Essais nucléaires: la loi Morin modifiée

La loi n°256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, modifie substantiellement la loi n°2010-2 du 5 Janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en ce qu’elle supprime le principe du risque du caractère négligeable:

« Article 113:

I – Au premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l’intéressé. » sont supprimés.

II –  Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur les dispositions du I de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision. Il en informe l’intéressé, ou ses ayants droit s’il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s’il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Cette loi qui a été publiée au Journal Officiel n°0051 le 1er mars 2017 prévoit l’application d’un régime de présomption stricte au bénéfice des victimes des essais nucléaires qui répondent aux conditions prévues par la loi 2010-2 et ses décrets d’application.

Le texte en version électronique authentifiée publiée au JO du 01/03/2017 est consultable sur le site de Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034103762

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