Le 9 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu 25 arrêts en faveur de victimes de cancers reconnus imputables à leur exposition aux rayonnements ionisants sur les sites des essais nucléaires dans le Sahara ou en Polynésie française.
La Cour a fait application des nouvelles dispositions légales, applicables aux contentieux en cours, qui prévoient que l’Etat ne peut renverser la présomption de causalité dont bénéficient les victimes de cancers radio-induits qui ont séjourné sur les sites de essais nucléaires, que s’il établit que la maladie est due à une cause exclusivement étrangère à l’exposition au risque pendant leur séjour sur les sites contaminés par les campagnes de tirs nucléaires.
Parmi ces décisions, la Cour a pris acte du désistement du Ministère de La Défense de l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre de 5 jugements du Tribunal administratif de Rennes qui l’enjoignait d’indemniser intégralement les préjudices subis par les victimes.
Il appartient désormais au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’indemniser les préjudices résultant du ou des cancers radio-induits dont les requérants souffrent ou les victimes défuntes représentées par leur ayants droit ont été atteintes, dans un délai de trois mois.
Malheureusement, contrairement à d’autres systèmes légaux d’indemnisation, le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne prévoit pas à ce jour la réparation des préjudices subis par les veuves et les enfants de victimes décédées des suites d’un cancer radio-induit. Il appartiendra au législateur de remédier à cette carence préjudiciable.
Consultez également le site du Cabinet: www.ttla-avocats.com