CIVEN

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a remis le 10 juin 2025 son rapport consacré « la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation« .

45 recommandations y sont formulées en vue d’améliorer le système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment:

• Recommandation n° 14 : Supprimer l’exigence relative au seuil du millisievert et fonder la décision d’indemnisation sur le strict respect des critères cumulatifs de temps, de lieu et de pathologie permettant de déterminer une présomption d’exposition aux essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie française.

• Recommandation n° 15 : La CCSCEN étudie et propose, dans les plus brefs délais, une liste révisée des pathologies potentiellement radio-induites, notamment les cancers du pancréas et du pharynx, le cancer précoce de la prostate ainsi que certaines maladies du muscle cardiaque, demandées par les associations de victimes.

• Recommandation n° 16 : Repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation concernant les personnes décédées avant le 31 décembre 2018 et allonger de six à dix ans le délai de prescription des demandes d’indemnisation concernant les personnes décédées à partir du 1^er janvier 2019.

• Recommandation n° 17 : Ouvrir le droit à indemnisation des victimes dites « par ricochet » à la hauteur des préjudices moraux et patrimoniaux qu’elles ont personnellement subis.

• Recommandation n° 26 : Renforcer l’exigence de motivation des décisions rendues par le CIVEN en consacrant dans la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 leur caractère « individualisé », « précis » et « circonstancié ».

Tome 1 du rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/ceesnuc/l17b1558-ti_rapport-enquete#_Toc256000105

Dans la Presse:

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/polynesie-pour-les-victimes-des-essais-nucleaires-francais-la-difficile-obtention-des-indemnisations-4175996

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

Consultez également le site du Cabinet d’avocats TTLA & Associés: www.ttla-avocats.com

Le 12 mars 2025, Me Cécile Labrunie était entendue, en qualité de conseil des victimes des essais nucléaires français et des associations de victimes – AVEN et Moruroa e Tatou, par la Commission d’enquête relative à la « politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation ».

L’occasion d’évoquer les voies d’amélioration du système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires:

• Priorité doit être donnée à la présomption de causalité lorsque la victime établit :
  • être atteinte d’un des 23 cancers radioinduits visés dans le décret d’application de la loi n°2010-2
  • avoir séjournée dans une zone concernée par les essais nucléaires et à une période de contamination effective, mentionnées dans les textes.

• Le renversement de la présomption ne peut intervenir que si le CIVEN rapporte la preuve que l’intéressé a été exposé à une dose efficace de rayonnements ionisants inférieure à 1mSv par an. La réflexion doit porter d’une part sur le niveau de ce seuil retenu par la loi depuis le 28 décembre 2018, mais également sur les données utilisées pour établir le niveau d’exposition des personnes exposées (militaires et appelés, salariés et résidents).

• La nécessité d’étendre le régime d’indemnisation aux préjudices subis par les proches d’une victime de cancer radioinduit. La maladie et le décès entrainent pour les proches un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel. Le système d’indemnisation actuel ne permet pas la « réparation » de leurs préjudices personnels en lien avec la maladie et le décès (préjudice d’accompagnement de fin de vie, préjudice moral « d’affection », bouleversement dans les conditions d’existence, préjudice scolaire, perte de revenus…). Il s’agit d’une situation injuste pour celles et ceux qui ont souffert de la perte d’un époux, d’un père, d’un grand-père, d’un fils, d’un frère… des suites d’une maladie résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Rien ne justifie cette différence de traitement vis-à-vis des victimes « par ricochet », alors même que le ministre de la Défense se félicitait en 2010 d’avoir mis en place un « dispositif d’indemnisation des victimes, juste, rigoureux et équilibré ».

Extraits de la séance du 12 mars 2025:

Retrouver l’intégralité de l’audition, ainsi que les archives des précédentes séances, sur le site de l’Assemblée nationale:

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/videos/CRVANR5L17S2025IDV16387960?timeCode=1655

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile LABRUNIE – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

Consultez également le site du Cabinet d’avocats TTLA & Associés: www.ttla-avocats.com

La commission d’enquête relative aux essais nucléaires en Polynésie française a entendu lors des auditions du 16 mai, les représentants de l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires – AVEN (Mme Françoise GRELLIER, présidente, et M. Jean-Luc SANS, ancien président et représentant de l’association auprès du CIVEN), et Me Cécile LABRUNIE, avocate de l’association:

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.15185589_6645bb17946f9.politique-francaise-d-experimentation-nucleaire–audition-de-representants-de-l-association-des-vet-16-mai-2024?timecode=715590

Ils ont évoqué les difficultés tenant à :

• L’application du seuil d’exposition de 1 mSv et les données sur lesquelles se fondent le CIVEN pour refuser d’indemniser des victimes,
• La liste des maladies radio-induites qui devrait être étendue (cancer de la thyroïde sans limitation d’âge d’exposition, toutes les leucémies y compris les leucémies lymphoïdes, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer du pharynx),
• les conséquences sur la santé des descendants qui inquiètent les parents, les grands-parents.

