Amiante: EDF condamnée

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

À l’occasion de plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de la société EDF, non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), ainsi que le droit à réparation du préjudice d’anxiété de ses agents.

Etaient mises en cause les Centrales thermiques de la région parisienne (VITRY SUR SEINE, CHAMPAGNE SUR OISE et CREIL), de BLENOD, de STRASBOURG, de LOIRE SUR RHONE et d’ARAMON.

Le Conseil de Prud’hommes de PARIS avait débouté les salariés de leurs demandes en considérant pour les uns, que les actions étaient prescrites dans la mesure où selon EDF, les agents avaient été informés des risques qu’ils encouraient à la fin des années 70 et pour les autres, qu’ils ne rapportaient pas la preuve du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat.

La Cour infirme les jugements, relevant d’une part « l’absence de preuve d’une information personnelle de l’appelant, incombant à l’employeur » et d’autre part, la responsabilité d’EDF qui a exposé ses agents à l’inhalation de poussières d’amiante sans prendre les mesures propres à les sauvegarder de ce risque.

Résistant à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la Cour d’appel considère que le régime dérogatoire créé par la Haute juridiction n’a pas pour effet d’effacer le droit commun de la responsabilité civile contractuelle : « les dispositions et le régime général de la responsabilité demeurent en effet applicables aux salariés exposés à l’amiante, travaillant pour des entreprises non listées ».

Elle ajoute dans un souci de faire valoir l’équité que « comme les salariés des entreprises listées, les salariés qui ont travaillé pour la société EDF et ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante sont en mesure d’éprouver, eux aussi, l’inquiétude permanente de voir se déclarer à tout moment l’une des graves maladies liées à cette inhalation ».

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Essais nucléaires: arrêts du Conseil d’Etat

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Par arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait débouté Mme veuve B. de sa demande d’indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis par son époux décédé des suites d’une cancer imputable à son séjour sur les sites des expérimentations nucléaires dans le Pacifique (Mururuo, Fangataufa).

La Cour d’appel, en considérant que l’Etat établissait l’existence d’un risque “négligeable”, n’a pas fait application des nouvelles dispositions légales instituées par l’article 113 de la loi EROM du 28 février 2017, modifiant l’article 4 de la loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes reprend donc toute sa valeur en ce qu’il enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder au réexamen de la demande de la requérante.

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Amiante : jugement du TASS de HAUTE-CORSE

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Par jugement du 19 mars 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE a rendu un jugement relatif au contentieux de l’amiante.

Le Tribunal a jugé que la maladie professionnelle dont était atteint un ancien salarié de la société CNIM, aux droits de laquelle vient la société NORMED, était due à la faute inexcusable de son employeur.

Statuant sur la réparation des préjudices subis, le Tribunal a estimé ne pas avoir à discuter le montant des indemnités sollicitées compte-tenu des éléments probatoires soumis à son appréciation.

Le Tribunal a ainsi prononcé l’indemnisation de la victime à hauteur des demandes formulées par l’intéressé atteint d’une fibrose pulmonaire due à l’inhalation de fibres d’amiante (IPP 13% – 62000€).

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Amiante: jugements du TASS de Dordogne

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Le 22 mars 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PERIGUEUX a rendu plusieurs jugements relatifs au contentieux de l’amiante.

Le Tribunal a jugé que la faute inexcusable d’employeur commise de la Société SNPE était à l’origine du décès d’un ancien salarié victimes d’un cancer du côlon. Cette maladie avait été reconnue imputable à l’inhalation de poussières d’amiante et prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le Tribunal a également de nouveau condamné la société BERNARD DUMAS pour faute inexcusable de l’employeur à la suite du décès d’un ancien salarié, affecté au poste de comptable, des suites d’un cancer broncho-pulmonaire consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante.

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Amiante: condamnation d’UGITECH

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Mardi 27 mars 2018, la cour d’appel de CHAMBERY a statué dans des affaires prud’homales qui opposaient 80 anciens salariés exposés à l’amiante à leur employeur, la société UGITECH (site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA).

la Cour a :

  • déclaré recevables et non prescrites les actions; “(…) le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription (…) que cette date est également celle du point de départ du délai de prescription de l’action en réparation de ce préjudice ;”
  • déclaré recevable et bien fondée la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété de tous les salariés requérants qui ont, “quelque soit la durée, la localisation de (leurs) fonctions sur le site ou encore la nature de l’emploi (…) occupé, intérêt à agir“;
  • fixé l’indemnisation du préjudice d’anxiété à la somme de 8.000 euros pour chacun des salariés, sans distinction d’âge, de poste, de durée d’exposition.

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Amiante: évaluation du dommage corporel (CA PARIS)

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Dans un arrêt rendu le 23 mars 2018 dans le cadre d’une action en faute inexcusable de l’employeur commise par la Société ZF MASSON, la Cour d’Appel de PARIS a fixé le montant de l’indemnisation due comme suit:

⁃ 130.000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par l’ancien salarié décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire lié à son exposition professionnelle aux poussières d’amiante (tableau 30bis des maladies professionnelles)

⁃ 50.000 euros au titre de la réparation du préjudice personnel subi par sa veuve;

⁃ 25.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi par ses enfants majeurs.

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Triskalia: maladie professionnelle liée aux pesticides

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La maladie professionnelle d’un salarié du groupe Triskalia exposé aux pesticides reconnue par la Cour d’appel de Rennes.

À lire, “Agroalimentaire. La maladie professionnelle d’un salarié de Triskalia reconnue en appel”, article paru dans Ouest France:

https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/agroalimentaire-la-maladie-professionnelle-d-un-salarie-de-triskalia-reconnue-en-appel-5623174

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Pesticides : reportage sur Paul François

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“Paul François, le paysan qui défie Monsanto”, reportage extrait du magazine “13h15 le samedi” du 10 mars 2018 sur France 2 ; Paul François y évoque son combat judiciaire contre Monsanto.

A (re)voir sur:

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Maladie professionnelle et poly-exposition

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Au cours de l’audience du 8 mars 2018, la famille de David Caron a demandé à la Cour d’appel d’Amiens de juger que le cancer de l’oesophage qui a entraîné le décès à 40 ans de cet ancien sous traitant de la Société VALEO, est la conséquence de son exposition à plusieurs cancérogènes avérés: fibres d’amiante, fibres céramiques, fongicides,…

L’affaire a été mise en délibéré le 15 mai 2018.

À voir:

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Pénal: explosion à Feursmetal

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Par arrêt en date du 28 février 2018, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation des sociétés VALDI et CASTMETAL pour homicides involontaires et blessures involontaires à la suite de l’explosion survenue le 25 juin 2011 dans les locaux de la société FEURSMETAL devenue CASTMETAL à FEURS (42).

La cour d’appel a estimé que les deux sociétés ont commis des manquements à leurs obligations en matière de sécurité en leur qualité d’exploitant du site industriel.

La cour a également constaté que la société CASTMETAL était en état de récidive puisqu’elle a été condamnée en 2009 pour des faits similaires.

La société VALDI a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

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