Faute inexcusable de la SNCF à la suite du suicide d’un salarié

Le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN reconnaît que la faute inexcusable d’employeur commise par la SNCF est à l’origine du suicide d’un salarié de 26 ans épuisé par ses conditions de travail (horaires et temps de trajet excessifs).

Le salarié avait alerté sa direction et demandé à de nombreuses reprises une mutation.

Rien n’avait été entrepris par sa hiérarchie qui, au contraire, décidait de le sanctionner pour des retards ou des absences (pourtant justifiées), sanctions auxquelles s’ajoutaient des retenues sur salaire.

Le tribunal retient que la SNCF “aurait dû connaître le danger auquel était exposé M… et qu’elle n’a pas pris les mesures adaptées pour l’éviter.”

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth Leroux – 01.44.32.08.20cabinet@ttla-avocats.com

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Suicide d’un ancien salarié d’AIR FRANCE: faute inexcusable de l’employeur:

Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour d’appel d’Amiens a reconnu que le suicide d’un commandant de bord de la société Air France survenu à son domicile trouvait son origine dans la faute inexcusable de son employeur, considérant que le fait d’avoir privé brutalement son salarié du poste à haute responsabilité auquel il était affecté sans prendre aucune mesure pouvant être jugée suffisante pour le prémunir du risque auquel il était exposé par cette situation, caractérisait la faute inexcusable de l’employeur.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cédric de Romanet – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

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Nutréa condamnée après le suicide d’un salarié à Plouisy

La Cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement rendu par le tribunal des affaires sociales des Côtes-d’Armor en 2016 et a jugé la société Nutréa Nutrition Animale, filiale du groupe Triskalia, responsable du suicide d’un de ses salariés, dans le cadre de l’action en faute inexcusable de l’employeur engagée par l’épouse et les enfants du défunt représentés par Maître François LAFFORGUE du Cabinet d’avocats TTLA.

A lire dans le TELEGRAMME: https://www.letelegramme.fr/bretagne/en-appel-nutrea-condamnee-apres-le-suicide-d-un-salarie-a-plouisy-06-01-2021-12684572.php

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Suicide d’un salarié de Nutréa-Triskalia : recherche de la faute inexcusable de l’employeur

Le 14 octobre 2020, la Cour d’appel de Rennes a examiné le recours engagé contre la société Nutréa-Triskalia, à la suite du suicide d’un salarié reconnu comme accident du travail.

La famille de Monsieur LE GOFFIC, qui s’est suicidé en 2014 sur son lieu de travail, demande à la Cour de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

À lire dans la presse :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/nutrea-triskalia-veuve-gwenael-goffic-reclame-justice-1884192.html

https://www.ouest-france.fr/bretagne/bretagne-suicide-chez-nutrea-triskalia-le-combat-continue-pour-la-famille-le-goffic-7014721

https://actu.fr/bretagne/plounerin_22227/autour-de-lannion-pesticides-la-veuve-de-gwenael-le-goffic-demande-justice_36736158.html

Journal télevisé – 19/20 de France 3 Bretagne (début du journal): https://www.france.tv/france-3/bretagne/19-20-bretagne/2009417-emission-du-mercredi-14-octobre-2020.htm

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Arrêt de la cour de cassation contre La Poste

Par un arrêt rendu le 29 mai 2019, la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel de PARIS qui avait écarté la faute inexcusable de l’employeur commise par La Poste à la suite du suicide d’un de ses cadres. La Haute Cour a jugé qu’en statuant en se fondant sur les attestations produites par La Poste, sans procéder à l’examen même sommaire des pièces produites par la famille du défunt, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’examen de cette affaire a été renvoyé devant la Cour d’Appel de PARIS autrement composée.

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Suicide : condamnation de la société d’exploitation de l’autoroute A14

Par un jugement rendu le 6 septembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES a reconnu la faute inexcusable de la société d’exploitation de l’autoroute A 14 à l’origine du suicide d’un de ses salariés.

Le Tribunal relève notamment qu’alors que la direction avait été alertée par le CHSCT de la dégradation des conditions de travail des agents autoroutiers (désorganisation des services, surcharge de travail …), « elle n’a pas cru bon devoir préserver ses salariés des risques psychosociaux auxquels ils étaient exposés » (absence de document unique d’évaluation des risques professionnels, absence de suivi psychologique du salarié en souffrance).

