Le Sénat vote l’amélioration du système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Dans le prolongement du vote de l’Assemblée Nationale du 9 février 2017, le Sénat a adopté le 14 février 2017 la suppression du principe de risque négligeable prévue dans la loi Morin.

Cette disposition de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a permis au Ministère de la Défense et au Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) de rejeter plusieurs centaines de demandes d’indemnisation depuis 2010.

Ces décisions de rejet ont été contestées devant les juridictions administratives qui ont été nombreuses à reprocher à l’Administration de ne pas établir la preuve de cette probabilité de risque négligeable au regard des conditions d’exposition des intéressés qui bénéficient d’une présomption simple de causalité, la condamnant à les indemniser intégralement.

Néanmoins, trop nombreuses étaient encore les victimes écartées du droit à réparation à cause de cet outil destiné à limiter l’accès à ce système d’indemnisation, censé être rapide et efficace, mais qui n’a permis d’indemniser que 2% des demandeurs (en dehors des indemnisations qui ont été obtenues au terme d’une longue procédure devant les tribunaux, cours d’appel, voire le Conseil d’Etat).

Cette modification substantielle de la loi devrait enfin permettre l’indemnisation des victimes. Encore faudra-t-il veiller aux délais d’instruction des demandes et au caractère satisfactoire de l’indemnisation.

A lire:

http://www.liberation.fr/societe/2017/02/14/adoption-definitive-au-parlement-de-la-loi-egalite-reelle-outre-mer_1548551

Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com