TRAVAIL | SANTÉ | ENVIRONNEMENT • Le cabinet TTLA & Associés propose une sélection d'informations relatives aux contentieux dans lesquels il intervient et dans ses domaines d'expertise.Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com
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Par une décision rendue le 19 juin 2025, la Cour d’appel de VERSAILLES confirme le caractère professionnel du cancer broncho pulmonaire qui a entrainé le décès Madame G à l’âge de 42 ans, alors qu’elle avait été exposée au perchloréthylène dans le cadre de son activité de repasseuse-détacheuse au sein d’un pressing.
La Cour reconnaît également la faute inexcusable commise par l’ancien employeur de la victime dans la mesure où, alors que ses dirigeants avaient été informés de la dangerosité de ce produit (notamment par l’inspecteur du travail qui avait relevé le caractère insalubre des locaux), ils n’avaient pas cru bon devoir préserver sa salariée des risques.
Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth LEROUX – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a remis le 10 juin 2025 son rapport consacré « la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation« .
45 recommandations y sont formulées en vue d’améliorer le système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment:
Tome 1 du rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/ceesnuc/l17b1558-ti_rapport-enquete#_Toc256000105
Dans la Presse:
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Par jugement rendu le 12 juin 2025, le conseil des prud’hommes d’ORLEANS a reconnu la responsabilité de la société TETRA MEDICAL (site de Saint-Cyr-en-Val) à l’origine d’une exposition fautive de 22 anciens salariés à l’oxyde d’éthylène, produit hautement cancérogène utilisé pour la stérilisation des compresses à destination du monde hospitalier, assistés par Elisabeth LEROUX du Cabinet TTLA & associés.
Leur préjudice d’anxiété devra être indemnisé à hauteur de 20.000 euros. Ces jugements restent susceptibles d’appel.
Dans la presse:
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Par un jugement rendu le 2 mai 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de METZ a reconnu l’origine professionnelle d’un cancer du sein développé par une infirmière ayant exercé son activité en travail posté (travail de nuit), totalisant 871 nuits et ayant été exposée aux rayonnements ionisants provenant des radiographies de recherche de diagnostic réalisées au lit du patient.
Le cabinet TTLA accompagne les femmes atteintes de cancer du sein qui ont travaillé de nuit et/ou ont été exposées aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques, aux perturbateurs endocriniens, à l’oxyde d’éthylène, afin de leur permettre une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
A lire :
– dans le Républicain Lorrain:
Hopital-nouveau-cancer-du-sein-reconnu-en-MP-RL-27.05.2025– France 3:
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Le cabinet TTLA & Associés est aux côtés des femmes atteintes d’un cancer du sein pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie.
Intervention de Maître Elisabeth Leroux dans le Magasine de la Santé sur FRANCE 5:
A lire également, l’article de Pierre Jequier-Zalc paru dans POLITIS: « Cancer du sein : le tabou du travail » :
Cancer-du-sein-_-le-tabou-du-travail-POLITISContact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Elisabeth LEROUX – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
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A lire dans BASTA, l’article de Nolwenn WEILER sur les maladies neurologiques dont des victimes de pesticides demande la reconnaissance du caractère professionnel :
https://basta.media/maladies-neurologiques-quand-les-pesticides-s-attaquent-au-cerveau
Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François LAFFORGUE – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
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Dans un arrêt du 18 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a infirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes et condamné l’Etat à verser à un ancien ouvrier d’Etat une indemnisation au titre de son préjudice d’anxiété en raison de son exposition fautive aux rayonnements ionisants.
L’intéressé a travaillé entre 1980 et 1992 au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Brest. Il a été affecté sur le site de l’Ile Longue, en qualité de « chaudronnier-tuyauteur », où il a été exposé aux rayonnements ionisants et neutroniques émis par les têtes nucléaires dans les ateliers Pyrotechnie, sans moyen de protection, sans information sur les risques et sans surveillance radiobiologique (mise en place uniquement à compter de 1996).
Aux côtés de l’antenne brestoise de l’association Henri Pézerat, le Cabinet TTLA & associés accompagne les ouvriers d’Etat ayant exercé sur le site de Ile Longue, exposés aux risques et craignant de contacter une pathologie grave ou d’ores et déjà atteints d’une maladie professionnelle due à leur exposition aux rayonnements ionisants, dans le cadre d’actions en responsabilité de Etat.
Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me Guillaume Bernard et Me Cécile Labrunie – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
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Le 12 mars 2025, Me Cécile Labrunie était entendue, en qualité de conseil des victimes des essais nucléaires français et des associations de victimes – AVEN et Moruroa e Tatou, par la Commission d’enquête relative à la « politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation ».
L’occasion d’évoquer les voies d’amélioration du système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires:
Extraits de la séance du 12 mars 2025:
Retrouver l’intégralité de l’audition, ainsi que les archives des précédentes séances, sur le site de l’Assemblée nationale:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/videos/CRVANR5L17S2025IDV16387960?timeCode=1655
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Par arrêt du 18 mars 2025, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE rejette l’appel interjeté par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) à l’encontre des jugements du tribunal administratif de Montpellier (avant-dire-droit et indemnitaire) qui avait annulé la décision de refus opposée aux ayants droit d’un ancien militaire affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires en Polynésie française et victime d’un cancer urologique treize après sa dernière mission.
La Cour juge:
« Toutefois, en ce qui concerne la situation particulière de M. M., il est constant qu’alors que celui-ci était, du lundi 13 mai au dimanche 19 mai 1991, à bord de l’aviso « LV Lavallée », naviguant à proximité des sites de Mururoa et Fangataufa dans le cadre d’une mission de surveillance puis de pistage d’un navire appartenant à l’organisation « Greenpeace », deux essais nucléaires souterrains ont été réalisés sous le lagon de Mururoa, les 7 mai et 18 mai 1991, et que le premier d’entre eux, l’essai « Melanippe », a provoqué des rejets de gaz rares. Il est également constant que M. M., quand bien même il ne travaillait pas dans le Centre d’expérimentation du Pacifique, n’a pas bénéficié de mesures de surveillance d’une contamination tant interne qu’externe. Dans ces conditions, au regard des conditions concrètes d’exposition de M. M., telles que rappelées ci-dessus, ainsi qu’en outre de l’absence de mesures de surveillance individuelle de la contamination interne ou externe et de données relatives aux cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle de M. M., du point de vue du lieu et de la date du séjour, les résultats des études mentionnées au point 8, dont se prévaut le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, ne peuvent suffire à établir que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé aurait été inférieure à la limite de 1 millisievert. Dès lors, la présomption de causalité, instituée par l’article 4 de la loi du 5 janvier 2020, entre l’exposition aux rayonnements ionisants et l’apparition de la maladie de M. M. n’est pas renversée au cas d’espèce. »
De surcroît, le Cour accueille partiellement la demande des ayants droits du défunt tendant à une meilleure indemnisation des préjudices qu’il a subis, en considérant :
« s’agissant du préjudice évolutif lié à l’inquiétude permanente de M. M. provoquée par sa crainte légitime d’une issue fatale, bien que l’expert, qui a entendu la victime, n’ait pas retenu ce chef de préjudice, la connaissance par la victime de la gravité de sa pathologie pouvant mettre en jeu, à plus ou moins brève échéance, le pronostic vital et du caractère évolutif de cette pathologie, est de nature à établir la réalité de ce chef de préjudice. Il y a lieu de faire une juste application de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 8000 euros. Le jugement du tribunal doit ainsi être réformé en ce qu’il a refusé d’indemniser ce chef de préjudice. »
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La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé par RTE à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Caen qui l’avait condamnée à verser plus de 450.000 euros à des éleveurs laitiers, en réparation du « préjudice d’exploitation » imputable à une ligne à très haute tension (THT).
La Cour avait estimé que les désordres rencontrés dans l’exploitation, qui avaient justifié le déplacement des étables, étaient en lien avec les lignes à très haute tension à proximité de l’exploitation.
Cette décision exemplaire est l’aboutissement d’un long combat judiciaire mené par les éleveurs victimes d’installations électriques accompagnés de leur conseil Me François Lafforgue du cabinet TTLA & Associés.
Contact : Cabinet d’avocats TTLA & associés – Me François LAFFORGUE – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
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