Animaux sous tension : les éleveurs annoncent des actions en justice

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

De nombreux éleveurs connaissent des difficultés d’exploitation à l’occasion de l’implantation d’une installation électrique à proximité de leur ferme.

Ils ont décidé d’engager des actions en justice par l’intermédiaire du cabinet TTLA ; retrouvez l’intervention de Me François LAFFORGUE à lire dans un article paru dans Ouest France le 30 janvier 2020: Ouest France 30.01.2020 – Troubles électriques

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Essais nucléaires – arrêt du Conseil d’Etat

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat juge que les dispositions légales plus strictes mises en place par la loi de finances du 28 décembre 2018, qui modifie la loi relative “à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français” ne s’appliquent pas aux demandes formulées auprès du CIVEN avant son entrée en vigueur le 29 décembre 2018.

https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelles-regles-indemnisation-victimes-essais-nucleaires-polynesie-797907.html

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Essais nucléaires : audience de la CAA de Nantes

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Les demandes portées par trois veuves de vétérans des essais nucléaires français étaient évoquées le 24 janvier 2020 devant la cour administrative d’appel de Nantes.

À lire dans la Nouvelle République:

https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/perrusson/essais-nucleaires-la-veuve-d-un-militaire-devant-la-justice

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Faute inexcusable d’ENDEL pour un agent de la servitude nucléaire

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par arrêt du 10 janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS confirme que le cancer broncho-pulmonaire par inhalation ayant entrainé le décès de monsieur Christian V., agent d’entretien dans les centrales nucléaires d’EDF et directement affecté à des travaux sous rayonnements ionisants, est imputable à la faute inexcusable commise par son employeur, la société ENDEL.

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Essais nucléaires: la Cour d’appel de Marseille condamne L’État

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par deux arrêts du 14 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé deux décisions de rejet opposées par le Ministère des armées à des demandes de reconnaissance et d’indemnisation formulées au nom de victimes des essais nucléaires réalisés dans le Sahara et en Polynésie française.

La Cour a jugé que l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas que Mme K. (de 1966 à 1972), et M. H. (de 1962 à 1974), ont reçu une dose efficace inférieure à la limite prévue par la réglementation (1mSv par an) et que, dès lors, les interessés bénéficiaient de la présomption de causalité prévue par la loi.

L’État devra donc indemniser les préjudices subis par les deux victimes (dont une défunte) reconnus imputables au cancer radio-induit dont ils étaient atteints. Avant de statuer sur le montant de l’indemnisation due, la Cour a ordonné une mesure d’expertise médicale.

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Animaux sous tension : les éleveurs réagissent

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

De nombreux éleveurs connaissent des difficultés d’exploitation à l’occasion de l’implantation d’une installation électrique à proximité de leur ferme.

Intervention de Me François LAFFORGUE à lire dans un article paru dans la “France Agricole” le 17 janvier 2020:

FRANCE AGRICOLE Jan 2020

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Lille : le tribunal administratif retient la faute de l’Etat dans sa lutte contre la pollution de l’air

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Le tribunal administratif de Lille a rendu le 9 janvier dernier un jugement par lequel il reconnaît une faute de l’État dans sa lutte contre la pollution de l’air pour n’avoir pas pris, pour l’agglomération lilloise, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire, conformément aux exigences communautaires, le dépassement des valeurs limites de particules fines – PM10 – et de dioxyde d’azote.

L’agglomération lilloise n’est pas visée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa décision du 24 octobre 2019 (affaire C‑636/18) condamnant la France pour violations de ses obligations communautaires en matière de lutte contre la pollution de l’air ; elle ne figure pas non plus au nombre des zones administratives de surveillance de la qualité de l’air visées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 juillet 2017 (n°394254).

Pour autant, le tribunal a considéré que cette « circonstance ne permet pas, à elle seule, de démontrer que les conditions de mise en œuvre du plan interdépartemental de protection de l’atmosphère du Nord-Pas-de-Calais approuvé le 27 mars 2014, pour mettre fin aux insuffisances du précédent plan adopté en 2007, seraient satisfaisantes », une partie significative de la population lilloise restant exposée à des dépassements des valeurs limites de manière persistante.

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Procès « FRANCE TELECOM » : les prévenus condamnés par le Tribunal

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de PARIS a prononcé la condamnation de la société ORANGE, anciennement FRANCE TELECOM, et de 7 hauts dirigeants de l’époque.

Les juges ont reconnu que la « politique d’entreprise » mise en œuvre à l’époque des faits a conduit au harcèlement moral des salariés. De ce fait, le harcèlement moral sort du strict cadre du conflit individuel entre deux salariés de la même entreprise.

Didier LOMBARD, Louis-Pierre WENES et Olivier BARBEROT ont été condamnés à un an d’emprisonnement, dont huit mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. Les quatre autres personnes physiques, condamnées pour complicité des mêmes faits ont chacune été condamnées à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende. Tous ont interjeté appel de ce jugement.

La société ORANGE a été condamnée à la peine de 75.000 euros d’amende et a annoncé qu’elle n’exercerait aucun recours.

Par ailleurs, tous été condamnés à indemniser les préjudices des parties civiles évalués entre 10.000 et 45.000 euros, outre l’indemnisation des frais de procédure. L’exécution provisoire prononcée par le Tribunal obligera les condamnés à verser aux victimes le montant des indemnisations.

Il s’agit de la première entreprise du CAC 40 à être condamnée pour des faits de harcèlement moral.

Dans la presse :

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/harcelement-au-travail-condamnation-pour-france-telecom-et-son-ex-pdg-1158503

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/12/20/france-telecom-une-strategie-d-entreprise-a-ete-condamnee-le-pas-franchi-est-majeur_6023646_3224.html

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/suicides-chez-france-telecom-les-ex-dirigeants-condamnes-a-4-mois-de-prison-ferme_2112035.html

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“Le pacte de Fos”

Publié le par Fil-Info du cabinet TTLA

Un an après le dépôt d’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui déposée “Contre X” par 280 riverains, 7 associations et 1 syndicat, le JDD revient sur ce dossier qui présente un problème sanitaire majeur, dans une enquête parue le 5 janvier 2020 sous le titre “Le pacte de Fos”:

Fos1-JDD3808

Fos2-JDD3808

Le pôle santé public environnement de Marseille s’apprêterait à ouvrir une information judiciaire, ce qui constituerait une première en matière de pollution industrielle.

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