En outre, ils demandent que le système d’indemnisation soit rapidement modifié pour être étendu aux proches des victimes décédées des suites d’un cancer dont il a été admis qu’il était radioinduit, afin que leurs préjudices moral et d’accompagnement et leur préjudice économique « par ricochet » soient enfin reconnus et indemnisés.

Il est temps que la loi soit réparée en ce qu’elle a oubliée les familles endeuillées et que le droit à réparation intégrale des préjudices soit étendu aux ayants droit « de personnes décédées d’une maladie radioinduite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français« , tant en leur nom propre qu’au titre de l’action successorale.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

Consultez également le site du Cabinet d’avocats TTLA & Associés: www.ttla-avocats.com

Session ordinaire de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2024, sur le thème : « Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales »

Intervention de Maître Cécile Labrunie sur le thème de l’indemnisation des « victimes par ricochet » et sur la méthodologie du CIVEN:

Intervention de Sébastien Philippe sur le thème du seuil d’exposition de 1mSv par an et de la méthodologie du CIVEN:

Accès à l’intégralité de la session (2ème partie: à partir de 01:47:00) via le lien ci-après:

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14526099_65aa29685b018.1ere-seance–questions-sur-le-theme—politique-penitentiaire-et-conditions-de-detention—deba-19-janvier-2024?timecode=1214130

Retrouver la transcription des débats via le lien ci-après:

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2023-2024/seance-du-vendredi-19-janvier-2024

Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

Consultez également le site du Cabinet d’avocats TTLA & Associés: www.ttla-avocats.com

Par décision à effet immédiat rendue le 10 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition légale prévoyant l’application rétroactive d’un régime d’indemnisation moins favorable aux victimes des essais nucléaires que le précédent.

L’article 57 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a rendu applicable rétroactivement l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 modifiant la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui a introduit la notion de seuil minimal d’exposition de 1mSv par an ; Le régime moins favorable en résultant devait alors s’appliquer à toutes les demandes d’indemnisation, qu’elles aient été formées avant ou après l’entrée en vigueur de ce texte, à l’exception des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé:

11. d’une part, l’application de ces règles soumet ces demandes à un régime moins favorable d’indemnisation en élargissant la possibilité pour l’administration de renverser la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui remplissent les conditions prévues par la
    loi.
12. D’autre part, la volonté du législateur d’appliquer, conformément à ce qu’aurait été son intention initiale, un même régime à l’ensemble des demandes d’indemnisation, quelle que soit la date de leur
    dépôt, ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant l’atteinte ainsi portée au droit des personnes qui avaient engagé une procédure administrative ou contentieuse avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
13. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

Cette décision d’inconstitutionnalité emporte effet immédiat pour les demandes d’indemnisation formulées auprès du Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) avant le 31 décembre 2018, qu’elles soient en cours d’instruction auprès du Comité ou en cours de contentieux devant une juridiction administrative. Dans cette situation, la présomption de causalité dont bénéficie une victime atteinte d’une maladie visée dans la liste des pathologies radio-induites, et ayant séjourné dans une zone et à une période prévue par la loi, ne pourra être renversée que si l’administration établit que la pathologie « résulte exclusivement d’une cause étrangère à cette exposition, en particulier parce que la victime n’a subi aucune exposition à de tels rayonnements ».

Ainsi, l’instruction des demandes formées avant le 31 décembre 2018 devra se faire sur le fondement du le régime plus favorable demeurera applicable, à savoir celui résultant de la loi du 28 février 2017 qui avait supprimé la possibilité de renverser la présomption de causalité en raison du caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires prévue par la loi n°2010-2 dans sa rédaction originelle.

• L’audience devant le Conseil Constitutionnel: 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances

Affaire n°2021-955 QPC

:Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne  Article 57

• La décision du Conseil ci-joint

2021-955-QPC

Contacts :

– Cabinet d’avocats TTLA – Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com

– AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) 04 78 36 65 31 – aven@aven.org – https://aven.org

– Association MORUROA E TATOU: + 689.430905 – moruroaetatou@mail.pf

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com