La Cour de Cassation rejette le pourvoi d’UBER

Par arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a statué dans le contentieux opposant la société UBER à un de ses chauffeurs, et a rejeté le pourvoi formé par UBER à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de PARIS qui requalifiait en contrat de travail la relation contractuelle liant le chauffeur VTC et la société.

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait déduit de l’ensemble des éléments exposés que le statut de travailleur indépendant de Mr X était fictif et que la société UBER lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction à l’égard de ce chauffeur.

Le Cabinet TTLA accompagne les chauffeurs qui entendent faire valoir leurs droits à la requalification en contrat de travail de leur relation à la société UBER.

Dans la presse:

https://www.facebook.com/RTFrance/videos/uber-la-cour-de-cassation-reproche-à-uber-davoir-maquillé-la-vérité/1251762965213997/

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/04/la-cour-de-cassation-confirme-que-le-lien-unissant-un-chauffeur-et-uber-est-bien-un-contrat-de-travail_6031820_3224.html

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/les-chauffeurs-uber-sont-des-salaries-estime-la-cour-de-cassation-1181862

http://www.leparisien.fr/economie/uber-et-les-chauffeurs-lies-par-un-contrat-de-travail-confirme-la-justice-04-03-2020-8272230.php

https://www.capital.fr/entreprises-marches/le-chauffeur-uber-est-un-salarie-assene-la-cour-de-cassation-1363859

https://www.20minutes.fr/economie/2732535-20200304-premiere-fois-cour-cassation-reconnait-chauffeur-uber-bien-salarie

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