instant les gestes barrières et les distanciations physiques nécessaires.

Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, sa responsabilité pénale peut être engagée en raison de la contamination par le Covid 19 d’un ou plusieurs salariés. Cependant, il faut pouvoir prouver les manquements grave de l’employeur aux obligations particulières de sécurité ou prudence qu’il doit impérativement respecter.  

Comme ils l’ont fait à de nombreuses reprises concernant l’exposition des salariés à des risques sanitaires graves, nos avocats spécialisés sont à vos côtés pour vous défendre et faire valoir vos droits dans cette nouvelle crise épidémique. Ne restez pas seul, contactez le cabinet TTLA.

Responsabilité pénale en cas de Covid 19 : le cabinet TTLA vous épaule

Vous avez contracté le Covid 19 et vous pensez que c’est sur votre lieu de travail. Cependant vous n’êtes pas soignant ou vous n’avez pas fait une forme grave. Autre cas, vous ne vous êtes pas rendu sur votre lieu de travail pendant le confinement, mais vous êtes tombé malade avant ou après cette période.

On constate que le Covid 19, même dans sa forme légère, peut entraîner des séquelles plus ou moins invalidantes sur le long terme. La reprise du travail est alors très difficile. Dans l’état actuel des connaissances médicales, on ne sait pas si les personnes tombées malades retrouveront ou pas toutes leurs capacités. Il est donc important que cette affection puisse être reconnue comme maladie professionnelle et que la responsabilité pénale de l‘employeur face au Covid 19 puisse être prouvée.
Comme ils l’ont fait à de nombreuses reprises concernant l’exposition des salariés à des risques sanitaires graves, nos avocats spécialisés sont à vos côtés pour vous défendre et faire valoir vos droits dans cette nouvelle crise épidémique.

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Opéra de NICE : Le Tribunal administratif annule une décision discriminatoire

Par jugement du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de NICE a annulé la décision prise par la Mairie de NICE qui a refusé de renouveler le contrat d’une danseuse de l’opéra de la ville, à la suite de son congé maternité.

Rejetant l’argumentation soulevée par la Mairie de NICE, le Tribunal a estimé que la requérante a été victime de discrimination en raison de sa grossesse et de sa maternité.

A lire dans Médiapart:

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Pesticides: nouvelle mise en cause de la société NUTREA TRISKALIA

La faute inexcusable de Nutréa Triskalia est à nouveau recherchée par un salarié reconnu en maladie professionnelle.

Au cours de l’audience du 8 octobre 2020, un ancien salarié de la coopérative Nutréa-Triskalia, représenté par Maître François Lafforgue, a demandé au Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, comme étant à l’origine de la maladie professionnelle dont il est victime.

A lire :

https://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/plouisy/pesticides-un-salarie-de-nutrea-plaide-son-intoxication-08-10-2020-12634188.php

https://www.ouest-france.fr/bretagne/plouisy-22200/affaire-triskalia-le-long-combat-de-salaries-et-militants-contre-l-exposition-aux-pesticides-7006717

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Néonicotinoïdes: la CJUE se prononce sur la validité de l’interdiction

Par décision du 8 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’interdiction des néonicotinoïdes par la France:

La CJUE, saisie sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, vient de rendre son arrêt sur la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France. La Cour considère en substance que la France était légitime à prendre cette interdiction, considérée comme une mesure d’urgence, sous réserve du contrôle par le Conseil d’État des modalités de présentation de ces mesures à la Commission Européenne et aux autres États-Membres.

La CJUE considère également que l’adoption d’une interdiction partielle de l’usage de ces substances par la Commission Européenne ne remet pas en cause la validité de l’interdiction par la France.

Le Cabinet d’avocats TTLA, représentant le Syndicat National d’Apiculture dans cette procédure, se réjouit de cette décision qui va dans le sens des arguments du syndicat, et continuera à porter ce combat devant les juridictions nationales.

Cette décision intervient au lendemain du vote par l’Assemblée Nationale du projet de loi accordant une dérogation jusqu’en 2023 pour l’utilisation de ces pesticides.

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Actes du Colloque des verriers de Givors

Les actes du Colloque des verriers de Givors du 14-15 novembre 2019, sur le thème « Du travail au lieu de vie », sont parus.

Retrouvez les interventions de Maîtres Nadine MELIN et François LAFFORGUE:

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