Loi « nouvelle » sur les essais nucléaires: demande d’avis au Conseil d’Etat

Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi pour avis le Conseil d’Etat. 

Elle l’interroge précisément sur les conditions d’application aux instances en cours de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucleaires, telle que modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle des outre-mer. 

Rappelons que cette loi, qui supprime le principe du risque négligeable opposable aux victimes des essais nucléaires, est en vigueur depuis le 2 mars 2017.