Rayonnements ionisants – Île Longue: saisine de la commission du secret défense

En 2016, l’association « HENRI PEZERAT : Santé, Travail, Environnement » saisissait le Ministère de la Défense d’une demande d’accès à un rapport d’enquête rédigé par le contre-amiral GEERAERT, inspecteur des armes nucléaires mandaté par le Ministère, sur l’exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques à l’ILE LONGUE (rapport classé « secret défense »).

En effet, dans l’accomplissement de sa mission d’assistance des victimes d’exposition à des agents cancérogènes, comme les rayonnements ionisants, l’association a fait valoir son droit à l’information sur l’exposition aux rayonnements subie par plusieurs dizaines d’ouvriers d’Etat sur le site de la PYROTECHNIE de l’ILE LONGUE où sont stockées, contrôlées et préparées les têtes nucléaires, livrées par le Commissariat à l’énergie Atomique, avant qu’elles soient embarquées à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Par jugement rendu le 22 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de l’association en enjoignant le Ministère des Armées :

« d’une part, de saisir sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale d’une demande tendant à la déclassification partielle des documents dont la consultation anticipée est demandée, en vue de l’éventuelle communication des passages relatifs aux niveaux d’exposition, et d’autre part, dans le cas où elle maintiendrait après le recueil de cet avis son refus de déclassification et de communication, de verser au dossier de l’instruction écrite contradictoire, outre le sens de l’avis de la commission, tous éléments d’information sur les raisons de l’exclusion des documents en cause, dans des formes préservant le secret de la défense nationale. »

Le Tribunal a ainsi considéré :

« Ce rapport a été demandé à la suite d’inquiétudes des ouvriers d’Etat travaillant sur le site de la pyrotechnie de l’Île longue quant à leur exposition à des rayonnements à compter de l’été de 1996. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la réponse du ministre de la défense du 30 juillet 2013 à la députée du Finistère, que ces ouvriers étaient chargés du montage et de l’entretien de têtes nucléaires des missiles balistiques équipant les sous-marins nucléaires lanceurs d’engin. Ce même document révèle que l’auteur du rapport litigieux, inspecteur des armes nucléaires, a été chargé d’une enquête sur les conditions de travail de ces ouvriers et leur exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques. En outre, l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs le 9 mars 2017 fait état de ce que le ministre de la défense « n’a fourni aucune information sur la longueur et la structure de ce rapport établi en 1996, ni sur la possibilité de procéder à une déclassification partielle de ce document». Dès lors, et alors que la ministre des armées n’a pas fourni davantage d’informations au tribunal, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer si les passages du rapport relatifs aux niveaux d’exposition aux rayonnements des ouvriers d’Etat de la pyrotechnie de l’Île longue comportent des informations couvertes par le secret de la défense nationale ni si, dans la négative, ils peuvent être disjoints des parties du rapport couverts par ce secret. »

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com