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Suicide à France Télécom: renvoi devant le tribunal

Les juges d’instruction du pôle de santé publique de Paris ont décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, Didier Lombard, l’ancien PDG de France Télécom, son numéro deux, Louis-Pierre Wenes, et le DRH Olivier Barberot, pour « harcèlement moral ».

A lire, “Suicide à France Télécom : les ex-dirigeants renvoyés devant le tribunal pour harcèlement moral”, par Emeline Cazi, paru le 19 juin 2018 dans Le Monde:

LE MONDE – suicide à France Télecom

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L’affaire du suicide d’un salarié de Nutréa Triskalia devant le tribunal

L’affaire de Gwenaël LE G., salarié de Nutréa Triskalia qui s’est suicidé sur son lieu de travail le 21 mars 2014, a été évoquée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc le 14 juin. La famille de Monsieur LE G. demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

A voir:

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/cotes-d-armor/saint-brieuc/y-t-il-eu-faute-inexcusable-nutrea-triskalia-mort-gwenael-goffic-1494987.html

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Procès des dirigeants de FRANCE TELECOM dans l’affaire des suicides

En septembre 2009, le Syndicat Sud-PTT déposait plainte auprès du Parquet de Paris contre la direction de FRANCE TELECOM/ORANGE, Didier LOMBARD, son Président-Directeur Général, Olivier BARBEROT, son Directeur des Relations Humaines, Louis-Pierre WENES, son Directeur Exécutif, dont il dénonçait les méthodes de gestion d’une extraordinaire brutalité mises en place pour provoquer et accélérer le départ d’un grand nombre d’agents de l’entreprise.

Le syndicat soulignait que la Société FRANCE TELECOM/ORANGE avait fait l’objet depuis plusieurs années de plans importants de restructuration et le dernier en date « NEXT », et son volet social « ACT» était traduit par des pressions multiples et organisées ayant des conséquences graves en termes de santé au travail ; la dégradation des conditions de travail se traduisant dans l’entreprise par une « épidémie » de suicides et de tentatives de suicide explicitement liés à l’aggravation des conditions de travail, mais également par une déstabilisation du personnel et une augmentation considérable de la souffrance au travail.

Après des années d’instruction qui ont permis de découvrir au travers des perquisitions, interrogatoires et enquêtes, des éléments déterminants, le Parquet de Paris a, en juillet dernier, pris des réquisitions aux fins de renvoi des personnes désignées, ainsi que 4 directeurs en poste à l’époque, devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de harcèlement moral au travail.

Le Juge d’Instruction devrait donc rendre dans les semaines qui viennent une ordonnance de renvoi devant le Tribunal, et l’année 2017 pourrait voir s’ouvrir le premier grand procès de harcèlement comme méthode de gestion du personnel.

Cette affaire qui avait profondément ému l’opinion publique sera l’occasion d’interroger ces nouvelles politiques de management par la peur et de voir sanctionner des pratiques inacceptables ayant mis en péril la vie, la sécurité et la santé morale des salariés de l’ensemble du groupe.

Mais ce procès ouvre également la possibilité pour tous les anciens salariés de FRANCE TELECOM/ORANGE ayant été exposés à ce risque pour avoir travaillé dans l’entreprise entre 2007 et 2010, de demander réparation du préjudice qui leur a été causé.

Ce sont non seulement des suicides et tentatives de suicide, mais également de nombreux arrêts maladie, de dépressions, de ruptures brutales de leurs contrats de travail dont ont été victimes ces salariés.

Ce procès leur donne la possibilité jusqu’au jour de son ouverture de se constituer partie civile pour solliciter des dommages-intérêts.

Cette constitution de partie civile peut être faite dès à présent. Il suffit de communiquer à notre avocat, le Cabinet TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU Associés (contact@ttla-avocats.com – 29, rue des Pyramides 75001 PARIS – Tél. 01.44.32.08.20) :

  • une simple lettre lui demandant de se constituer partie civile en mentionnant votre état-civil complet ;
  • en joignant un certificat de travail ou tout autre document faisant état de votre présence dans l’entreprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 ;
  • en joignant éventuellement un justificatif de préjudice (certificat médical ou témoignage écrit), ainsi que le récit circonstancié de ce que vous avez subi.

Il conviendrait de nous préciser également si vous souhaitez être entendu dans le cadre de ce procès.

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