Amiante: le droit à réparation du préjudice d’anxiété devant la Cour de Cassation

Le 22 mars 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, examinait un pourvoi formé par la société EDF à l’encontre d’une centaine d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris ayant indemnisé le préjudice d’anxiété d’anciens agents exposés de façon fautive à l’inhalation de poussières d’amiante.

Les établissements EDF n’étant pas inscrits sur la liste de ceux ouvrant droit à l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante), la plus haute juridiction devait trancher la question suivante « un salarié d’un établissement non inscrit, exposé à l’amiante peut-il prétendre à la réparation de son préjudice d’anxiété ? »

Dans l’affirmative, l’Assemblée plénière imposerait à la chambre sociale un revirement de jurisprudence.

Délibéré attendu le 5 avril.

A lire également sur le blog de l’ANDEVA:

http://andeva.over-blog.com/2019/03/anxiete-rassemblement-unitaire-devant-la-cour-de-cassation.html

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com