Procès France Télécom : une condamnation pour l’exemple ?

“Le 30 septembre, les anciens dirigeants de France Télécom ont vu leur condamnation pour « harcèlement moral institutionnel » confirmée en appel. Leur politique de départs forcés, menée à partir de 2007, avait débouché sur une vague de suicides. Mais les responsables échappent à la prison ferme. Quelle portée pour ce jugement ?”

Interview de Me Sylvie TOPALOFF dans MEDIAPART:

https://www.mediapart.fr/journal/france/061022/proces-france-telecom-une-condamnation-pour-l-exemple

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Parafoudres et parasurtenseurs: ORANGE condamnée

La société Orange s’est désistée du pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt la condamnant à indemniser Mme E., en réparation des préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle.

Ancienne technicienne réseaux au sein de France Télécom, Mme E. a été amenée à manipuler quotidiennement pendant près de 30 ans des parasurtenseurs radioactifs en verre. Atteinte d’un cancer du sein en 2007, elle a obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie en 2013.

La Cour administrative d’appel de Marseille, tout comme le tribunal administratif de Montpellier, a jugé que “la société France Télécom, devenue Orange, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en place les obligations réglementaires qui lui incombaient en terme de suivi, de formation et de protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants”, et que Mme E. “était dès lors fondée à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices directement liés à cette faute.”

Contact : Cabinet d’avocats TTLA – Me François Lafforgue, Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Orange : l’Inspection du travail saisit la justice sur les parafoudres

À lire dans “Santé et travail”, “Orange : l’Inspection du travail saisit la justice sur les parafoudres:

http://www.sante-et-travail.fr/orange-linspection-du-travail-saisit-justice-parafoudres

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Procès « FRANCE TELECOM » : les prévenus condamnés par le Tribunal

Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de PARIS a prononcé la condamnation de la société ORANGE, anciennement FRANCE TELECOM, et de 7 hauts dirigeants de l’époque.

Les juges ont reconnu que la « politique d’entreprise » mise en œuvre à l’époque des faits a conduit au harcèlement moral des salariés. De ce fait, le harcèlement moral sort du strict cadre du conflit individuel entre deux salariés de la même entreprise.

Didier LOMBARD, Louis-Pierre WENES et Olivier BARBEROT ont été condamnés à un an d’emprisonnement, dont huit mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. Les quatre autres personnes physiques, condamnées pour complicité des mêmes faits ont chacune été condamnées à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende. Tous ont interjeté appel de ce jugement.

La société ORANGE a été condamnée à la peine de 75.000 euros d’amende et a annoncé qu’elle n’exercerait aucun recours.

Par ailleurs, tous été condamnés à indemniser les préjudices des parties civiles évalués entre 10.000 et 45.000 euros, outre l’indemnisation des frais de procédure. L’exécution provisoire prononcée par le Tribunal obligera les condamnés à verser aux victimes le montant des indemnisations.

Il s’agit de la première entreprise du CAC 40 à être condamnée pour des faits de harcèlement moral.

Dans la presse :

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/harcelement-au-travail-condamnation-pour-france-telecom-et-son-ex-pdg-1158503

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/12/20/france-telecom-une-strategie-d-entreprise-a-ete-condamnee-le-pas-franchi-est-majeur_6023646_3224.html

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/suicides-chez-france-telecom-les-ex-dirigeants-condamnes-a-4-mois-de-prison-ferme_2112035.html

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Parafoudres radioactifs : plainte pour mise en danger d’autrui déposée par des agents de France Telecom

Consultez l’intervention de Maître François Lafforgue dans l’article paru dans le Monde sur la plainte déposée par la CGT, l’association Henri Pézerat et des agents de France Telecom pour mise en danger de la vie d’autrui:

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/07/16/orange-vise-par-une-plainte-pour-des-parafoudres-radioactifs_5489963_3244.html

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Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

“Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi.

