Essais nucléaires: arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

Par un arrêt rendu en date du 14 mai 2019, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, ainsi que la décision de refus opposée à la demande de reconnaissance et d’indemnisation formée par un ancien directeur de travaux affecté sur le site victimes des essais nucléaires de Mururoa, et victime d’une leucémie.

La Cour, constatant l’insuffisance de surveillance médicale spécifique, a considéré que :

« Le Ministre admet que M. … n’a pas été soumis à une surveillance dosimétrique systématique lors de son séjour à Mururoa. S’il fait valoir gue l’intéressé a subi un examen anthropospectrogammamétrique à son arrivée au centre d’expérimentations du Pacifique le 24 mai 1989, puis à son départ, le 25 mai 1990, ces seuls examens ne peuvent suffire à établir que l’appelant aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique, à 1 mSv par an. »

En outre, la Cour enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’adresser une proposition d’indemnisation à M. … dans le délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt.

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Essais nucléaires : jugements du TA de Strasbourg

Par jugements en date du 15 mai 2019, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé trois décisions de refus opposées à des demandes de reconnaissance et d’indemnisation formées par des victimes ou veuve de victimes des essais nucléaires.

Le CIVEN avait rejeté ces demandes au motif que les intéressés n’avaient pas pu être exposés à une dose efficace supérieure à 1mSv par an.

En effet, la loi de finances pour 2019 adoptée le 28 décembre 2018 a de nouveau modifié la loi n*2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Désormais l’article IV de la loi prévoit:

« (Le) comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elle le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3e de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. »

Encore faut-il que l’Administration établisse la preuve que l’intéressé n’a pas été exposé à une irradiation et/ou une contamination correspondant à une « dose efficace » des rayonnements ionisants supérieure à 1mSv sur 12 mois.

En l’espèce, le Tribunal, constatant l’insuffisance voire l’absence de surveillance médicale spécifique, a considéré que :

« Le CIVEN ne peut être regardé, par cette évaluation forfaitaire, comme établissant que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à 1 millisievert par an. Par suite M. P. est fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. »

Avant de statuer sur le montant de l’indemnisation qui devra être versée, le Tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale en vue de l’évaluation des préjudices subis du fait du ou des cancers radio-induits.

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Essais nucléaires : arrêts du Conseil d’Etat

Par arrêts du 29 janvier 2019, le Conseil d’Etat a rejeté trois pourvois de l’administration à l’encontre de décisions favorables en appel à des victimes des essais nucléaires .

 Le Conseil d’Etat a en effet successivement estimé que la Cour administrative d’appel (de Bordeaux et de Nantes) n’avait pas commis d’erreur de droit en s’en tenant, pour retenir la responsabilité de l’Etat, au lieu d’affectation du militaire, à sa période d’affectation et au fait que la maladie était de celle visée par le texte.

Il a ensuite retenu qu’en estimant que la circonstance que les résultats de dosimétrie d’ambiance et de l’examen anthropogammamétrique n’avaient rien révélé d’anormal n’était pas suffisante pour écarter toute exposition, la Cour avait souverainement apprécié les éléments de fait, sans les dénaturer.

Et le Conseil d’Etat a, enfin, estimé qu’il aurait appartenu à l’administration, comme l’a retenu la Cour, pour que puisse être exclue toute possibilité d’indemnisation, que soit faite la démonstration d’une cause étrangère.

Ces trois pourvois étaient défendus par Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

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Les essais nucléaires français dans « affaires sensibles »

Le 22 janvier 2019, l’émission de France Inter « affaires sensibles » est consacrée aux mensonges et secrets français des essais nucléaires en Polynésie. Invité Vincent Jauvert, Grand Reporter au Nouvel Observateur, à l’origine des révélations de 1998:

https://www.franceinter.fr/emissions/affaires-sensibles/affaires-sensibles-22-janvier-2019

Depuis 2002, le Cabinet TTLA assiste les victimes et leur famille, aux côtés de l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN) et de l’association polynésienne Moruroa e Tatou, dans leur combat pour obtenir reconnaissance et indemnisation des préjudices subis.

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Essais nucléaires: derrière la plainte contre la France, très peu de victimes indemnisées

« Pour Maitre Cécile Labrunie, avocate de victimes de ces essais nucléaires, la reconnaissance du statut de victime est primordiale. Mais avant d’en arriver là, ce combat est long, fastidieux, laissant des dizaines d’habitants de Polynésie dans un état d’épuisement moral très important. Pour elle « la difficulté réside dans la conception du lien de causalité », entre la maladie de la personne et son séjour en Algérie ou en Polynésie à l’époque où ces essais étaient pratiqués ». « On impose aux victimes d’apporter le lien de causalité, ce qui, dans les faits est impossible. Ce sont des cancers sans signature », précise-t-elle à LCI. »

A lire sur le site de LCI:

https://www.lci.fr/social/essais-nucleaires-en-polynesie-derriere-la-plainte-contre-la-france-tres-peu-de-victimes-indemnisees-2101050.html

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Essais nucléaires: injonction d’indemniser 7 victimes de cancers

Le Tribunal administratif de Nantes annule sept décisions de refus opposées par le Ministère des Armées à des victimes d’un ou plusieurs cancers dus aux essais nucléaires français.

Il enjoint également le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’adresser aux victimes (ou à leurs ayants droit lorsqu’elles sont décédées) une proposition d’indemnisation dans un délai de 6 mois.

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Essais nucléaires: 7 affaires devant le TA de Nantes

Au cours de l’audience du 28 juin 2018, 7 victimes ou ayants droit de victimes de cancers radioinduits ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de décisions de refus opposées par le Ministre des Armées ou par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à leur demande d’indemnisation.

Le Rapporteur public a rendu des avis favorables en proposant que l’Etat soit enjoint de réexaminer les demandes et soit condamné à majorer les indemnisations dues au titre de la réparation des préjudices subis des intérêts légaux à compter de la demande.

TA NANTES 290618

A lire dans Ouest France:Ouest-France - 29.06.18

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