Victime des essais nucléaires

Dans une loi pourtant consacrée à « la crise sanitaire et aux conséquences de l’épidémie », le Parlement a adopté un amendement rendant rétroactive la loi instaurant des critères plus restrictifs pour établir le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.

À lire:


Article paru dans Mediapart:
https://www.mediapart.fr/journal/france/040620/la-france-recule-sur-les-indemnisations-des-victimes-des-essais-nucleaires?onglet=full

La 1ere France TV Info:
https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/nucleaire-commission-mixte-paritaire-reintroduit-effet-retroactif-amendement-tetuanui-838790.html

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Essais nucléaires – arrêt du Conseil d’Etat

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat juge que les dispositions légales plus strictes mises en place par la loi de finances du 28 décembre 2018, qui modifie la loi relative « à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » ne s’appliquent pas aux demandes formulées auprès du CIVEN avant son entrée en vigueur le 29 décembre 2018.

https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelles-regles-indemnisation-victimes-essais-nucleaires-polynesie-797907.html

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Essais nucléaires : audience de la CAA de Nantes

Les demandes portées par trois veuves de vétérans des essais nucléaires français étaient évoquées le 24 janvier 2020 devant la cour administrative d’appel de Nantes.

À lire dans la Nouvelle République:

https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/perrusson/essais-nucleaires-la-veuve-d-un-militaire-devant-la-justice

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Essais nucléaires: la Cour d’appel de Marseille condamne L’État

Par deux arrêts du 14 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé deux décisions de rejet opposées par le Ministère des armées à des demandes de reconnaissance et d’indemnisation formulées au nom de victimes des essais nucléaires réalisés dans le Sahara et en Polynésie française.

La Cour a jugé que l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas que Mme K. (de 1966 à 1972), et M. H. (de 1962 à 1974), ont reçu une dose efficace inférieure à la limite prévue par la réglementation (1mSv par an) et que, dès lors, les interessés bénéficiaient de la présomption de causalité prévue par la loi.

L’État devra donc indemniser les préjudices subis par les deux victimes (dont une défunte) reconnus imputables au cancer radio-induit dont ils étaient atteints. Avant de statuer sur le montant de l’indemnisation due, la Cour a ordonné une mesure d’expertise médicale.

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Essais nucléaires: jugements du TA de Papeete

Le Tribunal administratif de Papeete a rendu deux jugements favorables dans des affaires concernant des victimes des essais nucléaires, accompagnées pare l’association Moruroa e Tatou et défendues par le Cabinet d’avocats TTLA.

Par jugements du 4 juin 2019, le tribunal a annulé les décisions de refus d’indemnisation opposées par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à un ancien militaire affecté sur le site de HAO et à la famille du militaire affecté sur le site de Moruroa.

Le tribunal a retenu:

« Il est constant que malgré les précautions prises pour procéder aux tirs dans des
conditions météorologiques optimales en matière de sécurité des personnes, les essais atmosphériques réalisés de 1966 à 1974 ont été à l’origine de retombées radioactives non contrôlées qui ont contaminé l’ensemble du territoire de la Polynésie française, ce qui est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi du 5 janvier 2010 ne fixe aucune restriction géographique à l’éligibilité de ce territoire au régime indemnitaire qu’elle institue. Dans ces circonstances, et alors qu’y compris au jour du présent jugement, les services météorologiques ne sont pas en mesure de prévoir l’évolution des vents de basse couche qui ont été à l’origine de ces retombées, le CIVEN n’établit pas l’absence d’exposition qu’il invoque en se bornant à faire valoir qu’à la veille de chaque tir, le personnel non opérationnel était évacué à bord de bâtiments positionnés à l’opposé des vents dominants, et à une distance permettant d’exclure tout risque d’exposition. »

Le Tribunal a ainsi jugé que le CIVEN n’établit pas que les intéressés  auraient été constamment exposés à une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires inférieure au seuil de 1 mSv par an.

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Extension de la liste des cancers radio-induits

Le Décret n°2019-520 du 27 mai 2019, qui modifie le décret d’application de la loi n°2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, étend la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à formuler une demande d’indemnisation auprès du Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510009&dateTexte=&categorieLien=id

Deux cancers sont ajoutés à cette liste qui compte désormais 23 cancers présumés imputables à une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français réalisés dans le Sahara (Reggane, In Ecker) et en Polynésie française (Mururoa, Fangataufa):

  • le cancer de la vésicule biliaire
  • le cancer des voies biliaires.

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Essais nucléaires: arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

Par un arrêt rendu en date du 14 mai 2019, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, ainsi que la décision de refus opposée à la demande de reconnaissance et d’indemnisation formée par un ancien directeur de travaux affecté sur le site victimes des essais nucléaires de Mururoa, et victime d’une leucémie.

La Cour, constatant l’insuffisance de surveillance médicale spécifique, a considéré que :

« Le Ministre admet que M. … n’a pas été soumis à une surveillance dosimétrique systématique lors de son séjour à Mururoa. S’il fait valoir gue l’intéressé a subi un examen anthropospectrogammamétrique à son arrivée au centre d’expérimentations du Pacifique le 24 mai 1989, puis à son départ, le 25 mai 1990, ces seuls examens ne peuvent suffire à établir que l’appelant aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique, à 1 mSv par an. »

En outre, la Cour enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’adresser une proposition d’indemnisation à M. … dans le délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt.

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