Accident mortel du travail: Orange condamnée

Alors que le Tribunal administratif avait ordonné un partage de responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille retient une responsabilité exclusive de la société ORANGE dans le décès d’un de ses anciens salariés.

Monsieur L., salarié de la société ORANGE, a été victime d’un accident du travail le 2 décembre 2011.

Il intervenait pour fiabiliser une ligne et réalisait l’intervention au moyen du seul matériel mis à sa disposition, une plateforme extérieure dite PFE. Une fois arrivé en haut de l’échelle, alors qu’il tente de sangler la partie haute de l’échelle, il chute en contre bas dans une « restanque » heurtant alors les pierres qui y étaient alignées. Il décède 21 jours plus tard  des suites de ses blessures, le 23 décembre 2011, à l’âge de 55 ans.

L’inspection du travail, les organisations syndicales et Monsieur L. lui-même avaient dénoncé à de nombreuses reprises l’utilisation de cette échelle qui n’était pas conforme aux prescriptions de sécurité.

La Cour administrative d’appel de Marseille retient la responsabilité exclusive de la société ORANGE pour avoir fait le choix de mettre à disposition de Monsieur L. un équipement de travail qui n’avait pas les garanties de sécurité similaires aux protections collectives.

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Parafoudres et parasurtenseurs: ORANGE condamnée

Mme E., ancienne technicienne réseaux au sein de France Télécom, a été amenée à manipuler quotidiennement pendant près de 30 ans des parasurtenseurs radioactifs en verre. Atteinte d’un cancer du sein en 2007, elle a obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie en 2013.

Elle sollicitait auprès du Tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société France Télécom, devenue Orange, à réparer ses préjudices résultant de cette maladie professionnelle sur le fondement de la faute commise par son ancien employeur.

Par jugement en date du 3 octobre 2018, le tribunal a jugé:

« Mme E. est fondée à soutenir que la société France Télécom, devenue Orange a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en place les obligations réglementaires qui lui incombaient en terme de suivi, de formation et de protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants et est dès lors fondée à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices directement liés à cette faute. »

En outre, le tribunal a condamné la société Orange à verser à la requérante une provision sur l’indemnité qui lui serait versée et a sollicité l’avis d’un médecin expert en vue de l’évaluation des préjudices subis.

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Suicide à France Télécom: renvoi devant le tribunal

Les juges d’instruction du pôle de santé publique de Paris ont décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, Didier Lombard, l’ancien PDG de France Télécom, son numéro deux, Louis-Pierre Wenes, et le DRH Olivier Barberot, pour « harcèlement moral ».

A lire, « Suicide à France Télécom : les ex-dirigeants renvoyés devant le tribunal pour harcèlement moral », par Emeline Cazi, paru le 19 juin 2018 dans Le Monde:

LE MONDE – suicide à France Télecom

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Procès des dirigeants de FRANCE TELECOM dans l’affaire des suicides

En septembre 2009, le Syndicat Sud-PTT déposait plainte auprès du Parquet de Paris contre la direction de FRANCE TELECOM/ORANGE, Didier LOMBARD, son Président-Directeur Général, Olivier BARBEROT, son Directeur des Relations Humaines, Louis-Pierre WENES, son Directeur Exécutif, dont il dénonçait les méthodes de gestion d’une extraordinaire brutalité mises en place pour provoquer et accélérer le départ d’un grand nombre d’agents de l’entreprise.

Le syndicat soulignait que la Société FRANCE TELECOM/ORANGE avait fait l’objet depuis plusieurs années de plans importants de restructuration et le dernier en date « NEXT », et son volet social « ACT» était traduit par des pressions multiples et organisées ayant des conséquences graves en termes de santé au travail ; la dégradation des conditions de travail se traduisant dans l’entreprise par une « épidémie » de suicides et de tentatives de suicide explicitement liés à l’aggravation des conditions de travail, mais également par une déstabilisation du personnel et une augmentation considérable de la souffrance au travail.

Après des années d’instruction qui ont permis de découvrir au travers des perquisitions, interrogatoires et enquêtes, des éléments déterminants, le Parquet de Paris a, en juillet dernier, pris des réquisitions aux fins de renvoi des personnes désignées, ainsi que 4 directeurs en poste à l’époque, devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de harcèlement moral au travail.

Le Juge d’Instruction devrait donc rendre dans les semaines qui viennent une ordonnance de renvoi devant le Tribunal, et l’année 2017 pourrait voir s’ouvrir le premier grand procès de harcèlement comme méthode de gestion du personnel.

Cette affaire qui avait profondément ému l’opinion publique sera l’occasion d’interroger ces nouvelles politiques de management par la peur et de voir sanctionner des pratiques inacceptables ayant mis en péril la vie, la sécurité et la santé morale des salariés de l’ensemble du groupe.

Mais ce procès ouvre également la possibilité pour tous les anciens salariés de FRANCE TELECOM/ORANGE ayant été exposés à ce risque pour avoir travaillé dans l’entreprise entre 2007 et 2010, de demander réparation du préjudice qui leur a été causé.

Ce sont non seulement des suicides et tentatives de suicide, mais également de nombreux arrêts maladie, de dépressions, de ruptures brutales de leurs contrats de travail dont ont été victimes ces salariés.

Ce procès leur donne la possibilité jusqu’au jour de son ouverture de se constituer partie civile pour solliciter des dommages-intérêts.

Cette constitution de partie civile peut être faite dès à présent. Il suffit de communiquer à notre avocat, le Cabinet TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU Associés (contact@ttla-avocats.com – 29, rue des Pyramides 75001 PARIS – Tél. 01.44.32.08.20) :

  • une simple lettre lui demandant de se constituer partie civile en mentionnant votre état-civil complet ;
  • en joignant un certificat de travail ou tout autre document faisant état de votre présence dans l’entreprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 ;
  • en joignant éventuellement un justificatif de préjudice (certificat médical ou témoignage écrit), ainsi que le récit circonstancié de ce que vous avez subi.

Il conviendrait de nous préciser également si vous souhaitez être entendu dans le cadre de ce procès.

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