Essais nucléaires : arrêts du Conseil d’Etat

Par arrêts du 29 janvier 2019, le Conseil d’Etat a rejeté trois pourvois de l’administration à l’encontre de décisions favorables en appel à des victimes des essais nucléaires .

 Le Conseil d’Etat a en effet successivement estimé que la Cour administrative d’appel (de Bordeaux et de Nantes) n’avait pas commis d’erreur de droit en s’en tenant, pour retenir la responsabilité de l’Etat, au lieu d’affectation du militaire, à sa période d’affectation et au fait que la maladie était de celle visée par le texte.

Il a ensuite retenu qu’en estimant que la circonstance que les résultats de dosimétrie d’ambiance et de l’examen anthropogammamétrique n’avaient rien révélé d’anormal n’était pas suffisante pour écarter toute exposition, la Cour avait souverainement apprécié les éléments de fait, sans les dénaturer.

Et le Conseil d’Etat a, enfin, estimé qu’il aurait appartenu à l’administration, comme l’a retenu la Cour, pour que puisse être exclue toute possibilité d’indemnisation, que soit faite la démonstration d’une cause étrangère.

Ces trois pourvois étaient défendus par Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

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Les essais nucléaires français dans « affaires sensibles »

Le 22 janvier 2019, l’émission de France Inter « affaires sensibles » est consacrée aux mensonges et secrets français des essais nucléaires en Polynésie. Invité Vincent Jauvert, Grand Reporter au Nouvel Observateur, à l’origine des révélations de 1998:

https://www.franceinter.fr/emissions/affaires-sensibles/affaires-sensibles-22-janvier-2019

Depuis 2002, le Cabinet TTLA assiste les victimes et leur famille, aux côtés de l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN) et de l’association polynésienne Moruroa e Tatou, dans leur combat pour obtenir reconnaissance et indemnisation des préjudices subis.

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Essais nucléaires: derrière la plainte contre la France, très peu de victimes indemnisées

« Pour Maitre Cécile Labrunie, avocate de victimes de ces essais nucléaires, la reconnaissance du statut de victime est primordiale. Mais avant d’en arriver là, ce combat est long, fastidieux, laissant des dizaines d’habitants de Polynésie dans un état d’épuisement moral très important. Pour elle « la difficulté réside dans la conception du lien de causalité », entre la maladie de la personne et son séjour en Algérie ou en Polynésie à l’époque où ces essais étaient pratiqués ». « On impose aux victimes d’apporter le lien de causalité, ce qui, dans les faits est impossible. Ce sont des cancers sans signature », précise-t-elle à LCI. »

A lire sur le site de LCI:

https://www.lci.fr/social/essais-nucleaires-en-polynesie-derriere-la-plainte-contre-la-france-tres-peu-de-victimes-indemnisees-2101050.html

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Essais nucléaires: injonction d’indemniser 7 victimes de cancers

Le Tribunal administratif de Nantes annule sept décisions de refus opposées par le Ministère des Armées à des victimes d’un ou plusieurs cancers dus aux essais nucléaires français.

Il enjoint également le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’adresser aux victimes (ou à leurs ayants droit lorsqu’elles sont décédées) une proposition d’indemnisation dans un délai de 6 mois.

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Essais nucléaires: 7 affaires devant le TA de Nantes

Au cours de l’audience du 28 juin 2018, 7 victimes ou ayants droit de victimes de cancers radioinduits ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de décisions de refus opposées par le Ministre des Armées ou par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à leur demande d’indemnisation.

Le Rapporteur public a rendu des avis favorables en proposant que l’Etat soit enjoint de réexaminer les demandes et soit condamné à majorer les indemnisations dues au titre de la réparation des préjudices subis des intérêts légaux à compter de la demande.

TA NANTES 290618

A lire dans Ouest France:Ouest-France - 29.06.18

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Essais nucléaires: censure du Conseil d’Etat de refus d’indemnisation

Par deux nouveaux arrêts en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a censuré des décisions rendues par les Cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes, au motif qu’elles auraient dû faire application de la loi nouvelle à la procédure en cours.

En effet, les arrêts rendus respectivement le 7 mars 2017 et le 12 avril 2017 étaient postérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 113 de la loi EROM du 28 février 2017 modifiant le régime de preuve prévu à l’article 4 de la loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Dans la première affaire, le Tribunal ayant rejeté le recours à l’encontre de la décision de refus d’indemnisation du Ministre, celle-ci devant elle-même être annulée compte tenu de la nouvelle rédaction de la loi, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la requérante directement devant le Comité d’Indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour qu’il procède au réexamen de sa demande.

Dans la seconde affaire, le Tribunal ayant annulé la décision de rejet et enjoint le Ministre d’indemniser intégralement les préjudices subis par le requérant, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour d’appel et rejeté le recours du Ministre sur le fond. Le CIVEN devra donc exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes et adresser à l’intéressé une proposition d’indemnisation des préjudices résultant du cancer radioinduit dont il est atteint.

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Essais nucléaires: Pourvoi du CEA rejeté

Par arrêt en date du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) à l’encontre de la décision rendue la cour d’appel de PAPEETE le 18 février 2016.

La juridiction d’appel avait condamné in solidum la Société SODETRA et le CEA, à indemniser les préjudices subis par un ancien salarié exposés aux rayonnements ionisants sur les sites des expérimentations nucléaires français (Moruroa, Hao).

Confirmant en cela le jugement du Tribunal du Travail de PAPEETE, la Cour a admis le caractère professionnel du cancer (lymphome) contracté plusieurs années après l’exposition de M. V. aux rayonnements ionisants, ainsi que la responsabilité civile contractuelle du CEA en tant qu’employeur de fait de ce dernier.

Saisie d’un pourvoi incident formé par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française, la Cour de Cassation a cassé partiellement l’arrêt uniquement en ce qu’il a rejeté la demande de la CPS relative à l’exercice de son recours subrogatoire à l’encontre de tiers responsables.

Le contentieux engagé en 2006 est toujours pendant devant le Tribunal du travail en ce qui concerne la fixation de l’indemnisation des préjudices subis.

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