À lire dans Dalloz actualité:

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-mais-pourquoi-choisir-de-mourir-sur-son-lieu-de-travail#.XSNwwyW-jYV

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Ouverture du procès “FRANCE TELECOM” le 6 mai prochain

A compter du 6 mai prochain, 7 hauts dirigeants du Groupe France télécom devenu Orange, ainsi que la personne morale, comparaîtront pour des faits de harcèlement considérés comme du harcèlement organisationnel.

Ce procès exceptionnel va durer près de deux mois et demi. Une trentaine de témoins seront entendus et un nombre également important de parties civiles puisque le Juge d’instruction a retenu 39 situations particulières dans lesquelles le harcèlement est avéré. Parmi ces dossiers il y a 18 cas de suicide et autant de tentatives.

Santé au travail jpt

A lire dans la revue Santé et Travail (n°107), l’interview de Me Jean-Paul Teissonnière, avocat au côté de Me Sylvie Topaloff,  d’une dizaine de victimes, ainsi que du syndicat SUD, de l’association ASD PRO et du syndicat de médecins du travail SNPST – “France Télécom, amiante, AFZ: le procès pénal en question”:

ST n°107 – France Telecom, amiante, AZF, procès pénall

Contacts presse :
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Accident mortel du travail: Orange condamnée

Alors que le Tribunal administratif avait ordonné un partage de responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille retient une responsabilité exclusive de la société ORANGE dans le décès d’un de ses anciens salariés.

Monsieur L., salarié de la société ORANGE, a été victime d’un accident du travail le 2 décembre 2011.

Il intervenait pour fiabiliser une ligne et réalisait l’intervention au moyen du seul matériel mis à sa disposition, une plateforme extérieure dite PFE. Une fois arrivé en haut de l’échelle, alors qu’il tente de sangler la partie haute de l’échelle, il chute en contre bas dans une « restanque » heurtant alors les pierres qui y étaient alignées. Il décède 21 jours plus tard  des suites de ses blessures, le 23 décembre 2011, à l’âge de 55 ans.

L’inspection du travail, les organisations syndicales et Monsieur L. lui-même avaient dénoncé à de nombreuses reprises l’utilisation de cette échelle qui n’était pas conforme aux prescriptions de sécurité.

La Cour administrative d’appel de Marseille retient la responsabilité exclusive de la société ORANGE pour avoir fait le choix de mettre à disposition de Monsieur L. un équipement de travail qui n’avait pas les garanties de sécurité similaires aux protections collectives.

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Parafoudres et parasurtenseurs: ORANGE condamnée

Mme E., ancienne technicienne réseaux au sein de France Télécom, a été amenée à manipuler quotidiennement pendant près de 30 ans des parasurtenseurs radioactifs en verre. Atteinte d’un cancer du sein en 2007, elle a obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie en 2013.

Elle sollicitait auprès du Tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société France Télécom, devenue Orange, à réparer ses préjudices résultant de cette maladie professionnelle sur le fondement de la faute commise par son ancien employeur.

Par jugement en date du 3 octobre 2018, le tribunal a jugé:

“Mme E. est fondée à soutenir que la société France Télécom, devenue Orange a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en place les obligations réglementaires qui lui incombaient en terme de suivi, de formation et de protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants et est dès lors fondée à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices directement liés à cette faute.”

En outre, le tribunal a condamné la société Orange à verser à la requérante une provision sur l’indemnité qui lui serait versée et a sollicité l’avis d’un médecin expert en vue de l’évaluation des préjudices subis.

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Suicide à France Télécom: renvoi devant le tribunal

Les juges d’instruction du pôle de santé publique de Paris ont décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, Didier Lombard, l’ancien PDG de France Télécom, son numéro deux, Louis-Pierre Wenes, et le DRH Olivier Barberot, pour « harcèlement moral ».

A lire, “Suicide à France Télécom : les ex-dirigeants renvoyés devant le tribunal pour harcèlement moral”, par Emeline Cazi, paru le 19 juin 2018 dans Le Monde:

LE MONDE – suicide à France Télecom

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