Par arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a statué dans le contentieux opposant la société UBER à un de ses chauffeurs, et a rejeté le pourvoi formé par UBER à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de PARIS qui requalifiait en contrat de travail la relation contractuelle liant le chauffeur VTC et la société.
La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait déduit de l’ensemble des éléments exposés que le statut de travailleur indépendant de Mr X était fictif et que la société UBER lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction à l’égard de ce chauffeur.
Le Cabinet TTLA accompagne les chauffeurs qui entendent faire valoir leurs droits à la requalification en contrat de travail de leur relation à la société UBER.
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