Responsabilité de l’État : arrêt de la CAA Marseille du 4 novembre 2019

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision importante, le 4 novembre dernier, sur renvoi après cassation du Conseil d’État, retenant une responsabilité de l’État pour sa carence en matière de contrôle par ses services d’inspection du travail.

La cour a en effet jugé qu’en s’abstenant de contrôler les conditions de travail sur les chantiers navals de la Seyne et de la Ciotat, après la parution du décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, l’administration avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Ainsi, et pour la première fois, une juridiction administrative est venue sanctionner l’inaction des services de l’inspection du travail, alors que le risque d’inhalation massive de poussières d’amiante au sein des chantiers navals, ne pouvait être méconnu par l’État.

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