Plateforme chimique du Roussillon : pourvoi de l’employeur non admis

Le Conseil d’État vient de déclarer non admis, par un arrêt rendu le 18 juillet 2019, le pourvoi de la société Rhodia Chimie à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon favorable à l’inscription de la plateforme chimique du Roussillon au titre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ouvrant le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés de l’établissement ayant travaillé pendant la période 1945-1996 sur le site, et sous plusieurs conditions, à certains sous-traitants, après analyse de la CARSAT.

Cette décision vient consolider l’arrêté d’inscription du 19 décembre 2017 qui permet, depuis cette date, aux anciens travailleurs de l’amiante de partir au titre de ce régime, dès 50 ans pour certains. Plusieurs milliers de salariés sont potentiellement concernés par la décision puisque la moyenne annuelle des salariés de l’établissement dépassait les 2500 personnes sur la période en cause.

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