Respect des délais d’instruction d’une demande de la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’organisme de sécurité sociale

Par une récente décision datée du 15 octobre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Privas a rappelé que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est tenue par des délais d’instructions visés aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale avant de juger qu’un cancer du rein devait être pris en charge au titre des maladies professionnelles, compte tenu du silence de l’organisme de sécurité sociale (reconnaissance implicite).

Il convient néanmoins de rappeler que la communauté scientifique s’accorde pour admettre un lien direct entre un tel cancer et l’exposition au trichloréthylène.

Dans le prolongement de cette décision, le cabinet envisage donc d’engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de la société IVECO France ayant exposé habituellement, sans moyen de protection son salarié – en sa qualité de soudeur puis d’agent de production – aux effets nocifs de ce solvant industriel très répandu jusque dans le milieu des années  90 en raison de son pouvoir dégraissant.

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